Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée pour la fonction publique ?
Les fonctionnaires ne sont pas assujettis à l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise, comme les employés du secteur privé. Cependant, ils ont la possibilité de souscrire une mutuelle labellisée pour la fonction publique, si leur employeur a négocié un contrat collectif avec l’un de ces organismes. Depuis 2012, conformément au décret 2011-1474, les organismes de mutuelle doivent être en mesure de proposer un contrat responsable et solidaire. Cela signifie :
- un contrat basé sur la solidarité intergénérationnelle ;
- un contrat sans distinction d’âge, de sexe ou de poste ;
- un contrat avec un tarif plafonné pour les familles de plus de trois enfants.
Les mutuelles répondant à ces critères sont labellisées par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR.
Pourquoi souscrire une complémentaire santé labellisée pour les fonctionnaires ?
En optant pour cette protection sociale, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une aide des collectivités territoriales. Cette aide financière peut être accordée de deux manières :
- La collectivité verse une aide directement au fonctionnaire ;
- La collectivité verse une aide directement à l’organisme de mutuelle santé.
Ce contrat labellisé permet de financer une partie des cotisations par l’employeur, tout comme la mutuelle d’entreprise. De plus, certaines mutuelles spécifiques aux fonctionnaires sont négociées et permettent d’obtenir des tarifs attractifs avec des garanties solides.
Qui peut souscrire un contrat labellisé ?
La mutuelle fonctionnaire s’applique aux catégories suivantes :
- Aux agents exerçant dans les services de la fonction publique d’État, tels que le Parlement, le Sénat, les ministères, mais aussi la police, la gendarmerie, l’armée, le Trésor public ou l’Éducation nationale.
- Aux employés de la fonction publique hospitalière, y compris les hôpitaux, les maisons de retraite, les centres sociaux, etc.
- Aux salariés des collectivités territoriales, c’est-à-dire la fonction publique territoriale.
- Aux stagiaires, aux contractuels, aux vacataires et à d’autres agents non titulaires de l’État.
Il est important de noter que le contrat labellisé proposé aux fonctionnaires est une mutuelle collective, tout comme une mutuelle d’entreprise. Cependant, contrairement à cette dernière, il n’est pas obligatoire pour le moment. En tant que fonctionnaire, vous avez encore le choix entre la mutuelle fonctionnaire collective et un contrat individuel de complémentaire santé. Entre 2024 et 2026, la prévoyance collective deviendra obligatoire dans la fonction publique.
Le coût de la mutuelle santé pour les fonctionnaires
Le montant des cotisations dépend de nombreux facteurs : le profil des assurés, le type de contrat, le niveau de garanties, les risques spécifiques, etc. Le montant moyen estimé par les pouvoirs publics pour la cotisation mensuelle est d’environ 60 euros. Les récents dispositifs de participation de l’employeur à la mutuelle pour les fonctionnaires se basent sur ces tarifs. Inspirés par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la mutuelle d’entreprise obligatoire, ils visent à faire financer la moitié des cotisations par l’employeur.
Les 15 euros de la mutuelle fonctionnaire
Depuis le 1er janvier 2022, les agents civils et militaires de l’État peuvent bénéficier d’une prise en charge de 25% de leurs cotisations par leur employeur public. Cela représente 15 euros sur le montant mensuel estimé de 60 euros, quel que soit le choix de mutuelle. Si vous êtes concerné, il vous suffit d’envoyer une attestation de mutuelle avec le formulaire de demande de remboursement à votre employeur. Vous recevrez un remboursement mensuel de 15 euros avec votre salaire.
Les changements à venir
Tout comme pour la mutuelle d’entreprise, le dispositif vise à atteindre une participation de l’employeur à hauteur de 50% des cotisations. La mutuelle fonctionnaire deviendra obligatoire et s’appliquera comme suit :
- À partir du 1er janvier 2024, le remboursement sera doublé pour les agents civils et militaires de l’État, atteignant 30 euros. La mutuelle fonctionnaire deviendra obligatoire.
- À partir du 1er janvier 2025, le dispositif s’étendra aux agents territoriaux de la fonction publique.
- À partir du 1er janvier 2026, il couvrira également les agents de la fonction publique hospitalière.
Il est bon de savoir que, en tant que fonctionnaire, vous pouvez conserver votre contrat de complémentaire santé après votre départ à la retraite. Toutefois, veillez à vérifier qu’il répond toujours à vos besoins, car les risques à assurer peuvent varier considérablement lorsque vous quittez votre fonction.
Quelle mutuelle pour la fonction publique choisir ?
Pour souscrire une mutuelle santé fonctionnaire, les agents territoriaux ont actuellement la possibilité de choisir librement entre :
Une mutuelle généraliste
Étant donné que vous avez le choix, vous pouvez décider de souscrire un contrat de prévoyance auprès d’une mutuelle généraliste. Le moyen le plus simple est d’utiliser un comparateur d’assurances santé pour les trouver. Certaines mutuelles généralistes sont moins chères que les mutuelles labellisées.
