L’évolution vers un monde où les véhicules fonctionnent de plus en plus à l’électricité soulève de nombreuses questions concernant les infrastructures de recharge. Les employeurs sont de plus en plus nombreux à installer des stations de recharge pour les véhicules électriques et hybrides, que ce soit dans leurs locaux ou chez leurs travailleurs. Une récente circulaire de l’administration de la TVA belge vise à clarifier le régime de TVA applicable à la livraison et l’installation de ces stations, ainsi qu’à la recharge d’électricité pour ces types de véhicules.
Livraison avec installation d’une “station de recharge”
La première partie de la circulaire traite des règles relatives à la livraison et à l’installation des stations de recharge, qu’elles soient situées sur la voie publique, sur des terrains privés ou dans des habitations privées. La TVA belge s’applique à l’installation de ces stations. Le taux général de 21% peut être réduit à 6% dans certains cas, par exemple lorsque la station est installée dans une habitation privée de plus de 10 ans. Toutefois, cette exception est interprétée strictement, ce qui signifie que les stations installées dans le jardin ou sur des emplacements de parking non attenants à l’habitation ne bénéficient pas du taux réduit.
Report de perception
Le report de perception de la TVA s’applique lorsque le client est un assujetti établi en Belgique ou à l’étranger qui a désigné un représentant fiscal en Belgique et qui effectue régulièrement des déclarations de TVA. Dans les autres cas, le fournisseur doit imputer la TVA belge. Le report de perception s’applique non seulement à l’installation, mais également à l’entretien et aux autres services accessoires liés à la station de recharge, à condition qu’ils soient inclus dans un seul contrat et que chaque facture fasse référence à ce contrat.
Droit à déduction de la “station de recharge”
Le droit à déduction de la TVA dépend de l’emplacement de la station de recharge. Lorsque la station est installée dans une entreprise, elle est considérée comme faisant partie de l’installation électrique de l’entreprise et la TVA peut être déduite normalement, sans limitation. En revanche, lorsque la station est installée chez un travailleur, la déduction de la TVA est proportionnelle à l’utilisation professionnelle du véhicule. La limitation de la déduction à 50%, qui s’applique aux frais de voiture, ne s’applique pas dans ce cas. Si la station de recharge est utilisée à 70% à des fins professionnelles, la TVA peut être déduite à hauteur de 70%. Le droit à déduction s’applique également en cas de “mise à disposition à titre onéreux” d’une station de recharge, mais la TVA doit être imputée sur la valeur normale de cette mise à disposition. Si la station de recharge quitte le patrimoine de l’entreprise, la TVA initiale déduite doit être révisée.
Chargement de véhicules via une station de recharge
La seconde partie de la circulaire concerne le chargement des véhicules électriques via une station de recharge. Le chargement est considéré comme une livraison de biens (électricité) et est soumis aux limitations de déduction applicables aux frais de voiture. L’électricité achetée en Belgique est soumise à la TVA belge de 21%. Les achats d’électricité à partir de stations de recharge publiques sont généralement facturés par des intermédiaires, qui fournissent au consommateur une carte de recharge ou une application mobile pour déterminer et facturer la quantité exacte d’électricité achetée. Différentes possibilités existent pour l’employeur de recevoir un décompte financier via ces intermédiaires, avec des conséquences spécifiques en termes de TVA.
La nouvelle réglementation de la TVA pour les stations de recharge des véhicules hybrides et électriques apporte des clarifications essentielles pour les employeurs et les utilisateurs de ces véhicules. Elle permet de mieux comprendre les règles de TVA applicables à la livraison, l’installation et la recharge d’électricité, pour une transition plus fluide vers les véhicules électriques et hybrides.
[1] Circulaire 2021/C/113[2] Article 45 §2 du Code de la TVA
[3] Circulaire AGFisc N° 36/2015
