Le 4 mai 2021, un nouveau décret a été publié pour modifier le précédent décret de 2017 concernant les infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cette nouvelle législation vise à transposer certaines mesures de la directive européenne de 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Voici les principales modifications apportées par ce décret.
Publics concernés
Ce décret concerne différents acteurs tels que les aménageurs et opérateurs publics et privés d’infrastructures de recharge, les opérateurs de mobilité, les entités réalisant des études de conception électrique, les installateurs d’infrastructures de recharge, les gestionnaires de plateformes d’interopérabilité, ainsi que les fabricants de bornes de recharge et de dispositifs de connexion entre un véhicule électrique et un point de recharge.
Objectif
L’objectif de ce décret est d’améliorer les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Entrée en vigueur
Ce décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Modifications apportées
Le décret modifie plusieurs articles du décret de 2017. Les principaux changements sont les suivants :
- L’article 1er du décret de 2017 est modifié conformément aux articles 2 à 20 du nouveau décret.
- L’article 2 du décret de 2017 est modifié pour supprimer la mention des véhicules de catégorie L dont la puissance de recharge ne dépasse pas 2 kW.
- L’article 3 du décret de 2017 est remplacé par de nouvelles dispositions qui définissent les termes utilisés dans le décret.
- L’article 4 du décret de 2017 est modifié pour préciser les exigences de sécurité et de conformité des points de recharge normale.
- L’article 5 du décret de 2017 est également modifié pour préciser les exigences de sécurité et de conformité des points de recharge à haute puissance.
- Un nouveau chapitre III est ajouté au titre II du décret de 2017, qui concerne les points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L.
- L’article 8 du décret de 2017 est remplacé pour préciser les obligations des aménageurs d’infrastructures de recharge ouverte au public en matière de raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
- Le titre III du décret de 2017 est renommé “Pilotage de la recharge” et l’article 7 est modifié pour préciser les obligations des infrastructures de recharge en matière de pilotage de la recharge.
- Un nouveau chapitre III intitulé “Recharge bidirectionnelle” est ajouté au titre III du décret de 2017, qui précise les modalités de restitution d’énergie stockée dans un véhicule électrique.
- L’article 11 du décret de 2017 est modifié pour préciser que l’ensemble des points de recharge ouverts au public constitue le réseau national d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
- Le décret de 2017 est également modifié pour préciser les obligations des aménageurs en matière de qualité des infrastructures, de qualité de service et de conformité aux normes de sécurité.
Conclusion
Ce nouveau décret vise à améliorer les infrastructures de recharge pour véhicules électriques en transposant certaines mesures de la directive européenne de 2014. Il fixe des exigences en matière de sécurité, de conformité, de pilotage de la recharge et de qualité de service. Ces nouvelles règles visent à faciliter le déploiement des infrastructures de recharge et à garantir une expérience de recharge optimale pour les utilisateurs de véhicules électriques.
Source: Journal officiel de la République française.
