Si vous envisagez de vendre une voiture d’occasion, il est essentiel de remettre à l’acheteur un certificat de non-gage datant de moins de 14 jours. Cependant, obtenir ce document en urgence peut souvent s’avérer compliqué. Heureusement, il est possible d’obtenir un certificat de non-gage en ligne immédiatement. Voici comment procéder.
Obtenez un certificat de non-gage immédiatement
Il existe plusieurs façons d’obtenir un certificat de situation administrative. Si vous effectuez la déclaration de cession en ligne via l’ANTS, le document vous sera remis au cours de la procédure. Vous pouvez également obtenir une attestation de non-gage gratuite à imprimer sur le site du ministère de l’Intérieur.
En cliquant sur le lien du ministère, vous recevrez gratuitement votre certificat de situation administrative, et cela instantanément. Une fois validé, il vous suffit de télécharger le PDF et de l’imprimer.
Procédure pour obtenir un certificat de non-gage immédiat
Pour obtenir votre certificat de non-gage immédiatement via le ministère de l’Intérieur, vous devez vous munir des éléments suivants :
- Date de première immatriculation du véhicule, ou date de première mise en circulation (repère B sur la carte grise)
- Date d’émission de la carte grise (repère I)
- Informations concernant le titulaire (qui doit correspondre exactement à ce qui est indiqué sur la carte grise)
Pourquoi un certificat de non-gage est-il nécessaire ?
Avant d’expliquer plus en détail, précisons que le terme correct pour ce document officiel est certificat de situation administrative. Ce document comprend à la fois le certificat de non-gage proprement dit, ainsi qu’une attestation qui indique qu’il n’y a aucun obstacle au transfert de la carte grise. Voici le rôle de chaque composante du document :
- Certificat de non-gage : garantit qu’il n’y a pas d’inscription de gage sur le véhicule. Cela signifie qu’il n’a pas été gagé suite à l’obtention d’un crédit pour financer l’achat du véhicule. Il est important de rappeler que vous devez rembourser le crédit lié à un véhicule avant de le céder, car la banque dispose d’un droit de saisie.
- Attestation d’absence d’opposition : il ne s’agit pas seulement d’un crédit en cours qui peut bloquer le transfert de la carte grise. Un PV impayé, une opposition judiciaire, une voiture inscrite au fichier des véhicules volés, un véhicule gravement endommagé… Toute raison d’opposition à la mutation de la carte grise est notée sur le certificat de situation administrative.
C’est pourquoi tout acheteur d’un véhicule d’occasion doit impérativement recevoir un tel document avant de signer la cession.
