Qu’est-ce qu’une mutuelle labellisée pour la fonction publique ?
Les fonctionnaires ne sont pas soumis à l’obligation de souscrire à une mutuelle d’entreprise comme les employés du secteur privé. Cependant, ils ont la possibilité de choisir une mutuelle labellisée spécialement conçue pour les fonctionnaires, si leur employeur a négocié un contrat collectif avec l’un de ces organismes. Depuis 2012 et le décret 2011-1474, les organismes de mutuelle doivent proposer un contrat responsable et solidaire. Ceci implique :
- Un contrat basé sur la solidarité intergénérationnelle ;
- Un contrat sans distinction d’âge, de sexe ou de poste ;
- Un contrat avec un tarif plafonné pour les familles de plus de trois enfants.
Les mutuelles qui répondent à ces critères sont labellisées par l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Pourquoi souscrire à une mutuelle labellisée pour les fonctionnaires ?
En optant pour cette protection sociale, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une aide financière provenant des collectivités territoriales. Cette aide peut être accordée de deux manières :
- La collectivité verse une aide directement au fonctionnaire ;
- La collectivité verse une aide directement à l’organisme de mutuelle santé.
Ce contrat labellisé permet de financer une partie des cotisations par l’employeur, sur le même principe que la mutuelle d’entreprise. De plus, certaines mutuelles pour les fonctionnaires sont négociées et permettent d’obtenir des tarifs très attractifs avec des garanties solides.
Qui peut souscrire à un contrat labellisé ?
La mutuelle fonctionnaire s’applique aux catégories suivantes :
- Aux agents exerçant dans les services de la fonction publique d’État (FPE) tels que le Parlement, le Sénat, les ministères, la police, la gendarmerie, l’armée, le Trésor public ou l’Éducation nationale.
- Aux employés de la fonction publique hospitalière (FPH) : hôpitaux, maisons de retraite, centres sociaux, etc.
- Aux salariés des collectivités territoriales (FPT) telles que les municipalités.
- Aux stagiaires, aux contractuels, aux vacataires et autres agents non titulaires de l’État.
Il est important de noter que la mutuelle fonctionnaire, contrairement à la mutuelle d’entreprise, demeure facultative pour le moment. En tant que fonctionnaire, vous avez encore le choix entre une mutuelle fonctionnaire collective et un contrat individuel de complémentaire santé. Cependant, la prévoyance collective deviendra obligatoire dans le secteur public entre 2024 et 2026.
Le coût de la mutuelle santé pour les fonctionnaires
Le montant des cotisations dépend de nombreux facteurs tels que le profil des assurés, le type de contrat, le niveau de garanties, les risques spécifiques, etc. Selon les estimations du gouvernement, la cotisation mensuelle moyenne s’élève à environ 60 euros. Les dispositifs récents de participation de l’employeur à la mutuelle fonctionnaire sont basés sur ces tarifs. Inspirés par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la mutuelle d’entreprise obligatoire, ils visent à faire financer la moitié des cotisations par l’employeur.
Les 15 euros de la mutuelle fonctionnaire
Depuis le 1er janvier 2022, les agents civils et militaires de l’État peuvent bénéficier d’une prise en charge de 25% de leurs cotisations par leur employeur public. Cela équivaut à 15 euros sur le montant mensuel estimé de 60 euros, quelle que soit la mutuelle choisie. Si vous êtes concerné, il vous suffit d’envoyer une attestation de mutuelle avec le formulaire de demande de remboursement à votre employeur. Vous recevrez alors un remboursement mensuel de 15 euros avec votre salaire.
Les changements à venir
Tout comme pour la mutuelle d’entreprise, l’objectif est d’atteindre une participation de l’employeur à hauteur de 50% des cotisations. La mutuelle fonctionnaire deviendra obligatoire et s’appliquera de la manière suivante :
- À partir du 1er janvier 2024, les agents civils et militaires de l’État bénéficieront d’un remboursement doublé, atteignant 30 euros. La mutuelle fonctionnaire sera alors obligatoire.
- À partir du 1er janvier 2025, le dispositif s’appliquera aux agents territoriaux de la fonction publique.
- À partir du 1er janvier 2026, le dispositif s’étendra aux agents de la fonction publique hospitalière.
Il est important de mentionner qu’en tant que fonctionnaire, vous pouvez conserver votre contrat de complémentaire santé même après votre départ à la retraite. Veillez néanmoins à vérifier régulièrement que celui-ci répond toujours à vos besoins, car les risques à assurer peuvent changer considérablement lors de ce changement de situation.
Quelle mutuelle choisir pour la fonction publique ?
Concernant la souscription à une mutuelle santé fonctionnaire, les agents territoriaux ont actuellement la liberté de choisir entre différentes options :
Une mutuelle généraliste
Étant donné que vous avez le choix, vous pouvez décider de souscrire un contrat de prévoyance auprès d’une mutuelle généraliste. Pour simplifier votre recherche, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances santé. Certaines mutuelles généralistes sont moins chères par rapport aux mutuelles labellisées.
