La mutuelle d’entreprise est un sujet qui suscite de nombreuses questions chez les salariés. Est-ce obligatoire pour eux ? Peuvent-ils s’en dispenser ? Dans cet article, nous faisons le point sur les obligations légales qui entourent la mutuelle d’entreprise.
Ce que dit la loi sur l’obligation de souscrire à la mutuelle d’entreprise
Selon la loi ANI de 2016, tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Mais est-ce qu’un employeur peut imposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés ?
Une obligation légale pour l’employeur
L’employeur est effectivement tenu de proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur statut ou leur ancienneté. Il peut choisir l’organisme d’assurance de son choix, à condition que le contrat prévoie :
- Une cotisation de 50% minimum de la part de l’employeur ;
- Une couverture garantie sur un panier de soins minimal, comprenant le remboursement intégral du ticket modérateur, le forfait hospitalier, les frais optiques, dentaires, etc.
Une obligation pour les salariés, avec quelques exceptions
En principe, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour les salariés. Cependant, des cas de dispense sont prévus. Certains sont automatiques, tandis que d’autres doivent être prévus dans les garanties collectives de l’entreprise.
Les cas de dispense à la mutuelle obligatoire d’entreprise
On distingue deux catégories de cas de dispense : les cas facultatifs et les cas de droit. Le salarié décide lui-même s’il souhaite invoquer un cas de dispense et se passer de la mutuelle d’entreprise. De plus, il peut également changer d’avis et demander une adhésion ultérieure.
Les dispenses de droit
La loi prévoit que le salarié peut refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise dans certains cas :
- S’il dispose déjà d’une mutuelle de santé individuelle au moment de la mise en place de la mutuelle d’entreprise ou lors de son embauche. La dispense prend fin à la date d’échéance annuelle du contrat.
- Si la durée de son CDD est inférieure à 3 mois.
- Si l’employeur a choisi la mutuelle santé de manière unilatérale, sans concertation des partenaires sociaux.
- Si le contrat de la mutuelle d’entreprise prévoit une participation financière des salariés.
- Si le salarié bénéficie d’un dispositif d’aide à la complémentaire, comme la Complémentaire santé solidaire (CSS), ou s’il dispose d’une mutuelle d’ayant droit.
Les dispenses facultatives
Les dispenses facultatives sont prévues par l’employeur et les partenaires sociaux en cas de négociation d’accord collectif. Ces cas doivent être explicitement mentionnés dans l’acte juridique de droit du travail qui définit les garanties “frais de santé” de l’entreprise.
Il existe quatre cas de dispense facultative de la mutuelle obligatoire d’entreprise :
- Le salarié est déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle et l’employeur cotise à 100% du montant de la mutuelle.
- Le salarié est en CDD, contrat de mission ou contrat saisonnier pour une durée égale ou supérieure à 12 mois et adhère déjà à une mutuelle individuelle.
- Le salarié est en CDD, contrat de mission ou contrat saisonnier pour une durée inférieure à 12 mois, même s’il ne souscrit pas à une mutuelle individuelle.
- Le salarié à temps partiel et l’apprenti sont dispensés si la souscription à la mutuelle d’entreprise représente 10% ou plus de leur rémunération brute.
Pour obtenir l’autorisation de refuser la mutuelle obligatoire, le salarié doit formuler sa demande par écrit et fournir les pièces justificatives nécessaires.
Les justificatifs à fournir à l’employeur
Si un salarié ne souhaite pas adhérer à la mutuelle obligatoire, il doit informer son employeur par écrit en lui fournissant une lettre de refus. Cette lettre doit mentionner la raison du refus, le nom de son organisme assureur, la date de fin de droit à la dispense si nécessaire, et la précision selon laquelle le salarié a été informé des conséquences de son choix par l’employeur.
En conclusion, la mutuelle d’entreprise est effectivement obligatoire pour les salariés, mais des cas de dispense sont prévus par la loi. Il est important de connaître ses droits et de se renseigner sur les conditions nécessaires pour bénéficier d’une dispense.
