Depuis 2016, les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer une assurance complémentaire santé collective à leurs salariés. Cette mutuelle d’entreprise permet aux collaborateurs de bénéficier d’une couverture pour les frais de santé, en complément de l’Assurance Maladie.
Le conjoint du salarié est-il obligé de souscrire la mutuelle d’entreprise ?
Souscrire la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés, quel que soit leur statut ou type de contrat. Des dispenses existent néanmoins pour certains cas particuliers (saisonniers, apprentis…).
Cette obligation ne concerne normalement que le salarié lui-même : son conjoint et ses enfants peuvent être rattachés à sa mutuelle d’entreprise, mais ce n’est pas obligatoire. Cependant, l’employeur peut aussi prévoir la couverture des ayant-droits, et la rendre facultative ou non. Le seul cas où cette adhésion du conjoint et des ayant-droits est exigée est celui où l’entreprise a souscrit un contrat de mutuelle familiale qui prévoit la couverture de tous les membres du foyer.
En fonction des cas, le conjoint a donc différentes solutions.
Rattachement du conjoint à la complémentaire santé d’entreprise : comment ça marche ?
L’inscription du conjoint comme ayant-droit n’est pas automatique : le salarié devra faire une lettre demandant le rattachement de son conjoint à la mutuelle d’entreprise. La démarche est la même s’il veut rattacher ses enfants au contrat.
Les ayant-droits sont les suivants :
- époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin·e ;
- enfants légitimes, naturels, reconnus ou non, recueillis ou adoptés.
Des justificatifs d’identité et de situation familiale pourront être demandés par la mutuelle (livret de famille, Pacs…), ainsi que des justificatifs de domicile.
Les enfants majeurs peuvent être rattachés à la mutuelle santé jusqu’à un âge fixé par l’organisme de complémentaire santé (entre 21 et 25 ans, voire 28 ans pour certaines mutuelles). Lorsqu’ils deviennent salariés, ils tombent sous le coup de la mutuelle obligatoire de leur employeur.
Pour que le rattachement du conjoint et des enfants soit possible, l’acte de mise en place de la complémentaire santé devra prévoir cette option. Dans certains cas, l’entreprise participe aussi aux frais d’adhésion des ayant-droits, mais de manière générale la cotisation de ces derniers est à la charge entière du salarié.
Si le conjoint est déjà titulaire d’une complémentaire santé, il devra faire le nécessaire pour la résilier, qu’il s’agisse d’une mutuelle obligatoire employeur ou un contrat individuel. Pour cela, il devra justifier son refus d’adhésion par le biais d’une attestation de l’autre mutuelle.
Le rattachement peut s’effectuer à l’adhésion du salarié au contrat obligatoire de mutuelle d’entreprise, mais il peut aussi intervenir dans les années suivantes.
Comment demander une dispense de mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Si le salarié, au moment de son embauche, est ayant-droit de son conjoint dans le cadre de la mutuelle d’entreprise, il devra produire une attestation. Dans ce cas, il sera dispensé de souscrire la mutuelle d’entreprise : c’est une des conditions acceptées par la loi pour refuser l’adhésion à la complémentaire santé de l’employeur.
Lorsque la mutuelle d’entreprise propose des garanties familiales, l’adhésion du foyer complet (salarié, conjoint et enfant) est obligatoire. Néanmoins, le conjoint peut obtenir une dispense :
- s’il est déjà couvert par la mutuelle de son entreprise ;
- s’il est travailleur indépendant non agricole et bénéficie à ce titre d’une mutuelle ;
- s’il est couvert par l’assurance santé de la fonction publique ;
- s’il relève du régime local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle;
- s’il est affilié au régime CAMIEG (complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières) ;
- s’il ne relève pas d’un régime de Sécurité sociale Français.
Que faire si les 2 conjoints ont une mutuelle obligatoire ?
Si les deux conjoints travaillent, chacun de leur employeur propose une mutuelle obligatoire.
Les 2 conjoints sont salariés dans la même entreprise
Deux cas de figures se présentent, en fonction de l’obligation ou non de rattachement du conjoint.
Si la mutuelle est familiale, le rattachement du conjoint est obligatoire, mais il n’est pas nécessaire d’avoir deux contrats différents. L’un des deux époux est dans ce cas le titulaire d’un contrat unique et le conjoint son ayant-droit, sur le même contrat.
Si la mutuelle permet de couvrir les ayant-droits sans en faire une obligation, les conjoints ont deux solutions :
- soit souscrire un contrat commun, où l’un des époux est titulaire et l’autre ayant-droit ;
- soit souscrire séparément un contrat différent auprès de la même mutuelle.
Les 2 conjoints sont salariés dans 2 entreprises différentes
Lorsque les 2 époux travaillent dans deux entreprises différentes, ils sont logiquement tenus de souscrire à la mutuelle obligatoire de leur société. Ils peuvent ainsi bénéficier chacun de leur mutuelle.
Cependant, pour faciliter la gestion quotidienne, le législateur permet au conjoint de bénéficier de la même mutuelle d’entreprise. Concrètement, la complémentaire santé d’un des deux employeurs est choisie et l’un des époux devient ayant-droit de l’autre. Dans ce cas, le conjoint qui devient ayant-droit doit demander une dispense d’adhésion à sa propre mutuelle en présentant une attestation de la mutuelle du conjoint.
Quels sont les cas pour demander le rattachement à la mutuelle santé d’entreprise ?
L’adhésion du salarié à la mutuelle d’entreprise se fait de manière automatique. Le rattachement du conjoint doit être demandé expressément à l’assureur, sauf s’il s’agit d’un contrat familial où l’adhésion des ayant-droits est obligatoire.
Demander le rattachement à la mutuelle de son conjoint est particulièrement intéressant si la mutuelle d’entreprise de votre employeur propose des garanties moins avantageuses. Dans ce cas, la surcotisation sera compensée par un meilleur niveau de prise en charge et de remboursement. N’hésitez pas à faire le calcul en comparant les différents contrats.
Le rattachement du conjoint et des enfants est aussi un gage de simplicité de gestion quotidienne.
