Les organismes de formation en France se voient confrontés à de nouvelles obligations et réglementations cette année. Dans cet article, nous vous présentons les principales mesures à prendre pour vous assurer de rester en conformité avec la loi.
L’importance du bilan pédagogique et financier
Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier qui retrace leur activité en matière de formation professionnelle au titre du dernier exercice comptable clos. Il est essentiel de procéder à cette transmission, car en cas de non-respect de cette obligation, la déclaration d’activité devient caduque.
La campagne de transmission du bilan pédagogique et financier débutera le 3 avril 2023 et se terminera le 31 mai. La saisie du BPF s’effectue en ligne, sur le site Mon Activité Formation. Il est important de noter que les organismes de formation n’ont plus à envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application fait désormais foi.
La certification Qualiopi
À partir du 1er janvier 2022, les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds des financeurs mentionnés à l’article L.6316-1 du code du travail. Il s’agit notamment des opérateurs de compétences, des associations Transitions Pro, de l’Etat, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’Agefiph.
Les organismes de formation certifiés et les catégories d’actions couvertes par la certification seront identifiés sur la liste publique des organismes de formation, disponible sur la Plateforme ouverte des données publiques françaises, à partir du 3 janvier 2022. Les établissements d’enseignement supérieur visés au II de l’article L.6316-4 du code du travail seront également identifiés sur cette liste publique.
La déclaration d’activité
La déclaration d’activité est une autre obligation importante pour les organismes de formation. Tout prestataire de formation, qu’il exerce à titre principal ou accessoire, doit adresser une déclaration d’activité au Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC) de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de sa région (DEETS en Outre-Mer). Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel définit clairement les actions qui entrent dans le champ de la formation professionnelle. Ainsi, les actions de formation, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) et les actions de formation par apprentissage doivent être déclarées. Les centres de formation d’apprentis (CFA) doivent également procéder à la déclaration d’activité. Les CFA existants au 6 septembre 2018 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se conformer à cette obligation.
La déclaration d’activité peut être effectuée en ligne, via le service Mon Activité Formation, ou par courrier, en utilisant le formulaire réglementaire approprié. Un numéro d’enregistrement sera attribué dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet.
Il est important de noter que toute modification de l’un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d’activité du prestataire de formation doivent faire l’objet d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région dans un délai de 30 jours.
Le contrôle de l’État
Le respect de ces obligations est vérifié par les Services régionaux de contrôle (SRC), qui sont répartis sur l’ensemble du territoire français. Ces services sont rattachés à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et s’assurent du respect de la réglementation et de la bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle. Ils sont coordonnés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
En cas de besoin, vous pouvez contacter le service régional de contrôle (SRC) dont vous dépendez pour obtenir des informations supplémentaires.
Conclusion
Il est essentiel pour les organismes de formation en France de se tenir informés des nouvelles réglementations et de s’assurer d’être en conformité avec la loi. La transmission du bilan pédagogique et financier, la certification Qualiopi et la déclaration d’activité sont des étapes clés à respecter. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service régional de contrôle (SRC) compétent pour obtenir des conseils et des informations supplémentaires.
