L’industrie automobile en France est sur le point de connaître un changement majeur avec l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation concernant les pièces détachées de véhicules automobiles. Cette initiative, prévue par l’article 32 de la loi “climat et résilience”, publiée au Journal officiel le 24 août 2021, vise à ouvrir partiellement le marché de la fabrication et de la vente des pièces détachées visibles aux constructeurs automobiles.
Jusqu’à présent, seuls les constructeurs automobiles étaient autorisés à fournir des pièces détachées visibles, telles que les capots, les ailes, les feux ou les rétroviseurs, protégées par le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur, aux réparateurs automobiles. Autrement dit, les réparateurs étaient contraints de s’approvisionner exclusivement auprès des constructeurs ou des distributeurs agréés.
Depuis 2012, l’Autorité de la concurrence plaidait pour une libéralisation progressive du marché des pièces de rechange visibles, à l’instar de nombreux pays de l’Union européenne qui ont déjà introduit une “clause de réparation” dans leur législation. Malgré plusieurs tentatives infructueuses dans les lois précédentes, cette libéralisation partielle des pièces détachées a finalement été validée par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la Loi Climat et Résilience.
Cependant, cette nouvelle réglementation est plus restrictive que les précédentes en ce qui concerne les pièces concernées par cette libéralisation. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
La libéralisation des pièces de rechange pour le vitrage
À partir de cette date, la commercialisation des pièces de rechange liées au vitrage des véhicules sera entièrement libéralisée. Tous les équipementiers, qu’ils soient de “première monte” (c’est-à-dire ayant fabriqué les vitrages pour les véhicules neufs) ou indépendants, auront ainsi la possibilité de fabriquer et de commercialiser librement ces pièces détachées.
Les autres pièces détachées visibles
Concernant les autres pièces de rechange visibles, telles que les rétroviseurs ou les feux, la réglementation prévoit deux cas de figure :
- Les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine pour les véhicules neufs, appelés équipementiers de “première monte”, pourront librement commercialiser la même pièce de rechange aux côtés des constructeurs.
- En ce qui concerne les équipementiers indépendants, ils devront attendre 10 ans après l’enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce avant de pouvoir produire et commercialiser cette pièce, sans risque de contrefaçon.
Il est important de noter que la durée de protection par le droit des dessins et modèles des pièces visant à redonner à un véhicule son apparence initiale sera réduite de 25 à 10 ans. Cette réduction de durée s’appliquera également aux protections en cours au 1er janvier 2023, conformément à la loi.
Perspectives et réactions
L’Autorité de la concurrence a salué immédiatement cette mesure, qualifiée d’”avancée en faveur des consommateurs et du dynamisme de la filière automobile”. Les réparateurs indépendants ont également exprimé leur satisfaction en parlant d’une “victoire historique”.
Cependant, cette nouvelle réglementation soulève des interrogations, notamment en ce qui concerne l’égalité entre les titulaires des droits d’auteur et la conformité de la réduction de la durée de protection des dessins et modèles avec la directive 98/71. Il est possible que des recours juridiques soient engagés par les constructeurs français.
En conclusion, cette nouvelle réglementation va ouvrir partiellement le marché des pièces détachées automobiles en France et offrir plus de choix aux consommateurs. Elle constitue une avancée significative pour les réparateurs indépendants et encourage le dynamisme de l’industrie automobile.
