Le changement de domiciliation d’une entreprise a des conséquences importantes. Cette procédure administrative et juridique implique de modifier l’adresse dans les statuts de la société. L’adresse officielle change également sur l’extrait K-bis, qui représente la carte d’identité de l’entreprise. Elle doit également figurer sur tous les documents commerciaux tels que les bons de livraison ou les devis.
En quoi consiste le changement de domiciliation ?
Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique, doit déclarer un siège social correspondant à son adresse de domiciliation. Au cours de son évolution, plusieurs situations, comme un déménagement ou un changement d’activité, peuvent entraîner un transfert du siège social.
Avant de procéder au transfert du siège social, certaines précautions doivent être prises. Il est nécessaire de se renseigner sur les règles sociales, fiscales, ainsi que sur les formalités à accomplir auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) et du tribunal de commerce compétents.
Qui peut prendre la décision de transfert du siège social ?
La décision de transfert de siège social varie en fonction de la forme juridique de la société. Pour une SARL ou une SA, si le transfert se fait en dehors du département ou d’un département limitrophe, il relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Pour une SARL, une assemblée générale ordinaire des associés est obligatoire. Le gérant peut prendre une décision unilatérale de modification des statuts, mais celle-ci doit être ratifiée par les associés présents ou représentés à l’assemblée générale. En cas de refus, la décision est caduque.
Concernant les SA, la décision revient soit au conseil d’administration, soit au conseil de surveillance selon la forme de la société. Elle doit être ratifiée lors d’une assemblée générale ordinaire. En cas de refus, la décision du conseil devient caduque.
Pour une SAS, aucune exigence légale n’impose une décision collective de transfert du siège social. Celle-ci dépend des statuts établis lors de la création de la société.
Pour une SCI, une assemblée générale extraordinaire est nécessaire pour prendre la décision de transfert.
Quels sont les délais pour changer d’adresse de domiciliation ?
Le délai de changement de domiciliation dépend de plusieurs paramètres, comme les précautions à prendre avant le transfert ou l’envoi des convocations pour une assemblée générale. Des sociétés spécialisées proposent également leurs services pour accélérer les démarches et finaliser le changement d’adresse dans un délai de 48 heures.
Quelles formalités effectuer pour le changement ?
Une fois la décision actée, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la société afin d’y mentionner la nouvelle adresse de domiciliation. Ensuite, il faut publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit contenir les informations essentielles de la société, telles que la raison sociale, la forme juridique, le montant du capital social et l’adresse du nouveau siège social.
Enfin, un dossier doit être déposé auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) auquel l’entreprise est rattachée. Ce dossier doit contenir une décision de modification du siège social, des statuts mis à jour, un formulaire de déclaration de modification, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux et un avis paru dans le journal d’annonces légales.
La domiciliation est une obligation légale pour toutes les sociétés, associations, entreprises individuelles et micro-entrepreneurs. Elle permet d’obtenir un siège social et une adresse postale où tous les courriers commerciaux et administratifs seront envoyés.
La domiciliation peut être effectuée au domicile personnel, dans un local commercial, dans un espace collectif ou en faisant appel à une société de domiciliation. Chaque option a ses avantages et ses contraintes.
Il est également important de rappeler que l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise, tels que les devis, les factures, les contrats et le site internet.
En conclusion, le changement de domiciliation d’une entreprise est une procédure administrative et juridique qui nécessite de suivre certaines formalités. Il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels pour faciliter et accélérer les démarches.
