Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, il peut arriver que vous souhaitiez y apporter des modifications. Cependant, il est important de connaître les règles et les procédures à suivre pour effectuer ces changements. Dans cet article, nous allons vous expliquer les étapes à suivre pour modifier votre contrat d’assurance en toute légalité.
Ce que dit la loi
Selon la loi, toute modification du contrat d’assurance doit être acceptée par l’assuré et l’assureur. Il doit y avoir un avenant signé par les deux parties pour officialiser les changements. Toutefois, il existe une exception à cette règle. Pendant la durée du contrat, l’assuré a la possibilité de proposer lui-même des modifications concernant le risque, les garanties ou les biens assurés. Si l’assureur ne répond pas dans les 10 jours, cela signifie qu’il accepte la demande de modification. Il est important de noter que cette procédure unilatérale ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie ou d’assurance maritime.
Ce que vous pouvez faire
La loi exige l’envoi d’une lettre recommandée pour effectuer une modification ou une prolongation de votre contrat d’assurance. Cependant, afin d’éviter tout litige, il est conseillé d’envoyer cette demande de modification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être claire et précise, en mentionnant les éléments essentiels du contrat projeté.
Devant quel tribunal agir
Depuis le 1er janvier 2020, la procédure civile a été réformée en profondeur. Il est donc important de connaître les nouvelles règles pour faire valoir vos droits devant la justice. Il est recommandé de privilégier la recherche d’un accord amiable en cas de litige, en tentant une démarche écrite auprès de la partie adverse pour préciser vos attentes. Si cela ne donne pas de résultats satisfaisants, vous pouvez vous adresser à un médiateur de la consommation ou à un conciliateur de justice. Dans certains cas, il est obligatoire d’avoir recours à la médiation ou à la conciliation avant de saisir le juge, notamment pour des demandes inférieures à 5 000 €. Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Au-delà de 5 000 €, un juge peut également renvoyer les parties vers un conciliateur de justice si cela est jugé nécessaire. N’oubliez pas de rassembler les preuves nécessaires pour défendre vos droits.
Quel tribunal ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges en matière d’assurance. Pour les demandes inférieures à 10 000 €, elles peuvent être jugées soit au siège du tribunal judiciaire, soit auprès d’une chambre détachée appelée “tribunal de proximité”. Les demandes supérieures à cette somme seront exclusivement examinées par le tribunal judiciaire.
Où ?
En matière d’assurance, il existe des règles spécifiques pour déterminer le tribunal territorialement compétent. En règle générale, le tribunal compétent est celui du domicile de l’assuré, lorsque la question concerne la fixation et le règlement des indemnités. Cependant, il existe des exceptions pour les biens immobiliers ou mobiliers par nature. Dans ce cas, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouvent les objets assurés. Pour les assurances contre les accidents, l’assuré peut choisir entre le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu où s’est produit le dommage. Pour les litiges autres que le règlement des sinistres, le tribunal compétent est généralement celui du lieu de résidence du défendeur. Il est également possible de saisir le tribunal du lieu d’exécution du contrat ou de la livraison de la chose. Dans certains cas, un consommateur peut choisir le tribunal du lieu où il résidait lors de la signature du contrat ou de la survenance du dommage.
Comment ?
Pour saisir le tribunal judiciaire, vous devez adresser un acte au Service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire (SAUJ). Les modes de saisine les plus courants sont l’assignation, la requête et la requête en injonction de payer ou de faire. L’assignation consiste à introduire une action en justice en transmettant un acte d’huissier à la partie adverse. La requête est utilisée pour les demandes ne dépassant pas 5 000 €. La requête en injonction de payer permet de réclamer une somme d’argent résultant d’un contrat ou d’une créance. Enfin, la requête en injonction de faire contraint la partie adverse à exécuter une obligation issue d’un contrat. Il est important de noter que ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir et ne se substitue pas à des conseils personnalisés.
Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour effectuer une modification de votre contrat d’assurance dans les règles de l’art. Veillez à toujours respecter les procédures légales pour éviter tout litige.
