Les produits commercialisés en France sont tenus de fournir des modes d’emploi et des notices d’utilisation en français. Ces documents peuvent désormais être disponibles en format numérique, consultables et téléchargeables sur internet ou directement sur l’appareil commercialisé. Fini les tracas de recherche sur internet pour trouver une version française !
Une question de conformité à la loi
Répondant à un sénateur concerné par l’absence de notices d’utilisation en français pour certains produits importés, le ministre de l’économie et des finances a rappelé que la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française exige l’utilisation du français dans les désignations, les offres, les présentations, les modes d’emploi, les descriptions de garantie, les factures et les quittances. Il est donc obligatoire que les notices d’utilisation des produits commercialisés en France soient rédigées en français.
Le format numérique est conforme à la loi
Cependant, la loi ne stipule pas que les modes d’emploi doivent être fournis exclusivement sous format papier. La loi permet donc l’utilisation du format numérique sans contradiction. Les manuels d’utilisation au format numérique, qu’ils soient consultables sur internet ou directement accessibles sur l’appareil, sont donc parfaitement légitimes.
Contrôles de conformité
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est chargée de veiller à l’application de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Elle accorde une attention particulière aux produits ayant un impact sur la sécurité et la santé des consommateurs.
Clarté et compréhension
La circulaire du 19 mars 1996 précise que la présentation en langue française doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère. Il n’est pas nécessaire que les deux versions soient identiques, mais elles doivent être compréhensibles et complètes. Ainsi, une traduction libre qui respecte l’esprit du texte original est acceptable.
La mise en conformité avec la loi française est donc primordiale pour les entreprises commercialisant des produits en France. Les notices d’utilisation et les modes d’emploi peuvent désormais être proposés en format numérique, permettant aux utilisateurs de trouver facilement les informations nécessaires en français sans se perdre dans les méandres d’Internet.
Source : Rép. min. n° 23949 : JO Sénat, 23 sept. 2021, p. 5508 : JO, Sénat
