Le code APE, également connu sous le nom de NAF, est une classification des entreprises. Il est attribué automatiquement à toutes les sociétés en fonction de leur secteur d’activité principale. Cependant, dans certaines situations, il est possible de modifier le code APE d’une entreprise ou d’une auto-entreprise. Dans cet article, nous vous expliquerons quand et comment procéder à cette modification.
Quand peut-on modifier un code APE ?
Le code APE est attribué automatiquement lors de la création d’une entreprise. Il est basé sur la description de l’activité déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au guichet unique des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Il n’est donc pas possible de choisir son propre code NAF.
Cependant, vous avez le droit de demander une modification du code APE dans les situations suivantes :
- Si vous estimez que le code attribué ne correspond pas à votre activité principale et qu’une erreur a été commise ;
- Si votre entreprise a reçu une double immatriculation ;
- Si votre entreprise a changé son activité principale après sa création et son immatriculation.
Une mauvaise attribution de code APE peut avoir des conséquences importantes pour votre entreprise, notamment en termes de conventions collectives, de cotisations, d’assurance chômage et d’aides publiques. Il est donc essentiel de rectifier toute erreur rapidement.
Comment procéder au changement d’un code APE ?
La modification du code APE n’est pas définitive et peut être mise à jour en fonction de votre situation. La démarche peut être effectuée en ligne ou par voie postale en remplissant le formulaire correspondant à votre demande.
Modification en cas de code NAF erroné
Si le code APE ne correspond pas à votre activité principale, vous devez effectuer une demande de modification en ligne sur le site de l’Insee. Le formulaire de demande doit contenir les informations suivantes :
- Numéro SIREN ;
- Secteur d’activité ou type d’entreprise ;
- Adresse e-mail ;
- Département ;
- Numéro de téléphone ;
- Un message précisant l’objet de la demande.
Vous devez également joindre un tableau d’activités téléchargeable en ligne, spécifique à votre situation (entreprise avec un seul établissement, entreprise avec plusieurs établissements, activités de service à la personne, activités de holding/siège social).
Modification en cas de changement d’activité principale exercée
Si votre entreprise a changé d’activité après sa création, vous devez désormais vous adresser au guichet unique des entreprises en ligne. Cette procédure peut entraîner des coûts supplémentaires et nécessiter la modification des statuts de votre entreprise si l’objet social est également modifié.
Changement de code APE en cas de double immatriculation
Si votre entreprise est victime d’une double immatriculation (deux Siren ou deux Siret), vous devez vous adresser par écrit à la direction générale de l’Insee. L’Insee informera ensuite les administrations concernées de la suppression du numéro en double.
En conclusion
Vous avez le droit de modifier votre code APE dans certaines situations. Les démarches à suivre dépendent de votre situation spécifique. N’hésitez pas à rectifier toute erreur ou incohérence dans votre code APE afin d’éviter des conséquences néfastes pour votre entreprise.
