Lorsqu’il s’agit de mutuelle d’entreprise, beaucoup de salariés se posent des questions. Est-ce obligatoire pour eux ? Ou ont-ils le choix de souscrire à une mutuelle d’entreprise ? La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016 a apporté des éclaircissements à ce sujet. Découvrez ce que dit la loi et les exceptions qui existent pour les salariés.
Obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise : ce que dit la loi
La loi ANI de 2016 stipule que tout employeur du secteur privé est dans l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Cependant, il est important de préciser que l’employeur ne peut pas imposer une mutuelle d’entreprise aux salariés.
Mutuelle d’entreprise : une obligation légale pour l’employeur
L’obligation pour l’employeur de proposer une mutuelle d’entreprise s’applique à tous les salariés, quel que soit leur statut ou leur ancienneté. L’employeur a le choix de l’organisme d’assurance, mais le contrat doit prévoir certaines exigences essentielles :
- Une cotisation de 50 % minimum de la part de l’employeur ;
- Une couverture garantie sur un panier de soins minimal, incluant le remboursement intégral du ticket modérateur, le forfait hospitalier, les frais optiques, dentaires, etc.
Salariés : une obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise, avec quelques exceptions
En principe, l’adhésion à la complémentaire santé collective est obligatoire pour les salariés. Cependant, certaines exceptions permettent aux salariés de bénéficier d’une dispense de mutuelle d’entreprise. Ces exceptions peuvent être de plein droit ou prévues dans les garanties collectives de l’entreprise.
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Quels sont les cas de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise ?
Il existe deux catégories de cas de dispense à la souscription de la mutuelle obligatoire d’entreprise : les cas de dispense facultatifs et les cas de dispense de droit. Cependant, le salarié a toujours le choix d’activer un cas de dispense et de s’affranchir de la mutuelle d’entreprise. De plus, il peut également changer d’avis et demander une adhésion ultérieure.
Mutuelle obligatoire d’entreprise : les dispenses de plein droit
La loi prévoit que le salarié peut refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise dans certains cas :
Le salarié est déjà couvert par une mutuelle de santé individuelle au moment de la mise en place du dispositif ou lors de son embauche. La dispense prend fin à la date d’échéance annuelle du contrat.
L’employé dispose d’un CDD dont la durée de couverture santé d’entreprise est inférieure à 3 mois.
L’employeur a choisi la mutuelle santé de manière unilatérale, sans concertation des partenaires sociaux.
Le contrat de la mutuelle d’entreprise prévoit une participation financière des salariés.
Le salarié adhère à un dispositif d’aide à la complémentaire (Complémentaire santé solidaire – CSS) ou dispose d’une mutuelle d’ayant droit (mutuelle de la fonction publique, régime spécial d’Alsace-Lorraine, etc.).
Obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise : les dispenses facultatives
Les dispenses facultatives sont prévues par l’employeur et les partenaires sociaux en cas de négociation d’accord collectif. Ces cas doivent apparaître explicitement dans l’acte juridique de droit du travail qui indique les garanties “frais de santé” au sein de l’entreprise.
Les cas de dispense facultatifs de la mutuelle obligatoire d’entreprise sont au nombre de quatre :
Le salarié est déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif et l’employeur cotise à 100 % du montant de la mutuelle.
Le salarié ou apprenti est en CDD, contrat de mission ou contrat saisonnier pour une durée égale ou supérieure à 12 mois. Il adhère déjà à une mutuelle individuelle et peut justifier cette couverture.
Le salarié ou apprenti travaille en CDD, contrat de mission ou contrat de saisonnier pour une durée inférieure à 12 mois, même s’il ne souscrit pas à une mutuelle individuelle.
Le salarié à temps partiel et l’apprenti peuvent être dispensés si la souscription à la mutuelle d’entreprise représente 10 % ou plus de leur rémunération brute.
Pour obtenir l’autorisation de refuser la mutuelle obligatoire, le salarié doit formuler sa demande par écrit et fournir les pièces justificatives nécessaires.
Quels justificatifs le salarié doit-il présenter à l’employeur ?
L’employé qui ne souhaite pas adhérer à la complémentaire santé collective doit informer son employeur avec une lettre de refus. Cette lettre doit mentionner la précision selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. L’employeur peut fournir la lettre de dispense du salarié sous forme de déclaration sur l’honneur. Elle doit comporter les informations suivantes :
- La raison du refus à l’adhésion ;
- Le nom de l’organisme assureur ;
- Si nécessaire, la date de fin de droit à la dispense ;
- La mention signifiant que le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix.
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