Vous avez été impliqué dans un accident de la circulation et, malheureusement, vous avez causé des dommages à un tiers. Maintenant, vous vous demandez si votre assureur peut se retourner contre vous. Dans cet article, nous allons explorer les conditions dans lesquelles votre assureur peut exercer une action récursoire.
L’action récursoire de l’assureur
Il peut arriver que, après avoir indemnisé la victime de l’accident, l’assureur responsabilité civile (R.C.) décide de se retourner contre son propre assuré pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime. Cette action est ce qu’on appelle une action récursoire et est prévue par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Les conditions de l’action récursoire
Pour que l’assureur puisse exercer une action récursoire, cette possibilité doit être expressément prévue par le contrat d’assurance responsabilité civile. Autrement dit, votre assureur doit avoir inclus dans votre contrat cette clause spécifique lui permettant d’exercer un recours contre vous.
Les hypothèses dans lesquelles l’assureur peut exercer une action récursoire sont généralement précisées dans le contrat d’assurance. Parmi ces hypothèses, on retrouve notamment :
- L’accident a été causé intentionnellement ;
- Le non-paiement de la prime a entraîné la suspension de la garantie ;
- L’accident a été causé sous l’influence de l’alcool ou de substances similaires ;
- Le conducteur conduisait malgré une interdiction de conduire ;
- Le véhicule transportait des passagers en surnombre ;
- Le conducteur ne répondait pas aux conditions légales / réglementaires (par exemple, absence de permis de conduire) ;
- Et bien d’autres.
Le délai de prescription de l’action récursoire
L’action récursoire de l’assureur est soumise à un délai de prescription de trois ans, à compter du jour où l’assureur a versé des sommes à la victime. Si l’assureur a effectué plusieurs paiements successifs, chaque paiement est considéré comme un point de départ distinct pour le délai de prescription.
L’importance de la notification
Pour exercer valablement son recours, l’assureur doit notifier à l’assuré son intention d’exercer une action récursoire contre lui. Cette notification doit être claire et sans ambiguïté. L’assureur doit non seulement mentionner son droit de recours, mais également exposer explicitement les faits justifiant ce recours, tels que la conduite en état d’ivresse ou l’absence de permis de conduire au moment de l’accident.
Bien que l’envoi d’une lettre recommandée ne soit pas obligatoire, les compagnies d’assurance préfèrent souvent utiliser ce mode d’envoi à des fins probatoires. De plus, la notification doit être effectuée dès que l’assureur a connaissance des faits justifiant l’action récursoire.
Conclusion
Si vous êtes confronté à une action récursoire de votre assureur, il est essentiel de respecter ces conditions. N’oubliez pas que c’est à l’assureur de prouver que la notification est conforme à la loi. En cas de besoin, vous pouvez faire appel à des avocats spécialisés qui vous aideront à vous défendre et vous conseilleront au mieux dans cette situation délicate.
N’oubliez pas que cet article ne constitue pas un avis juridique et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’auteur.
