L’obligation de déclarer vos revenus chaque année
Si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, il est nécessaire de soumettre une déclaration de revenus :
- Vous avez votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal en France (généralement si vous y séjournez plus de 6 mois par an).
- Vous exercez votre activité professionnelle principale en France.
- Vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires se trouvent en France).
Si vous avez atteint l’âge de 18 ans l’année précédant l’imposition des revenus et que vous n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez à présent remplir vos propres obligations fiscales.
Les personnes résidant hors de France doivent également soumettre une déclaration de revenus si elles perçoivent des revenus provenant de sources françaises (elles seront alors imposées uniquement sur ces revenus). L’imposition de ces personnes est soumise aux conventions internationales conclues par la France.
Il est donc crucial de soumettre votre déclaration de revenus avant la date limite, quel que soit le montant de vos revenus. Ne pas respecter cette échéance entraînera une majoration de :
- 10 % si vous avez déposé sans mise en demeure de la part de l’administration fiscale ou si vous avez déposé votre déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ;
- 40 % si vous avez déposé votre déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure.
Si c’est votre première déclaration, vous pouvez vous procurer le formulaire de déclaration des revenus n°2042 sur le site impot.gouv.fr ou dans un centre des finances publiques. Vous devrez remplir toutes les informations demandées sur la première page, déclarer vos revenus et charges, et compléter le formulaire intégré à la déclaration en fournissant les documents requis. Envoyez votre déclaration au centre des finances publiques de votre lieu de résidence au 1er janvier 2023.
Si vous avez plus de 20 ans, si vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année précédente et si vous avez reçu une correspondance de l’administration fiscale avec vos identifiants, vous avez la possibilité de déclarer vos revenus en ligne. Votre déclaration en ligne sera pré-remplie avec vos revenus et, le cas échéant, les montants de retenue à la source prélevés au cours de l’année 2022.
La déclaration automatique
Depuis la déclaration des revenus 2019, l’administration propose une nouvelle manière de déclarer vos revenus : la déclaration automatique.
La déclaration automatique est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, pour les revenus 2021, uniquement sur des revenus pré-remplis par l’administration (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille, création d’un acompte de prélèvement à la source) en 2021.
Les foyers éligibles à la déclaration automatique recevront soit un courriel avec un lien vers un document disponible dans leur compte particulier (s’ils ont déclaré en ligne l’année précédente), soit une déclaration de revenus adaptée (déclaration n° 2042 AUTO).
Ces documents contiennent les informations enregistrées par l’administration pour l’année 2022 : situation de famille, revenus (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers), contribution sociale généralisée (CSG) déductible, dépenses d’emploi à domicile payées via le Cesu ou Pajemploi, prélèvement à la source déjà effectué.
Si toutes les informations sont correctes et complètes, vous n’avez rien d’autre à faire. Votre déclaration sera automatiquement validée par l’administration à l’issue de la période de déclaration. Votre impôt sera calculé sur la base des éléments connus présentés sur la déclaration.
Si vous devez compléter ou modifier certains éléments (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à une réduction ou un crédit d’impôt, choix de l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers ou renonciation à cette option), vous devrez alors effectuer votre déclaration de la manière habituelle, en ligne ou sur papier.
Le suivi de votre déclaration
La déclaration de revenus permet à l’administration de calculer l’impôt dû pour une année donnée et le montant du solde à payer (après déduction du prélèvement à la source effectué au cours de l’année) ou de constater l’absence d’impôt dû pour cette année. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, la déclaration permet également de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source à partir du mois de septembre. Les contribuables qui soumettent une déclaration reçoivent un avis d’impôt sur le revenu, ainsi que, le cas échéant, des prélèvements sociaux.
L’avis d’impôt sur le revenu est un document essentiel pour certaines démarches ou pour bénéficier de certains avantages (par exemple, exonérations de taxe foncière, avantages sociaux, etc.).
Certaines administrations, comme la caisse des allocations familiales (CAF) ou le CROUS, peuvent également vous le demander.
Le calendrier en bref
La déclaration de revenus doit être soumise chaque année, de mi-avril à mi-mai si vous optez pour le format papier, ou jusqu’au début juin si vous choisissez de déclarer en ligne, en fonction de votre département de résidence.
Consultez la rubrique “Consulter votre calendrier fiscal” dans la section “Documentation utile” pour connaître le calendrier exact de déclaration.
Si votre résidence principale dispose d’un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être effectuée en ligne. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer d’utiliser une déclaration papier.
L’avis d’impôt est envoyé par l’administration fiscale au cours du second semestre de l’année (et est également disponible dans votre compte fiscal en ligne). Consultez le calendrier fiscal sur impots.gouv.fr pour plus de précisions.
MAJ le 22/04/2023
