La modification des statuts d’une Société civile immobilière (SCI) peut intervenir pour divers motifs tels que le transfert du siège social, l’augmentation ou la réduction du capital social, ou encore la modification de l’objet social. Cette procédure est d’une grande importance et nécessite généralement l’accord des associés lors d’une assemblée générale.
Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une SCI est une société civile qui permet à au moins deux associés de détenir et de gérer en commun un patrimoine immobilier. Cette forme juridique est régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, qui établissent des règles supplétives que les statuts peuvent librement déroger.
Les associés peuvent ainsi déterminer, selon leurs souhaits, divers éléments tels que le montant du capital, l’objet social, la répartition des pouvoirs entre le gérant et l’assemblée générale, ou encore les conditions de vote de certaines décisions solennelles. Différents types de SCI existent en fonction de l’activité exercée par la société, chacun étant soumis à des règles particulières.
Pourquoi modifier les statuts d’une SCI ?
Plusieurs événements dans la vie sociale de la société peuvent nécessiter la modification des statuts de la SCI, tels que le changement de dénomination sociale, le transfert de siège social, l’augmentation ou la réduction du capital social, la modification de l’objet social, la prorogation de la durée de la société, le changement du gérant, ou encore la cession de parts sociales.
Les statuts établissent l’organisation et les règles de fonctionnement de la société, et doivent donc être scrupuleusement respectés. Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l’annulation des décisions prises en violation des stipulations statutaires.
Quelles démarches en cas de modification des statuts de la SCI ?
Quel que soit le motif de la modification des statuts de la SCI, il est indispensable de suivre une procédure rigoureuse qui se décompose en plusieurs étapes :
Prise de décision : la décision de modifier les statuts doit être prise en respectant les stipulations statutaires qui déterminent l’organe compétent, le quorum et le nombre de voix requis.
Rédaction d’un procès-verbal de décision : il est nécessaire de constater la décision de modifier les statuts dans un procès-verbal ou dans un acte constatant la décision unanime des associés. Ce document doit être signé par l’organe compétent et mentionner les conditions d’adoption de la modification des statuts.
Modification des statuts de la SCI : il s’agit de rectifier les informations obsolètes présentes dans les statuts et de les remplacer par les nouveaux éléments découlant de la décision de modification. Une fois rectifié, le document doit être daté, signé et certifié conforme par le gérant de la SCI.
Publication d’une annonce légale : le représentant légal de la SCI doit faire publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant la signature du procès-verbal. L’annonce doit rappeler les mentions obsolètes et comporter les informations nécessaires.
Demande d’inscription modificative au RCS : dans un délai d’un mois suivant l’établissement du procès-verbal, le représentant légal doit notifier la modification des statuts au greffe du Tribunal de commerce. Le dossier doit contenir les pièces justificatives requises.
Ces démarches sont essentielles pour officialiser la modification des statuts de la SCI et les consigner au Registre du commerce et des sociétés.
Pour en savoir plus sur la modification des statuts d’une SCI, consultez notre foire aux questions.
