Vous avez déjà réservé votre vol, mais vous ne pourrez finalement pas prendre l’avion ? Pas de panique ! Savez-vous que vous pouvez obtenir le remboursement de la taxe d’aéroport ? Dans cet article, nous vous expliquons comment faire valoir vos droits et obtenir ce remboursement.
Ce que dit la loi
Selon la loi, la taxe d’aéroport doit être remboursée si vous n’avez pas pris place dans l’avion. Que vous ayez acheté votre billet auprès de la compagnie aérienne ou d’une agence de voyages, ils sont tous deux tenus de vous restituer le montant de la taxe qui vous a été facturé lors de l’émission de votre billet.
Le remboursement doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de votre demande. Si vous faites votre demande sur le site Internet du professionnel, le remboursement ne doit pas entraîner de frais supplémentaires. En revanche, si le contrat le prévoit, des frais pouvant aller jusqu’à 20% du montant remboursé pourront vous être facturés.
Sachez que tout manquement de la part du professionnel (compagnie aérienne ou agence de voyages) peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Comment faire ?
Pour obtenir le remboursement de la taxe d’aéroport, vous devez adresser une demande au transporteur ou à l’agence de voyages via leur site Internet. Il est important d’obtenir un accusé de réception de votre demande.
Si vous ne recevez aucune réponse, vous pouvez également rédiger votre demande par écrit et conserver une preuve d’envoi (par exemple, une lettre recommandée avec avis de réception).
Si le professionnel continue à rester silencieux, vous pouvez saisir les services de la direction de la Protection des populations de votre département (DDPP) pour dénoncer ces pratiques.
Devant quel tribunal agir ?
Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le remboursement de la taxe d’aéroport et souhaitez entamer des poursuites, il est important de savoir devant quel tribunal agir.
Quel tribunal ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges liés à l’indemnisation suite à un retard de vol d’au moins 3 heures.
Où ?
Attention : dans de nombreux cas, le transport aérien a un caractère international, soit en termes de destination, soit en termes de nationalité du transporteur. Par conséquent, la compétence des juridictions françaises n’est pas systématique.
En principe, le tribunal géographiquement compétent est celui du lieu de résidence de la partie contre laquelle vous souhaitez intenter une action (le défendeur) conformément à l’article 42 du Code de procédure civile. Il est également possible, dans le cadre d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison du produit, comme le stipule l’article 46 du Code de procédure civile. Notez que le contrat de transport peut également indiquer le tribunal compétent.
Pour les forfaits touristiques combinant le transport aérien et d’autres services de voyage tels que l’hébergement ou la location de véhicule, vous pouvez également choisir le tribunal du lieu où vous résidiez lors de la signature du contrat ou de la survenance du dommage (par exemple, votre domicile) selon l’article R.631-3 du Code de la consommation, à condition que ce choix soit possible. Cependant, cette option est exclue pour les vols secs, c’est-à-dire les vols réservés sans aucun autre service de voyage.
Notez bien : Les conseils fournis dans cet article sont basés sur les informations fournies par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Cependant, il est important de noter que ces conseils ne remplacent pas les conseils personnalisés pouvant être fournis par nos associations locales ou des professionnels du droit. Ils visent à vous proposer une argumentation pertinente en fonction de votre situation.
N’oubliez pas, la prochaine fois que vous ne pourrez pas prendre votre vol, faites valoir vos droits et demandez le remboursement de la taxe d’aéroport. Vous méritez d’obtenir ce remboursement !
