Les propriétaires d’un bien immobilier destiné à l’habitation sont désormais tenus de respecter une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier 2023. Cette déclaration concerne l’occupation des logements dont ils sont propriétaires et peut être effectuée en ligne via le service “Gérer mes biens immobiliers” sur impots.gouv.fr.
Quelles informations doivent être déclarées ?
Les propriétaires de biens immobiliers destinés à l’habitation doivent fournir les informations suivantes à l’administration avant le 11 août 2023 :
- Les modalités d’occupation du logement (personnelle ou par des tiers)
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, location, occupation gratuite, logement vacant)
- L’identité des occupants (noms, prénoms, dates et lieux de naissance pour les personnes physiques / dénomination et SIREN pour les personnes morales)
- La période d’occupation ou de vacance du logement (date de début et de fin)
- Pour les locations saisonnières : la période de location, les modalités de gestion (gestion en propre ou via un gestionnaire) et éventuellement la classification en meublé de tourisme
- Le loyer mensuel hors charges (facultatif)
Ces informations permettent à l’administration de calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Il est donc essentiel d’indiquer à l’administration, via le service en ligne, la situation de votre (ou vos) logement(s) au 1er janvier 2023.
Comment effectuer la déclaration ?
Les biens immobiliers que vous possédez sont affichés dans le service en ligne “Gérer mes biens immobiliers”. Pour chaque bien, il vous suffit de cliquer sur “Déclarer” et de fournir les informations demandées. Si la DGFiP identifie une déclaration obligatoire de votre part, une pastille bleue “Déclaration attendue” apparaîtra et disparaîtra une fois la déclaration validée. Vous pouvez également effectuer une déclaration de changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.
Ce service est disponible toute l’année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Besoin d’aide ?
En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter :
- Le numéro d’assistance pour les particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
- Votre service gestionnaire via la messagerie sécurisée en choisissant le formulaire “J’ai une question sur le service ‘Gérer mes biens immobiliers’” ou en utilisant les coordonnées figurant dans la rubrique “Contact et RDV” en haut à droite de la page.
Attention aux sanctions !
Il est important de noter qu’il s’agit d’une obligation déclarative, accompagnée d’un dispositif de sanctions (article 1770 terdecies du CGI). En cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative, une amende forfaitaire de 150€ par logement pourra être appliquée.
MAJ le 30/08/2023
Image 1: Service en ligne “Gérer mes biens immobiliers” sur impots.gouv.fr
Image 2: Exemple de formulaire de déclaration d’occupation d’un logement
