Les nouvelles procédures pour signaler les infractions
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 a été publié afin de mettre en place de nouvelles procédures pour recueillir et traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte. Ce décret fait suite à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer leur protection.
Les autorités externes désignées par la loi
Marchés publics :
- Agence française anticorruption (AFA), compétente pour les atteintes à la probité ;
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), responsable des pratiques anticoncurrentielles ;
- Autorité de la concurrence, également chargée des pratiques anticoncurrentielles.
Services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme :
- Autorité des marchés financiers (AMF), compétente pour les prestataires en services d’investissement et les infrastructures de marchés ;
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée de surveiller les établissements de crédit et les organismes d’assurance.
Sécurité et conformité des produits :
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- Service central des armes et explosifs (SCAE).
Sécurité des transports :
- Direction générale de l’aviation civile (DGAC), responsable de la sécurité des transports aériens ;
- Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), compétent pour la sécurité des transports terrestres (route et fer) ;
- Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), responsable de la sécurité des transports maritimes.
Protection de l’environnement :
- Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD).
Radioprotection et sûreté nucléaire :
- Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Sécurité des aliments :
- Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ;
- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Santé publique :
- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ;
- Agence nationale de santé publique (Santé publique France, SpF) ;
- Haute Autorité de santé (HAS) ;
- Agence de la biomédecine ;
- Etablissement français du sang (EFS) ;
- Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
- Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
- Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
- Conseil national de l’ordre des médecins, pour l’exercice de la profession de médecin ;
- Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour l’exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
- Conseil national de l’ordre des sages-femmes, pour l’exercice de la profession de sage-femme ;
- Conseil national de l’ordre des pharmaciens, pour l’exercice de la profession de pharmacien ;
- Conseil national de l’ordre des infirmiers, pour l’exercice de la profession d’infirmier ;
- Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, pour l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste ;
- Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, pour l’exercice de la profession de pédicure-podologue ;
- Conseil national de l’ordre des vétérinaires, pour l’exercice de la profession de vétérinaire.
Protection des consommateurs :
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Protection de la vie privée et des données personnelles, sécurité des réseaux et des systèmes d’information :
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne :
- Agence française anticorruption (AFA), compétente pour les atteintes à la probité ;
- Direction générale des finances publiques (DGFIP), en cas de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), pour la fraude aux droits de douane, droits anti-dumping et assimilés.
Violations relatives au marché intérieur :
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente pour les pratiques anticoncurrentielles ;
- Autorité de la concurrence, également chargée des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’État ;
- Direction générale des finances publiques (DGFIP), en cas de fraude à l’impôt sur les sociétés.
Activités conduites par le ministère de la défense :
- Contrôle général des armées (CGA) ;
- Collège des inspecteurs généraux des armées.
Statistique publique :
- Autorité de la statistique publique (ASP).
Agriculture :
- Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
Éducation nationale et enseignement supérieur :
- Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Relations individuelles et collectives du travail, conditions de travail :
- Direction générale du travail (DGT).
Emploi et formation professionnelle :
- Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Culture :
- Conseil national de l’ordre des architectes, pour l’exercice de la profession d’architecte ;
- Conseil des maisons de vente, pour les enchères publiques.
Droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public :
- Défenseur des droits.
Intérêt supérieur et droits de l’enfant :
- Défenseur des droits.
Discriminations :
- Défenseur des droits.
Déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité :
- Défenseur des droits.
