Lorsque vous achetez une voiture d’occasion auprès d’un particulier, il est important d’obtenir certaines garanties. Le certificat de situation administrative est l’un des documents essentiels que l’ancien propriétaire doit fournir. Les informations contenues dans ce document peuvent avoir un impact majeur sur la vente d’une voiture d’occasion. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le certificat de situation administrative.
Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, est un document officiel qui doit être fourni pour pouvoir vendre votre véhicule.
Est-il obligatoire de posséder un certificat de situation administrative ?
Oui, le certificat de situation administrative est obligatoire. Il prouve que rien ne s’oppose à la vente et au changement de propriétaire du véhicule. Ce document est indispensable pour les ventes, les cessions gratuites ou les véhicules destinés à la destruction.
Quelles informations sont mentionnées dans le certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative peut contenir les informations suivantes :
- L’existence d’un gage en cours, tel qu’un prêt non remboursé, des créances en cours, etc.
- Une opposition à la vente demandée par un huissier de justice.
- Une opposition à la vente demandée par le Trésor public (amendes impayées).
- Une opposition à la vente demandée par les services de police (véhicule volé, etc.).
- Une opposition à la vente en raison de dommages graves causés au véhicule.
La présence de l’une ou plusieurs de ces informations empêche le nouveau propriétaire de demander un certificat d’immatriculation. La vente est donc remise en question. Le nouvel acquéreur doit attendre que le vendeur effectue les démarches pour lever un gage ou une opposition.
Où puis-je obtenir un certificat de situation administrative ?
Le certificat de non-gage est un document officiel délivré par le Ministère de l’Intérieur. De nombreux sites en ligne vous permettent d’obtenir gratuitement ce certificat de situation administrative. Rendez-vous sur le site de l’ANTS pour accéder au certificat. Le document est généré en quelques instants. Cette démarche ne s’effectue plus aux guichets de votre préfecture, mais des bornes sont mises à votre disposition.
Comment obtenir un certificat de situation administrative en ligne ?
L’obtention du certificat de situation administrative est très simple. Munissez-vous d’une pièce d’identité et de la carte grise du véhicule. Vous devrez fournir les informations suivantes :
- Le numéro d’immatriculation de la voiture.
- La date de la première mise en circulation.
- La date d’émission de la carte grise.
- Les informations du propriétaire du véhicule.
Une fois ces informations fournies, vous recevrez immédiatement votre certificat au format PDF.
Gage et opposition : deux mentions à prendre en compte
Une fois que vous avez obtenu votre certificat de situation administrative, plusieurs informations vous seront communiquées. Avant toute chose, vérifiez que le numéro de série mentionné sur le certificat ainsi que la marque du véhicule correspondent bien à ceux inscrits sur la carte grise.
Les informations contenues dans le certificat de situation administrative
Ce document détaille la situation administrative de votre véhicule. Vous y trouverez les mentions suivantes :
- Opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
- Opposition en raison de dommages causés au véhicule.
- Déclaration valant saisie.
- Gage.
- Immatriculation suspendue.
- Immatriculation annulée.
- Véhicule volé.
- Certificat d’immatriculation volé.
- Certificat d’immatriculation perdu.
Si l’historique de votre véhicule ne comporte aucun gage ni opposition, le transfert de propriété peut être réalisé.
Que faire en cas de gage sur votre véhicule ?
Si votre véhicule est gagé, cela signifie que vous avez des créances de crédit automobile à rembourser à un organisme de financement. Le non-paiement d’un crédit ne constitue pas une opposition à la vente. Cependant, vous devez vous assurer de rembourser votre crédit. Si votre véhicule est en leasing, vous devez également rembourser votre crédit-bail.
Une fois ces sommes réglées, le créancier lèvera le gage. Vous pourrez alors demander un nouveau certificat de situation administrative et vendre votre véhicule. Le changement de carte grise pourra alors être effectué.
Les oppositions à la vente d’un véhicule d’occasion
Différentes oppositions peuvent empêcher la cession d’un véhicule. Des démarches administratives sont prévues pour lever une procédure d’opposition selon les cas suivants :
- Opposition du Trésor public : le titulaire de la carte grise n’a pas payé ses amendes. Vous devrez régler les sommes impayées au Centre des Amendes afin de lever l’opposition.
- Opposition pour saisie sur le véhicule décidée par un huissier de justice : vous devrez vous rapprocher de l’huissier pour régler les sommes dues.
- Opposition en raison d’une adresse non conforme : lors de chaque changement d’adresse, vous devez impérativement effectuer la modification sur votre carte grise. Si vous n’êtes pas en règle, le Trésor public peut poser une opposition.
- Opposition en raison d’un véhicule volé : votre véhicule a été déclaré volé dans les fichiers des services de police. Rendez-vous au commissariat avec les justificatifs prouvant que vous êtes bien le propriétaire afin de mettre à jour le statut de votre véhicule.
- Opposition en raison de dommages graves causés au véhicule : un expert automobile a déclaré votre véhicule impropre à la circulation. Demandez une nouvelle expertise pour lever cette opposition. Si votre véhicule est considéré comme irréparable, vous pourrez vendre ses pièces détachées.
Pour vendre un véhicule d’occasion entre particuliers, vous aurez besoin d’un certificat de situation administrative vierge de tout gage et opposition.
En savoir plus : comment obtenir un certificat de non-gage ?
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