Le gouvernement fédéral belge a récemment adopté des mesures législatives visant à rendre le parc automobile professionnel du pays plus respectueux de l’environnement. Ces nouvelles règles fiscales pour les voitures de société entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2023.
Un parcours de transition vers des véhicules plus propres
Pour faciliter cette transition, deux régimes ont été mis en place : un régime transitoire et un régime de “sortie”. Cela signifie qu’il y a trois dates clés à retenir pour comprendre l’évolution des voitures polluantes : le 1er janvier 2023, le 1er juillet 2023 et le 1er janvier 2026.
1) Régime actuel
Jusqu’au 31 décembre 2022, toutes les voitures de société commandées sont soumises aux règles de déductibilité fiscale en vigueur, qu’elles soient équipées d’un moteur à combustion (essence, diesel ou hybride) ou électriques. La formule “120% – (0,5% x émissions de CO2 x coefficient du type de carburant)” est utilisée pour calculer la déductibilité fiscale, avec un minimum de 50% (40% pour les voitures émettant plus de 200 g CO2/km) et un maximum de 100%. Les frais de carburant sont également déductibles, dans les mêmes proportions que le véhicule.
2) À partir du 1er janvier 2023 : régime transitoire
À partir du 1er janvier 2023, les véhicules hybrides rechargeables sont touchés par le premier changement. Les nouveaux véhicules hybrides commandés après le 31 décembre 2022 seront encore déductibles selon les règles actuelles. Cependant, les frais de carburant ne seront déductibles qu’à hauteur de 50%, afin d’éviter que les véhicules hybrides soient uniquement commandés pour leurs avantages fiscaux. Il est donc recommandé de recharger régulièrement le véhicule pour maximiser la déductibilité fiscale. Les autres véhicules équipés de moteurs à combustion (essence ou diesel) continueront d’être soumis aux règles de déductibilité fiscale actuelles jusqu’au 1er juillet 2023.
3) À partir du 1er juillet 2023 : régime de “sortie”
Le 1er juillet 2023 marque l’entrée en vigueur officielle des nouvelles mesures fiscales. Ces mesures rendront progressivement moins favorable le régime fiscal des voitures de société non électriques. Le plafond de déductibilité des voitures à moteur à combustion commandées après le 30 juin 2023 diminuera de 25% chaque année. La réduction commencera en 2025, ce qui signifie que la déduction maximale de 100% sera réduite à 75% en 2025, puis à 50% en 2026, à 25% en 2027 et enfin à 0% en 2028. Ainsi, après 4 ans d’utilisation, une voiture non électrique ne sera plus déductible fiscalement.
4) À partir du 1er juillet 2026
À partir du 1er juillet 2026, la mesure la plus frappante de la réforme s’appliquera. En effet, toute voiture à moteur à combustion achetée après le 30 juin 2026 ne sera plus du tout déductible. Seules les voitures électriques seront encore déductibles, à hauteur de 100% jusqu’au 31 décembre 2026. À partir de janvier 2027, la déductibilité fiscale des voitures électriques diminuera progressivement, passant à 95% en 2027 et à 67,5% en 2031.
Conclusion
Si vous envisagez de remplacer ou d’acheter un véhicule de société en Belgique, il est important de prendre en compte cette réforme fiscale majeure qui nécessite une planification en fonction des délais. La date de commande du véhicule est déterminante pour les mesures applicables, et non la date de livraison ou d’immatriculation. Pour obtenir des informations spécifiques à votre situation, n’hésitez pas à contacter le service juridique d’UCM Mouvement.
