Vous avez été impliqué dans un accident de voiture et vous pensez à ne pas le déclarer à votre assureur pour éviter une augmentation de votre prime ? Détrompez-vous, la déclaration d’un sinistre à votre assurance est obligatoire et les risques associés à la non-déclaration peuvent être élevés.
Les conséquences de ne pas envoyer le constat amiable
Selon l’article L113-2 du Code des assurances, la déclaration d’un accident est obligatoire, même si vous n’avez pas pu établir de constat amiable, par exemple si vous n’aviez pas ce document sur vous au moment du sinistre.
Cependant, certains automobilistes choisissent de ne pas déclarer un accident pour différentes raisons :
- Il s’agit d’un léger accrochage et les dégâts semblent minimes, voire inexistants ;
- L’accident se produit avec une connaissance et vous préférez vous arranger entre vous pour éviter une majoration du coefficient de bonus-malus.
Ne pas déclarer un accident de voiture comporte des risques importants :
- Si votre compagnie d’assurance l’apprend, elle peut tout simplement résilier votre contrat. Vous risquez également d’être fiché à l’AGIRA pendant 5 ans, un fichier consulté par les assureurs. Lorsque vous souscrivez une nouvelle assurance, vous serez considéré comme un conducteur à risque, ce qui aura un impact négatif sur votre prime ;
- Si des dommages plus importants que prévu sont constatés ultérieurement, vous en serez entièrement responsable et devrez les assumer financièrement.
L’absence de constat amiable envoyé par la partie adverse : quelles conséquences ?
Le constat amiable doit être envoyé par les deux parties, chacune adressant un volet de ce constat à leur compagnie d’assurance respective. Si la partie adverse ne l’envoie pas, elle est en faute car elle dispose de 5 jours pour prévenir son assurance du sinistre.
Si vous envoyez vous-même votre constat à votre assureur, celui-ci aura les coordonnées de l’assurance auto de la partie adverse et pourra les contacter pour résoudre le problème.
Est-il obligatoire d’établir un constat en cas d’accident sans dommages apparents ?
La compagnie d’assurance demande un constat même s’il n’est pas obligatoire légalement en cas d’accident sans dommages apparents. Même s’il n’y a pas de dégâts visibles, vous devez établir un constat amiable avec la partie adverse et déclarer le sinistre à votre assureur.
Il ne faut pas penser qu’il n’y a pas de dommages simplement parce que vous ne les voyez pas. Remplir un constat permet de déclarer le sinistre à votre assureur et d’établir les faits. Dans la section “observations” du constat, indiquez que vous ne voyez pas de dommages apparents, cela laisse planer le doute sur la possibilité qu’il y en ait. Nous vous recommandons ensuite de vous rendre chez un garagiste pour vérifier l’état de votre voiture ou de faire appel à un expert.
Combien de temps avez-vous pour déclarer un sinistre automobile ?
En matière d’assurance auto, il existe des délais pour déclarer un sinistre :
- 5 jours pour un accident ;
- 2 jours pour un vol.
Si vous ne respectez pas ces délais, votre prise en charge pourrait être impactée.
Comment déclarer un sinistre automobile ? Vous pouvez le faire par téléphone, par courrier, en agence, via votre espace client en ligne ou votre application.
Questions fréquentes sur la non-déclaration d’un accident de voiture
Doit-on déclarer un petit accrochage en voiture ?
Qu’il s’agisse d’un petit accrochage ou d’un accident plus important, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur selon le Code des assurances. Dans le cas contraire, vous risquez la résiliation de votre contrat.
Quelles sont les conséquences de ne pas envoyer de constat amiable à son assureur ?
Si vous ne transmettez pas de constat amiable à votre assureur, vous prenez le risque d’être résilié. Il vaut mieux être confronté à une augmentation de votre prime que d’être inscrit au fichier des conducteurs résiliés, ce qui pourrait vous pénaliser lors de la recherche d’une nouvelle assurance auto.
Quel est le délai pour déclarer un accident de voiture ?
Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture. Au-delà de ce délai, vous risquez de ne pas être pris en charge ou de voir votre indemnisation réduite en raison du non-respect des règles du contrat.
Nos guides sur l’indemnisation de l’assurance auto en cas d’accident :
- Voiture épave et accident non responsable.
- Accident sur un parking en reculant.
- Choc arrière : qui est en tort.
- Accident avec un animal sauvage.
- Véhicule de remplacement.
- Malus en cas de premier accident responsable.
