Vous avez acheté une voiture d’occasion ou neuve chez nos voisins allemands et vous souhaitez l’immatriculer en France ? Sachez que vous devrez accomplir certaines formalités administratives afin d’obtenir la carte grise française de votre véhicule allemand. Parmi ces formalités, vous devrez constituer une demande auprès de l’ANTS et présenter certains documents, notamment le Certificat de Conformité et le quitus fiscal, qui sont indispensables pour traiter votre demande de carte grise.
Qu’est-ce que le quitus fiscal ?
Le quitus fiscal est un certificat délivré par le Fisc qui atteste que vous êtes en règle avec la TVA. Ce certificat, également appelé certificat fiscal, prouve que votre véhicule importé d’Allemagne peut être immatriculé en France et que votre situation fiscale est régularisée.
L’Union européenne a mis en place cette obligation de verser la TVA pour toutes les importations de véhicules neufs afin de favoriser le marché de l’automobile et l’économie française. Le quitus fiscal est délivré gratuitement pour les véhicules d’occasion (à l’exception des importations en provenance de Suisse). Cependant, une taxe équivalente à la TVA française doit être acquittée si le véhicule allemand est neuf (moins de 6000 km ou moins de 6 mois).
Pour les véhicules d’occasion ou neufs importés de Suisse, le quitus fiscal est remplacé par le Certificat de dédouanement 836A, et une TVA doit systématiquement être payée, même pour les véhicules d’occasion. La TVA doit être réglée si la première date de mise en circulation du véhicule n’excède pas 6 mois ou si le kilométrage est inférieur à 6000 km.
En Allemagne, le taux de TVA normal est de 19 % (16 % depuis la Covid), soit 4 points de plus qu’en France. Lorsque vous achetez un véhicule neuf en Allemagne, le concessionnaire vous vend le véhicule hors TVA. Vous devrez ensuite payer la TVA à 20 % en France afin d’obtenir le quitus fiscal.
Pour éviter les fraudes à la TVA, le concessionnaire allemand peut vous demander de payer la TVA allemande, qui vous sera remboursée sur présentation du quitus fiscal.
Que votre voiture importée d’Allemagne soit neuve ou d’occasion, vous devrez obligatoirement fournir le quitus fiscal au service carte grise de l’ANTS. Sans ce document, vous ne pourrez pas obtenir la carte grise française de votre véhicule et, par conséquent, vous ne pourrez pas circuler légalement.
Comment obtenir le quitus fiscal ?
Pour obtenir le quitus fiscal d’un véhicule allemand, vous devrez vous rendre au service des impôts muni des documents suivants :
- Votre pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile en France datant de moins de 3 mois
- L’acte de cession ou la facture d’achat du véhicule
- La carte grise allemande originale
- Le certificat de conformité, que vous pouvez commander chez Euro Conformité
Le certificat de conformité est également exigé par l’ANTS. Il prouve que votre véhicule est conforme aux normes françaises pour être immatriculé. Vous pouvez commander votre certificat de conformité sur le site www.euro-conformite.com.
En suivant ces étapes, vous pourrez obtenir facilement le quitus fiscal pour votre voiture importée d’Allemagne. Profitez de votre nouvelle acquisition en toute légalité sur les routes françaises !
Note : Cet article est à titre informatif uniquement. Pour des conseils et des informations précises, veuillez consulter les autorités compétentes.
