On accuse souvent la réglementation européenne de tous les maux, mais certains propriétaires de véhicules d’avant 1960 pourraient dire le contraire. En effet, pour eux, plus de contrôle technique à condition d’être en possession de la carte grise de collection. Découvrez cette nouvelle réglementation qui vient de changer.
Longtemps exemptés du contrôle technique
Pendant longtemps, les véhicules de collection ont pu éviter l’épreuve parfois douloureuse du contrôle technique. Cependant, cette exemption n’a jamais concerné toutes les anciennes voitures. En réalité, seuls les véhicules dotés d’une carte grise dite “collection” (CGC) bénéficiaient de ce régime de faveur.
Cette immatriculation spécifique n’était pas liée au caractère exceptionnel ou historique du véhicule. Elle était simplement réservée aux véhicules de plus de 25 ans. Les puristes ont toujours regretté ce critère purement administratif, mais il a sûrement permis d’éviter de nombreuses questions délicates auxquelles même les collectionneurs ne peuvent répondre : est-ce que tel véhicule est une voiture de collection ou non ?
Des limites à la circulation
La carte grise de collection restreignait, sauf pour des manifestations historiques, les possibilités de circulation du véhicule concerné à son département d’immatriculation et aux départements limitrophes. Ces restrictions et, paradoxalement, l’exemption de contrôle technique ont longtemps jeté le discrédit sur ces véhicules.
Pour les acheteurs, les possibilités de s’exonérer du contrôle technique laissaient craindre un entretien négligé. En effet, la mention “véhicule de collection” sur la carte grise entraînait une décote du véhicule.
Fin des restrictions mais contrôle technique en contrepartie
Avec l’arrivée du nouveau Système d’immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, les restrictions à la circulation ont été levées, mais avec une contrepartie de taille : le contrôle technique. Les voitures anciennes bénéficiaient toutefois d’un régime de faveur avec un délai de cinq ans entre chaque contrôle.
Le passage du contrôle technique pouvait parfois poser des difficultés pratiques pour des véhicules très anciens, stockés loin d’un centre capable de les accueillir. C’est pourquoi de nombreux collectionneurs n’ont eu d’autre choix que de faire transporter leur véhicule sur un camion plateau ou une remorque pour le faire passer l’inspection et se conformer aux exigences légales.
Fin du contrôle technique pour les voitures de collection d’avant 1960
Désormais, les véhicules pourront être dispensés de contrôle technique s’ils ont été mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ou si leur poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. C’est ce que prévoit le décret n° 2017-208 du 20 février 2017, qui transpose dans le droit français la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Ce décret revient, dans un premier temps, sur la notion même de véhicule de collection. Celui-ci doit présenter un intérêt historique et remplir toutes les conditions suivantes : “il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans, son type particulier […] n’est plus produit, il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.”
Le texte modifie également les dispositions de l’article R. 323-3 du Code de la route concernant les véhicules dispensés du contrôle technique. L’exemption s’étend désormais “aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 et aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.” Les critères sont clairs : les véhicules éligibles à la dispense de contrôle doivent à la fois remplir la condition d’âge (ou de poids) et être immatriculés en tant que véhicules de collection.
Un régime de faveur qui inquiète certains collectionneurs
Paradoxalement, certaines associations, comme la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE), redoutent l’arrivée de cette nouvelle réglementation. En effet, le contrôle technique avait permis une amélioration de l’état du parc de voitures anciennes. Sa disparition risque de favoriser une dégradation qui pourrait nuire à l’image des véhicules de collection. Or, ces derniers ont besoin de séduire, d’autant plus que les responsables politiques envisagent d’interdire les véhicules les moins récents dans nos agglomérations.
Maître Le Dall, docteur en droit et vice-président de l’Automobile Club des Avocats, a abordé ce sujet sur son blog et sur LCI.
