La liquidation judiciaire est une procédure complexe qui diffère de la liquidation amiable. Contrairement à cette dernière, la liquidation judiciaire est imposée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Elle survient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son redressement est clairement impossible.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
Les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire en déposant une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal. Le tribunal peut également être saisi par le ministère public ou par un créancier.
Quand demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
La demande d’ouverture de la liquidation doit être faite dans les 45 jours suivant l’état de cessation des paiements. Toutefois, il est possible de demander une procédure de conciliation avant ce délai. Le tribunal peut également prononcer la liquidation judiciaire lors de la conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Comment se termine la procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire peut se terminer de deux manières. La première est la clôture pour extinction du passif, lorsque tous les paiements ont été effectués. La seconde est la clôture pour insuffisance d’actif, qui intervient lorsque les actifs ne sont pas suffisants pour rembourser les créanciers. Dans tous les cas, une fois la clôture prononcée, le débiteur retrouve ses droits et responsabilités.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure accélérée qui s’applique aux petites et moyennes entreprises. Le tribunal doit statuer sur l’application de ce régime lors de l’ouverture de la procédure. La liquidation doit être clôturée dans un délai de six mois, sauf conditions particulières.
La liquidation judiciaire est une étape difficile pour les entreprises en difficulté. Il est important de suivre la procédure de manière rigoureuse et de coopérer avec le liquidateur pour assurer une issue favorable.
