La vente d’un véhicule d’occasion nécessite la remise d’un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, au nouvel acquéreur. Ce document atteste de l’absence d’opposition ou de gage sur le véhicule.
1 – Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le certificat de situation administrative (CSA), également connu sous le nom de certificat de non-gage (CNG), est un document unique qui prouve si un véhicule fait l’objet d’une opposition ou d’un gage. Un certificat de non-gage valide ne doit comporter aucune mention particulière.
Un véhicule gagé signifie qu’il a été acheté à crédit et que le remboursement n’est pas encore terminé. Pour obtenir un certificat de situation administrative à jour, le crédit doit être intégralement remboursé et l’organisme financier doit demander la levée du gage.
Cependant, si une procédure d’opposition est engagée sur le véhicule, le titulaire de la carte grise ne peut pas le vendre. Les raisons d’opposition peuvent être les suivantes :
- Le véhicule est considéré comme dangereux à cause d’un accident.
- Le véhicule a été déclaré volé.
- Des amendes restent impayées par le précédent propriétaire.
- De manière exceptionnelle, une opposition judiciaire peut être en place en raison d’une enquête ou de la pose de scellés.
2 – Certificat de cession et remise du certificat de situation administrative
Lors de la vente ou du don d’un véhicule immatriculé en France, un certificat de cession (Cerfa 15776*02) doit être rempli en deux exemplaires. L’un est conservé par le vendeur et l’autre est remis à l’acquéreur. Ce dernier doit cocher les cases confirmant qu’il a bien reçu les documents obligatoires suivants :
- Un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours, conformément à l’article L322-2 du Code de la route.
- La carte grise originale (ou certificat d’immatriculation) barrée et signée par le vendeur, avec la mention “cédé le (date et heure)”.
Pour obtenir rapidement un certificat de non-gage en ligne, vous pouvez utiliser des plateformes spécialisées. Ces services vous permettent d’obtenir le document en quelques clics, vous évitant ainsi de vous rendre en préfecture.
En conclusion, obtenir un certificat de non-gage est essentiel lors de la vente d’un véhicule en France. Ce document atteste de l’absence d’opposition ou de gage sur le véhicule, garantissant ainsi une transaction sécurisée pour l’acquéreur. Utiliser un service en ligne facilite et accélère le processus d’obtention du certificat, vous permettant de le télécharger rapidement et simplement.
