Bienvenue dans ce guide pratique qui vous aidera à obtenir un quitus fiscal pour votre véhicule acheté dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France. Le quitus fiscal, également connu sous le nom de certificat fiscal, est un document indispensable pour attester que votre voiture est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Une demande en ligne simple et rapide
La demande de quitus fiscal s’effectue en ligne, via le service de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pouvez y accéder facilement depuis leur site web officiel. Une fois la livraison de votre véhicule effectuée, vous pourrez entamer la procédure.
Si vous résidez dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin
À partir du 14 septembre 2023, une nouvelle téléprocédure sera mise en place pour faciliter votre demande d’immatriculation et de quitus fiscal. Cette téléprocédure est accessible sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Lors de cette demande, vous devrez régler la TVA éventuellement due sur l’achat de votre véhicule par carte bancaire ou par prélèvement. Les pièces justificatives nécessaires seront transmises de manière dématérialisée.
Si vous résidez dans un autre département
Dans ce cas, vous devrez adresser votre demande de quitus fiscal par courriel, en utilisant le formulaire n°1993-PART-D-SD. La TVA éventuelle sera exclusivement acquittée par virement. Pour connaître les coordonnées du service des impôts auquel envoyer votre demande, il vous suffit de sélectionner votre département sur leur site web.
Les documents nécessaires
Pour obtenir votre quitus fiscal, vous devrez fournir les documents suivants :
- Un justificatif de domicile en France. Si vous habitez chez quelqu’un, n’oubliez pas de joindre une copie de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile.
- Une pièce d’identité au nom de l’acheteur du véhicule.
- Le certificat d’immatriculation définitif délivré à l’étranger, si votre véhicule a déjà été immatriculé.
- La facture d’achat ou le certificat de cession, en fonction de votre situation d’achat (garage/entreprise ou particulier). Ces documents doivent contenir les informations suivantes : nom, prénom ou raison sociale du vendeur, son adresse (numéro de TVA s’il s’agit d’un professionnel), votre nom, prénom ou raison sociale, votre adresse, le numéro et la date de la facture et de la livraison, les détails du véhicule (marque, type, numéro de série du châssis, immatriculation à l’étranger, date de la première mise en circulation, kilométrage réel, prix de vente).
- Si vous n’êtes pas l’acheteur du véhicule, vous devrez fournir une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un mandat de représentation.
- Dans le cas d’un véhicule neuf jamais immatriculé, il se peut que vous deviez également présenter un certificat de conformité, que le constructeur peut vous délivrer sous forme de document numérique.
Sachez qu’il est possible que d’autres pièces justificatives vous soient demandées en fonction de votre situation particulière. De plus, si votre facture ou votre certificat d’immatriculation ne sont pas rédigés en français, il se peut qu’une traduction certifiée soit requise.
Voilà, vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour obtenir facilement votre quitus fiscal. N’oubliez pas de suivre scrupuleusement les démarches décrites ici et bonne route avec votre nouveau véhicule !
Date de mise à jour : 14/09/2023