Une mutuelle labellisée
Le choix d’une mutuelle labellisée par l’ACPR est vaste. Parmi celles-ci, on retrouve :
- Avenir Santé Mutuelle ;
- Abeille Assurances ;
- AXA ;
- CNP ;
- Groupama ;
- Harmonie Fonction Publique ;
- Intériale ;
- MGEN ;
- MNT ;
- Mutame ;
- Mutuelle Générale de la Police ;
- Mutuelle EOVI MCD ;
- Mutuelle Santévie ;
- Pacifica ;
- Radiance Groupe Humanis ;
- Solimut ;
- Thelem Assurances.
Vous pouvez consulter la liste des mutuelles labellisées sur le site collectivites-locales.gouv.fr.
Une mutuelle spécialisée
Ces organismes d’assurance santé sont labellisés et spécialisés dans un secteur public précis. Ils proposent des offres et des services spécifiquement adaptés à votre fonction. Voici quelques exemples :
- UNEO ou MGP pour les gendarmes et policiers ;
- MGEN ou MAGE pour l’Éducation nationale ;
- MNH ou Mutuelle des hôpitaux pour la fonction publique hospitalière ;
- MGEFI pour les fonctionnaires des ministères économiques et financiers ;
- MAEE pour les agents de la fonction publique expatriés ;
- MNT ou Intérial pour les agents territoriaux.
Comment choisir une bonne mutuelle pour les fonctionnaires ?
Votre mutuelle labellisée pour la fonction publique doit au minimum rembourser le ticket modérateur pour les soins courants. Cependant, cela est rarement suffisant ! De plus en plus de spécialistes pratiquent des dépassements d’honoraires qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Vous devez compter uniquement sur votre mutuelle santé pour rembourser ces frais médicaux. De plus, l’Assurance maladie ne couvre pas l’hospitalisation en chambre particulière ni les soins de médecine douce tels que l’ostéopathie, l’acupuncture, l’homéopathie ou l’hypnose.
Enfin, certaines dépenses de santé courantes sont très faiblement remboursées, ce qui entraîne un reste à charge important. C’est notamment le cas des soins dentaires, des équipements optiques et des prothèses auditives. Seule une bonne mutuelle offrant des garanties santé performantes permettra de rembourser ces frais médicaux.
Une offre adaptée doit couvrir vos dépenses de santé en fonction de vos besoins. Pour trouver celle qui vous correspond, déterminez vos attentes en termes de frais médicaux à rembourser pour :
- Les consultations avec ou sans dépassements d’honoraires ;
- L’hospitalisation avec ou sans chambre particulière ;
- Le forfait optique ;
- Le forfait dentaire ;
- Le forfait auditif ;
- Le forfait de médecines douces.
Surveillez les points essentiels
Avant de souscrire à une assurance santé complémentaire, vérifiez certains éléments essentiels :
- Le délai de carence : il s’agit de la période entre la souscription du contrat et la prise d’effet de la couverture santé. Cette période concerne les dépenses lourdes comme l’hospitalisation, les prothèses dentaires, les lunettes, etc.
- Les exclusions : il s’agit des prestations exclues des garanties.
- La prise en charge des ayants droit, si vous souhaitez protéger tous les membres de votre famille.
Comparer les mutuelles labellisées pour les fonctionnaires
Pour trouver le meilleur rapport qualité-prix, il est important de comparer les offres. Contrairement au secteur privé où la mutuelle est imposée par l’employeur, les fonctionnaires ont encore le choix de leur mutuelle. Il est donc judicieux de faire jouer la concurrence en utilisant un comparateur de mutuelles santé.
Lecomparateurassurance.com est gratuit et sans engagement. Prenez le temps d’étudier plusieurs devis pour analyser les remboursements des soins courants, des prothèses dentaires, des lunettes (monture et verres), des lentilles, de la maternité, des maladies, des accidents, des médecines douces, etc. Un comparatif des garanties et des tarifs vous permettra de trouver l’offre la plus attractive et surtout la plus adaptée : une bonne mutuelle fonctionnaire doit réduire vos dépenses mensuelles tout en assurant un remboursement des frais de santé cohérent.
FAQ sur la mutuelle fonctionnaire
Quelle est la meilleure mutuelle pour les fonctionnaires ?
La meilleure mutuelle dépend des besoins de chaque fonctionnaire. Pour trouver l’offre la plus adaptée, il est recommandé de comparer les contrats en fonction de votre budget et du niveau de garanties souhaité. N’hésitez pas à comparer les mutuelles labellisées, les mutuelles spécialisées et les mutuelles généralistes.
Quelles sont les mutuelles de la fonction publique ?
Voici quelques exemples de mutuelles spécialisées :
- UNEO ou MGP pour la police et la gendarmerie ;
- MGEN pour l’Éducation nationale ;
- MNH pour la fonction publique hospitalière ;
- MNT pour les agents territoriaux.
Est-ce que la fonction publique propose une mutuelle ?
La fonction publique ne propose pas une mutuelle unique pour tous les fonctionnaires ni pour chaque secteur de la fonction publique. Néanmoins, il existe des mutuelles historiquement spécialisées dans certains secteurs et/ou labellisées pour la fonction publique.
Qui a droit aux “15 euros mutuelle” ?
En 2022, tous les agents civils et militaires de l’État pouvaient bénéficier du remboursement de 15 euros pour leur protection sociale complémentaire. Ce dispositif devrait s’étendre aux agents territoriaux et hospitaliers de la fonction publique d’ici 2026.