Une mutuelle labellisée
Le choix d’une mutuelle labellisée par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution est vaste. Parmi elles, on retrouve :
- Avenir Santé Mutuelle ;
- Abeille Assurances ;
- AXA ;
- CNP ;
- Groupama ;
- Harmonie Fonction Publique ;
- Intériale ;
- MGEN ;
- MNT ;
- Mutame ;
- Mutuelle Générale de la Police ;
- Mutuelle EOVI MCD ;
- Mutuelle Santévie ;
- Pacifica ;
- Radiance Groupe Humanis ;
- Solimut ;
- Thelem Assurances.
Vous pouvez consulter la liste des mutuelles labellisées sur le site collectivites-locales.gouv.fr.
Une mutuelle spécialisée
Ces organismes d’assurance santé sont labellisés, mais surtout spécialisés dans un secteur public précis. Ils peuvent proposer des offres et des services spécifiquement adaptés à votre fonction. Parmi eux :
- UNEO ou MGP pour les gendarmes et les policiers ;
- MGEN ou MAGE pour l’Éducation nationale ;
- MNH ou Mutuelle des hôpitaux pour la fonction publique hospitalière ;
- MGEFI pour les fonctionnaires des ministères économiques et financiers ;
- MAEE pour les agents de la fonction publique expatriés ;
- MNT ou Intérial pour les agents territoriaux.
Comment choisir une bonne mutuelle pour les fonctionnaires ?
Votre mutuelle labellisée pour la fonction publique doit au minimum rembourser le ticket modérateur pour les soins courants, ce qui ne suffit généralement pas. De plus en plus de spécialistes pratiquent des dépassements d’honoraires qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Vous ne pouvez compter que sur votre mutuelle santé pour rembourser ces frais médicaux. L’hospitalisation en chambre particulière n’est pas non plus couverte par l’Assurance maladie, tout comme les soins de médecine douce tels que l’ostéopathie, l’acupuncture, l’homéopathie ou l’hypnose.
Enfin, certaines dépenses de santé courantes bénéficient de remboursements très faibles, entraînant un reste à charge important. C’est le cas des soins dentaires, notamment des implants, ainsi que des équipements optiques et des prothèses auditives. Seule une bonne mutuelle offrant des garanties santé solides permettra de rembourser ces frais médicaux.
Une offre adaptée doit couvrir vos dépenses de santé en fonction de vos besoins. Pour trouver celle qui vous correspond, déterminez vos attentes en termes de frais médicaux à rembourser pour :
- Les consultations avec ou sans dépassements d’honoraires ;
- L’hospitalisation avec ou sans chambre particulière ;
- Le forfait optique ;
- Le forfait dentaire ;
- Le forfait auditif ;
- Le forfait médecines douces.
Surveillez les points essentiels
Avant de souscrire une assurance santé complémentaire, vérifiez quelques points essentiels :
- Le délai de carence : il s’agit de la période entre la souscription du contrat et la prise d’effet de la couverture santé. Cette période concerne les dépenses importantes telles que l’hospitalisation, les prothèses dentaires, les lunettes, etc.
- Les exclusions : il s’agit des prestations exclues des garanties.
- La prise en charge des ayants droit, si vous souhaitez protéger tous les membres de votre famille.
Comparer les mutuelles labellisées pour les fonctionnaires
Pour trouver le meilleur rapport qualité-prix, n’hésitez pas à comparer les offres. Dans le secteur privé, la mutuelle est imposée par l’employeur, même si les garanties ne correspondent pas réellement aux besoins des salariés. Pour le moment, la mutuelle des fonctionnaires peut être choisie librement. Il est donc avantageux de faire jouer la concurrence en utilisant un comparateur de mutuelles santé.
Lecomparateurassurance.com est gratuit et sans engagement. Prenez le temps d’étudier plusieurs devis pour analyser les remboursements des soins courants, des prothèses dentaires, des lunettes (monture et verres), des lentilles, de la maternité, des maladies, des accidents, des médecines douces, etc. Une comparaison des garanties et des prix vous permettra de trouver l’offre la plus attractive et surtout la plus adaptée. Une bonne mutuelle fonctionnaire doit réduire vos dépenses mensuelles tout en garantissant un remboursement cohérent des frais médicaux.
FAQ sur la mutuelle fonctionnaire
Quelle est la meilleure mutuelle pour les fonctionnaires ?
La réponse dépend des fonctionnaires et de leurs besoins. Pour trouver la meilleure offre, comparez les contrats en fonction de votre budget et du niveau de garanties souhaité. N’oubliez pas de comparer les mutuelles labellisées, les mutuelles spécialisées et les mutuelles généralistes.
Quelles sont les mutuelles de la fonction publique ?
Les mutuelles spécialisées les plus connues sont :
- UNEO ou MGP pour la police et la gendarmerie ;
- MGEN pour l’Éducation nationale ;
- MNH pour la fonction publique hospitalière ;
- MNT pour les agents territoriaux.
Est-ce que la fonction publique propose une mutuelle ?
Oui et non. Il n’existe pas de mutuelle unique pour tous les fonctionnaires, ni pour chaque secteur de la fonction publique. Cependant, il existe des mutuelles historiquement spécialisées dans certains secteurs et/ou labellisées pour la fonction publique.
Qui a droit aux “15 euros de mutuelle” ?
En 2022, tous les agents civils et militaires de l’État pouvaient bénéficier du remboursement de 15 euros pour leur protection sociale complémentaire. Ce dispositif est destiné à s’étendre aux agents territoriaux et hospitaliers de la fonction publique d’ici 2026.
