Mutuelle santé d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?
Une mutuelle entreprise vient compléter les remboursements de dépenses de santé des salariés, en plus de ce que la Sécurité sociale prend en charge. Contrairement aux contrats individuels, la mutuelle obligatoire est un dispositif collectif qui protège tous les collaborateurs et dirigeants d’une société. Elle propose des garanties adaptées aux particularités de l’entreprise et/ou de son secteur d’activité.
La souscription à la complémentaire santé obligatoire se fait lors de l’embauche du salarié. Votre employeur vous remet un formulaire d’adhésion au moment de la signature de votre contrat de travail. Pour adhérer, vous devrez fournir des justificatifs tels qu’une attestation de droits ou un RIB. Vous serez couvert dès le premier jour de votre contrat de travail et pendant toute sa durée.
Mutuelle entreprise obligatoire : les principes clés
Vous êtes obligé de souscrire à la mutuelle santé obligatoire de votre entreprise si vous êtes en CDI et que vous n’êtes pas déjà couvert par une autre mutuelle obligatoire, comme celle de votre conjoint.
Si vous aviez déjà une autre mutuelle santé avant d’être embauché, vous pouvez la conserver jusqu’à l’échéance annuelle. Passé cette date, vous devrez adhérer à la mutuelle de groupe et résilier votre ancienne mutuelle individuelle si nécessaire. L’adhésion à une mutuelle obligatoire ou facultative fait partie des changements de situation qui vous permettent de résilier votre contrat durant la première année.
Avant de changer de contrat, nous vous conseillons de comparer les différentes mutuelles santé disponibles.
Si vous souhaitez conserver votre ancienne mutuelle et la compléter avec celle de l’entreprise, la deuxième mutuelle prendra le relai si la première ne rembourse pas intégralement vos frais. Cependant, le remboursement ne peut pas dépasser le montant total de la dépense. Notez également que le tiers payant ne peut pas être utilisé en même temps pour les deux mutuelles.
Quelles sont les garanties minimales d’une mutuelle entreprise obligatoire ?
La mutuelle d’entreprise doit au minimum offrir les garanties suivantes :
- Remboursement total du ticket modérateur des consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
- Prise en charge intégrale du forfait hospitalier de 20 € par jour en hôpital ou clinique.
- Remboursement des soins dentaires jusqu’à 125 % du tarif de convention.
- Remboursement des frais d’optique sur la base d’un forfait tous les deux ans. Le forfait est annuel pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue. Le remboursement minimum est de 100 € pour les corrections simples et de 150 € pour les corrections complexes.
Avantages de la mutuelle santé d’entreprise obligatoire pour le salarié
Souscrire à une mutuelle d’entreprise est généralement plus avantageux que souscrire à une mutuelle individuelle. Une partie de votre cotisation, habituellement 50 %, est prise en charge par votre employeur. Le reste est prélevé sur votre salaire, ce qui équivaut à une réduction de 50 % sur votre cotisation.
De plus, votre entreprise peut négocier des tarifs plus avantageux ou des garanties supplémentaires en mettant en avant le nombre de salariés. C’est comme un achat groupé. Ainsi, l’assureur fait un effort supplémentaire sur le montant des cotisations. Généralement, plus l’entreprise est grande, plus l’effort de l’assureur est important.
Avec ce type de mutuelle santé, vous êtes exempté du délai de carence et du questionnaire médical. Votre conjoint, vos enfants ou toute personne à votre charge peuvent également bénéficier de la même prise en charge.
La mutuelle santé d’entreprise est-elle obligatoire pour les salariés en CDD ?
Les salariés en CDD et les apprentis ne sont pas obligés de souscrire à la mutuelle santé de l’entreprise. Cependant, si vous êtes en CDD ou en contrat d’apprentissage et que vous souhaitez souscrire à la mutuelle d’entreprise, vous en avez le droit. Dans tous les cas, il est important de vous assurer. La mutuelle santé de l’entreprise peut vous faire économiser de l’argent. Renseignez-vous auprès de votre employeur pour connaître les modalités de la complémentaire santé à laquelle vous pouvez souscrire.
Les 3 solutions pour mettre en place une couverture complémentaire santé
L’employeur doit se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche dont l’entreprise dépend pour mettre en place une couverture complémentaire santé. En l’absence d’accord de branche, un accord collectif peut être trouvé entre l’employeur et les représentants du personnel. Si les négociations échouent ou si l’entreprise compte moins de 50 collaborateurs, la mutuelle santé peut être mise en place par une décision unilatérale de l’employeur. Dans tous les cas, les entreprises négocient elles-mêmes leurs contrats de complémentaire santé et en assurent le suivi avec l’organisme assureur choisi.
FAQ sur la mutuelle d’entreprise
Est-ce que la mutuelle d’entreprise est obligatoire ?
En tant que salarié, vous devez adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire de votre société. Cependant, il existe des cas spécifiques où vous pouvez demander une dispense d’adhésion.
Quels sont les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle santé ?
Selon la loi, il y a des situations où vous pouvez refuser de souscrire à la mutuelle d’entreprise. C’est le cas pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CMU), les salariés ayant déjà une autre mutuelle obligatoire, les salariés déjà couverts par une mutuelle santé individuelle jusqu’à l’échéance de leur contrat, les salariés en CDD, en contrat de mission de 3 mois maximum ou à temps partiel, et les apprentis. Dans certains cas, la dispense d’adhésion est possible pour les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire.
Comment demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise ?
Selon votre situation, vous pouvez demander une dispense lors de votre embauche, lors de la mise en place des garanties ou lorsque votre couverture prenant en compte la possibilité de demander une dispense d’adhésion est effective.
Que faire en cas de double mutuelle obligatoire ?
Pour compléter le remboursement de votre mutuelle d’entreprise, vous pouvez souscrire une surcomplémentaire à titre individuel. Une autre solution est de vous rattacher à la mutuelle d’entreprise obligatoire de votre conjoint en tant qu’ayant droit. Cependant, notez que lorsque vous avez deux mutuelles obligatoires, vous payez deux cotisations. Pour savoir si la double complémentaire santé est intéressante pour vous, comparez bien le coût et les avantages des deux mutuelles. Vous pouvez également résilier l’une des mutuelles si vous en avez deux. Contactez votre assureur pour connaître les démarches à suivre.
