Vous avez effectué un achat en ligne et le vendeur ne respecte pas les délais de livraison convenus ? Ne vous inquiétez pas, vous avez des recours. La loi vous protège et vous permet d’exiger la livraison ou de résoudre le contrat en cas de non-respect des délais. Dans cet article, nous vous expliquerons les démarches à suivre pour faire valoir vos droits.
Ce que dit la loi
Selon la loi, un vendeur a l’obligation de vous livrer dans les délais convenus. Si le vendeur ne respecte pas le délai de livraison, vous pouvez demander la livraison ou choisir de résoudre le contrat. La résolution du contrat implique de remettre en cause l’accord initial.
Dans le cas d’un retard de livraison d’un vendeur professionnel, vous pouvez prendre l’initiative de résoudre le contrat sans passer par la voie judiciaire. Cependant, vous devez d’abord adresser une mise en demeure préalable au vendeur, dans laquelle vous lui accordez un délai supplémentaire raisonnable.
Si la mise en demeure reste sans réponse, vous pouvez alors dénoncer le contrat de vente en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception ou un autre support durable, tel qu’un e-mail ou une télécopie. Dans ce cas, le vendeur est tenu de vous rembourser intégralement dans les 14 jours suivant la résolution du contrat. Si le vendeur tarde à vous rembourser, il devra vous verser une indemnité correspondant à 10% du montant si le remboursement intervient dans les 30 jours, 20% jusqu’à 60 jours et 50% au-delà.
Si le retard de livraison vous a causé un préjudice, vous pouvez également demander des dommages et intérêts en invoquant l’article 1611 du Code civil.
Assurez-vous également de vérifier si votre contrat ne prévoit pas des modalités de résiliation plus avantageuses.
Que pouvez-vous faire ?
Si vous souhaitez obtenir la livraison et le respect du contrat, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, lui demandant de vous remettre le produit dans un délai supplémentaire précisé dans la lettre. Si le vendeur ne livre pas dans le délai imparti, vous pourrez alors dénoncer le contrat.
Dans tous les cas, si vous avez subi un préjudice en raison du non-respect des délais, vous pouvez demander des dommages et intérêts en vous appuyant sur l’article 1611 du Code civil.
Devant quel tribunal agir ?
Dans la plupart des cas, lorsque vous décidez de saisir le tribunal, vous devrez justifier avoir tenté une résolution amiable du litige. Cela signifie que vous devrez mentionner les différents courriers que vous avez envoyés au vendeur ainsi que les délais impartis pour obtenir une réponse. Si vous ne pouvez pas prouver avoir tenté une résolution amiable, le juge peut vous demander de chercher une solution amiable avant de revenir devant lui.
Il est important de noter que cet article a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir, composé de juristes qui répondent aux questions des abonnés afin de les guider dans leurs problèmes de consommation. Cependant, il ne remplace pas les conseils personnalisés qui pourraient vous être donnés par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Son objectif est de vous proposer une argumentation pertinente en fonction de votre situation.
Articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation.
