Le décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec, régi par la Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q., c. D-2), apporte de nouvelles réglementations qui entreront en vigueur prochainement. Voici un aperçu des changements importants à venir.
Renouvellement automatique du décret
Le décret actuel restera en vigueur jusqu’au 2 août 2027. Par la suite, il sera renouvelé automatiquement chaque année, à moins que l’une des parties, à savoir les employeurs ou les syndicats, ne s’y oppose. Cela nécessitera un avis écrit adressé au ministre du Travail et à toutes les autres parties concernées au cours du mois d’août 2023 ou de tout autre mois d’août ultérieur.
Entrée en vigueur
Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication dans la Gazette officielle du Québec.
Région de la Capitale-Nationale
La région de la Capitale-Nationale comprend les municipalités suivantes :
Hors municipalité régionale de comté :
- L’Ancienne-Lorette
- Québec
- Saint-Augustin-de-Desmaures
Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré :
- Beaupré
- Boischatel
- Château-Richer
- L’Ange-Gardien
- Sainte-Anne-de-Beaupré
- Saint-Ferréol-les-Neiges
- Saint-Joachim
- Saint-Tite-des-Caps
Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier :
- Lac-Beauport
- Lac-Delage
- Sainte-Brigitte-de-Laval
- Saint-Gabriel-de-Valcartier
- Shannon
- Stoneham-et-Tewkesbury
Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans :
- Sainte-Famille
- Sainte-Pétronille
- Saint-François-de-l’Île-d’Orléans
- Saint-Jean-de-l’Île-d’Orléans
- Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans
- Saint-Pierre-de-l’Île-d’Orléans
Région de Chaudière-Appalaches
La région de Chaudière-Appalaches comprend les municipalités suivantes :
Hors municipalité régionale de comté :
- Lévis
Municipalité régionale de comté de Bellechasse :
- Saint-Henri
Municipalité régionale de comté de La Nouvelle-Beauce :
- Saint-Lambert-de-Lauzon
Titres de formation et qualifications
Les titres de formation délivrés par le Ministère de l’éducation nationale de France, ainsi qu’une expérience professionnelle pertinente, peuvent donner droit à un certificat de qualification délivré par le comité paritaire. Voici quelques exemples :
- Baccalauréat professionnel Maintenance de véhicules automobiles, option voitures particulières : Une année d’exercice du métier de mécanicien-réparateur d’automobiles / technicien confirmé en mécanique automobile, mais pas moins de 2 000 heures, après l’obtention du diplôme. Compagnon mécanicien, classe C.
- Baccalauréat professionnel Maintenance de véhicules automobiles, option véhicules industriels : Une année d’exercice du métier de mécanicien-réparateur de véhicules industriels / technicien confirmé en mécanique de véhicules industriels, mais pas moins de 2 000 heures, après l’obtention du diplôme. Compagnons mécanicien de véhicules routiers lourds, classe C.
- Baccalauréat professionnel Réparation des carrosseries : Une année d’exercice du métier de carrossier / tôlier confirmé, mais pas moins de 2 000 heures, après l’obtention du diplôme. Compagnon débosseleur classe C.
- Certificat d’aptitude professionnelle Peinture en carrosserie : Trois années d’exercice du métier de peintre en carrosserie / peintre confirmé en carrosserie, mais pas moins de 6 000 heures, après l’obtention du diplôme. Compagnon peintre, classe C.
Ces nouvelles réglementations visent à améliorer la qualité des services automobiles dans la région de Québec et à garantir une main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins des consommateurs.
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