La résiliation des contrats d’assurance peut souvent être un processus fastidieux et compliqué. Cependant, une nouvelle législation a été adoptée pour faciliter ce processus et vous permettre de résilier votre contrat d’assurance à tout moment. Découvrez les détails de cette nouvelle loi et comment vous pouvez en bénéficier.
Une résiliation plus facile pour les contrats d’assurance tacitement reconductibles
La nouvelle législation concerne les contrats d’assurance tacitement reconductibles pour les particuliers en dehors de leurs activités professionnelles. Cela concerne notamment les assurances automobiles, les garanties responsabilité civile et les compléments de biens ou services vendus par un fournisseur.
Les conditions de résiliation
Selon cette loi, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance dans les cas suivants :
- Si vous dénoncez la reconduction tacite du contrat après la date limite d’exercice du droit de dénonciation.
- Si vous demandez la résiliation du contrat en vous basant sur un motif prévu par le code des assurances, mais que l’assureur constate qu’il n’est pas applicable.
- Si vous ne précisez pas le fondement de votre demande de résiliation.
Les étapes à suivre pour résilier votre contrat
Une fois que vous avez décidé de résilier votre contrat d’assurance, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Transmettez votre demande de résiliation à votre nouvel assureur par lettre ou tout autre support durable. Dans cette demande, vous devez exprimer clairement votre volonté de résilier votre contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur.
- Votre nouvel assureur notifie alors votre ancien assureur de la résiliation par lettre recommandée (y compris électronique). Cette notification doit mentionner le numéro du contrat, votre nom en tant que souscripteur et le nom du nouvel assureur choisi. Il est important de souligner que votre nouvelle couverture doit être assurée sans interruption durant cette opération de résiliation.
- La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour suivant la date d’envoi de cette notification.
- Votre nouveau contrat ne peut prendre effet avant la résiliation de l’ancien contrat.
Une meilleure communication entre assureurs et informations pour les assurés
Dans le cas des contrats d’assurance mentionnés au 1° de l’article R. 113-11, votre ancien assureur doit transmettre rapidement et, au maximum, dans un délai de quinze jours, les informations pertinentes à votre nouvel assureur conformément à l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1.
Facilitez-vous la vie en résiliant votre contrat d’assurance à tout moment
Cette nouvelle législation vous offre la liberté de résilier votre contrat d’assurance à tout moment sans complications inutiles. N’hésitez pas à vous renseigner davantage sur les conditions spécifiques à votre contrat et à contacter votre nouvel assureur pour obtenir plus d’informations sur la résiliation.
Note: Cet article est à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil juridique. Veuillez consulter un professionnel pour des conseils spécifiques à votre situation.
