Qu’est-ce qu’une mutuelle santé labellisée ?
Une mutuelle labellisée est une mutuelle qui reçoit une accréditation de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Cette autorité a pour mission de superviser les secteurs bancaires et d’assurance.
Ce label autorise la mutuelle à proposer des services de complémentaire santé destinés aux employés et fonctionnaires. Il garantit que ce contrat répond à des critères sociaux de solidarité, comme en témoignent ses garanties.
Une fois labellisée, une mutuelle santé peut être éligible au financement accordé par les collectivités territoriales et les établissements publics à leurs agents, conformément au décret de novembre 2011 (2011-1474).
Qui a droit à une mutuelle santé labellisée ?
Les offres des mutuelles de santé labellisées ne concernent que les agents de la fonction publique. Initialement, elles étaient destinées exclusivement aux agents et employés de la fonction publique territoriale, leur permettant ainsi d’accéder à une mutuelle adaptée à leurs besoins. Elles ont depuis été étendues à la fonction publique d’État (FPE) et à la fonction hospitalière (FPH). Les contractuels et les stagiaires peuvent également en bénéficier.
Les avantages d’une mutuelle labellisée
En optant pour un contrat santé auprès de ces mutuelles, un fonctionnaire peut bénéficier d’une aide financière de son administration. Le contrat est alors partiellement financé par l’employeur public. Cette aide peut être versée directement à l’employé par la collectivité territoriale ou l’établissement public, ou par le biais d’un organisme intermédiaire. Dans les deux cas, l’assuré bénéficie d’une prime réduite.
Les contrats proposés par les mutuelles labellisées offrent un avantage certain en termes de prix. De plus, pour les agents publics retraités, ces contrats leur permettent de bénéficier des mêmes garanties que les personnes actives. Ces offres sont à la fois protectrices et abordables.
En prime, les contrats labellisés sont solidaires, visant à faciliter l’accès à la couverture santé complémentaire. Ils ne font aucune distinction d’âge, de sexe ou de fonction, et prévoient un niveau de couverture minimale.
La mutuelle des agents de la fonction publique est-elle obligatoire ?
À ce jour, il n’est pas obligatoire pour un agent de la fonction publique d’adhérer à une mutuelle labellisée. La mutuelle d’entreprise obligatoire ne concerne pour l’instant que les salariés du secteur privé. Toutefois, une réforme de la complémentaire santé des fonctionnaires est en cours, sur le même modèle. D’ici le 1er janvier 2026, la mutuelle santé obligatoire entrera en vigueur dans tous les secteurs de la fonction publique. L’aide financière se transformera alors en prise en charge de 50 % des cotisations par l’employeur, sur le modèle de la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Les garanties d’une mutuelle santé labellisée
Les contrats proposés par les mutuelles de santé labellisées diffèrent de ceux proposés de manière générique. En effet, les articles 28 et 29 du décret du 8 novembre 2011 établissent une liste de garanties spécifiques pour les contrats labellisés.
En plus de ces critères imposés par la loi, les mutuelles labellisées peuvent intégrer leurs propres critères pour soutenir la protection sociale des fonctionnaires. Par exemple :
- Des programmes de fidélité avec des forfaits augmentés chaque année ;
- Un réseau de soins avec des tarifs négociés ;
- Des services en ligne ;
- Des programmes de prévention.
Comme pour toutes les offres de complémentaire santé, les garanties souscrites peuvent être adaptées aux besoins des adhérents. Le panier minimal des mutuelles labellisées prévoit la prise en charge des frais de médecine courante, des frais d’hospitalisation, des soins dentaires et des soins optiques.
La liste des mutuelles labellisées
Il serait trop long de dresser ici la liste exhaustive des mutuelles labellisées, car elles sont particulièrement nombreuses. Les organismes de mutuelle d’assurance ont tout intérêt à proposer des complémentaires santé répondant aux critères de l’ACPR afin de toucher un public très large.
Voici une liste non exhaustive de mutuelles labellisées pour vous donner une idée des organismes auxquels vous pouvez vous adresser pour souscrire un contrat solidaire :
- Abeille Assurances ;
- AXA ;
- CNP ;
- Groupama ;
- Harmonie Fonction publique ;
- Intériale ;
- MGEN ;
- MNT ;
- Mutame ;
- Mutuelle générale de la police ;
- Mutuelle Santévie ;
- Pacifica ;
- Radiance Groupe Humanis ;
- Solimut ;
- Thelem Assurances ;
- etc.
Pour consulter la liste complète et à jour des contrats et règlements labellisés, rendez-vous sur le site collectivites-locales.gouv.fr.
Choisir sa mutuelle santé labellisée
Avant 2024 et jusqu’en 2026 pour certains, les agents publics ont une totale liberté de choix pour leur complémentaire santé. Il est recommandé de réaliser une comparaison approfondie des mutuelles afin d’obtenir les meilleurs tarifs et remboursements possibles. Au-delà du prix des cotisations, une bonne mutuelle santé doit compléter efficacement les remboursements de la Sécurité sociale, voire les remplacer. Que votre complémentaire fasse partie de la liste des mutuelles labellisées ou non, elle doit impérativement réduire votre reste à charge.
Prenez le temps d’étudier les niveaux de garantie des assurances envisagées pour vous assurer que le taux de remboursement correspond à vos dépenses de santé courantes. Accordez une attention particulière aux catégories de soins coûteux et peu remboursés par l’Assurance maladie. Si nécessaire, optez pour un renforcement des garanties. Parmi eux :
- Les dépassements d’honoraires : la Sécurité sociale ne rembourse pas les dépassements du tarif conventionné, qui sont fréquents chez les médecins du secteur 2. Beaucoup d’entre eux ne sont pas adhérents à l’Optam (Option pratique tarifaire maîtrisée limitée). Le reste à charge pour les consultations et visites de spécialistes, ainsi que pour les actes techniques médicaux, peut être important. Assurez-vous d’un bon pourcentage de remboursement par la mutuelle.
- L’hospitalisation, y compris la chambre particulière : les prestations de confort, comme les chambres individuelles, ne sont pas prises en charge par l’Assurance maladie. Seule la mutuelle les couvre.
- Les soins d’optique : vérifiez le remboursement prévu pour la monture et les verres de lunettes, qui sont peu remboursés par la Sécurité sociale. En général, il s’agit d’un forfait pour la monture et les verres.
- Les soins dentaires : la chirurgie dentaire est mal remboursée, que ce soit pour les actes ou le matériel, notamment les nouvelles prothèses comme les inlays.
- L’équipement de santé : des béquilles aux semelles orthopédiques, les équipements médicaux bénéficient souvent d’un faible remboursement de la part de la CPAM. Les mutuelles proposent des forfaits dédiés.
- Les soins de médecine douce : ces actes ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie, car ils ne sont pas reconnus. Si vous avez recours à des séances d’ostéopathie ou d’acupuncture, vérifiez le montant du forfait médecine douce.
N’oubliez pas de comparer ! Le principe de solidarité des mutuelles labellisées peut être plus coûteux pour certains profils, tels que les jeunes célibataires sans enfants. Avant de faire votre choix, prenez le temps de comparer non seulement les contrats labellisés, mais aussi ceux des mutuelles généralistes. En attendant la mutuelle fonctionnaire obligatoire et sa participation employeur améliorée, un contrat individuel peut s’avérer plus intéressant.
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