Depuis sa création en 1921, le code de la route a connu de nombreuses évolutions pour s’adapter aux améliorations des véhicules et des infrastructures routières. Malgré les réformes successives, son objectif est resté le même : assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Chaque année, de nouvelles lois viennent actualiser la législation du permis de conduire. En 2017, plusieurs changements importants ont été promulgués pour les conducteurs.
Zoom sur l’année 2017
La loi Macron a apporté des modifications significatives à la réglementation du permis de conduire. Elle a réformé à la fois la formation des jeunes conducteurs et l’examen du permis. Désormais, les candidats libres bénéficient des mêmes conditions d’accès aux places d’examen que les élèves issus d’établissements d’enseignement traditionnels. L’examen du code a été confié à des opérateurs privés pour réduire les délais d’attente et les coûts. De plus, une nouvelle loi concernant la conduite sans permis a été promulguée. Désormais, les conducteurs sans permis doivent payer une amende de 800€ et une amende de 500€ pour défaut d’assurance, sans passer devant le tribunal.
Interdiction des vitres avant teintées
Depuis le 1er janvier 2017, il est interdit d’avoir des vitres latérales teintées à l’avant de son véhicule avec un taux de transparence supérieur à 70%. Cette mesure vise à dissuader les conducteurs de dissimuler des infractions routières telles que l’utilisation du téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité. De plus, elle permet aux forces de l’ordre d’identifier plus facilement les conducteurs et de détecter les comportements dangereux. En cas d’infraction, une contravention de 4ème classe est appliquée, accompagnée d’une amende de 135€ et d’un retrait de trois points sur le permis de conduire.
Infractions routières avec un véhicule de société
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs propriétaires de véhicules utilisés par leurs salariés sont tenus de dénoncer le conducteur qui commet une infraction, comme un excès de vitesse. Cette mesure vise à lutter contre la délinquance routière et à responsabiliser les conducteurs qui commettent des infractions avec un véhicule de société. Une fois l’identité du conducteur révélée par l’employeur, celui-ci se voit retirer des points sur son permis. Le nombre de points retirés dépend de la nature et du nombre d’infractions commises. L’employeur dispose de 45 jours pour transmettre les informations relatives au conducteur contrevenant. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur risque une contravention de 4ème classe.
Augmentation du nombre d’infractions constatées automatiquement
Depuis le 31 décembre 2016, certaines infractions routières peuvent être constatées automatiquement par un appareil de contrôle ou par vidéo-verbalisation. Cela concerne notamment le non-port de la ceinture de sécurité, l’utilisation du téléphone, le non-respect des distances de sécurité et le dépassement de la vitesse maximale autorisée. Cette mesure permet d’améliorer la sécurité routière en facilitant la constatation des infractions.
Passer son permis avec une voiture automatique
Depuis le 1er janvier 2017, la durée minimale de la formation initiale pour obtenir le permis de conduire de catégorie B est de 20 heures de cours de conduite. Cependant, pour les candidats qui passent leur permis avec une voiture équipée d’une boîte de vitesse automatique, la formation pratique a été réduite à 13 heures. Ces candidats obtiennent un permis BEA (permis boîte automatique) qui les limite à la conduite de véhicules équipés de cette technologie. Après avoir suivi une formation complémentaire de sept heures dans une auto-école, les titulaires du permis BEA peuvent conduire des véhicules manuels.
Financer son permis avec son CPF
Depuis mars 2017, il est possible de financer sa formation au permis de conduire avec son CPF (Compte Personnel de Formation). Pour bénéficier de cette aide, le passage du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à la sécurisation d’un parcours professionnel. De plus, le candidat ne doit pas faire l’objet d’un retrait de permis, d’une suspension ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. La formation doit être effectuée dans un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur.
Autres changements en 2017
D’autres modifications ont également été apportées en 2017, telles que l’obligation pour les conducteurs et les passagers âgés de moins de 12 ans de porter un casque homologué lorsqu’ils circulent à vélo et l’uniformisation des plaques d’immatriculation des deux-roues motorisées.
Pour en savoir plus sur les nouvelles lois du permis de conduire, vous pouvez vous renseigner auprès du comité interministériel de la sécurité routière ou consulter les lois relatives au permis de conduire des années suivantes.
Notez que ce contenu a été rédigé à partir des informations disponibles en 2017 et pourrait ne plus être à jour. Consultez les sources officielles pour obtenir les informations les plus récentes.
