Dans quels cas pouvez-vous obtenir une carte grise gratuite ?
La procédure de demande de carte grise en ligne peut parfois être entièrement gratuite, selon certaines situations. Cependant, même si la démarche est gratuite, vous devrez tout de même payer la taxe Y.5 sur la carte grise (2,76 euros) pour l’acheminement et l’expédition de votre carte grise. Voici donc les différentes situations où seule la taxe Y.5 s’applique :
Immatriculation d’un cyclomoteur
L’immatriculation d’un cyclomoteur (scooter) est gratuite. Depuis 2011, ces types de véhicules doivent être immatriculés. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne avec CarteGriseMinute ou auprès de l’ANTS. Par ailleurs, le changement d’adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d’immatriculation est également une procédure gratuite.
Changement d’adresse
Le changement d’adresse sur la carte grise est gratuit pour les 3 premiers déménagements. Il se traduit simplement par la production d’une étiquette à apposer sur la carte grise. Cependant, à partir du 4e changement d’adresse, une nouvelle carte grise doit être éditée, ce qui entraîne le paiement de la taxe Y.5 ou de la redevance d’acheminement.
Changement d’état civil ou de raison sociale
De même que pour le changement d’adresse, le changement d’état civil ou de raison sociale sur la carte grise est gratuit les 3 premières fois. À partir du 4e changement, la taxe Y.5 doit être payée.
Changement d’état matrimonial
Le changement de statut matrimonial, c’est-à-dire l’ajout ou la suppression du nom de l’un des époux, ne nécessite que le paiement des frais d’expédition de la carte grise, si le véhicule a été acheté avant le mariage.
Cependant, si l’achat du véhicule a été effectué après le mariage, le changement d’état matrimonial est soumis à l’ensemble des taxes applicables pour un changement de titulaire.
Perte, vol ou détérioration de la carte grise
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise, vous devrez effectuer une demande de duplicata de carte grise. Selon les cas, cette demande de duplicata peut être gratuite.
En cas de perte, si le véhicule est encore immatriculé sous l’ancien format FNI, en plus des frais d’expédition, vous devrez débourser une certaine somme pour le remplacement de vos plaques d’immatriculation au nouveau format SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), car le véhicule recevra un nouveau numéro d’immatriculation qui sera valable jusqu’à sa destruction ou son exportation.
En revanche, si le véhicule est déjà immatriculé sous le format SIV, vous devrez payer les frais d’expédition Y.5 (2,76€) ainsi que la taxe fixe de gestion (11€) mentionnée dans le champ Y.4.
En cas de vol de la carte grise, la demande de duplicata nécessite généralement le paiement de la taxe fixe et des frais d’expédition, en fonction des caractéristiques du véhicule, tout comme en cas de perte du certificat d’immatriculation.
De même, en cas de détérioration de la carte grise et si le véhicule est déjà immatriculé sous le format SIV, la demande de duplicata entraînera des frais de gestion et d’expédition. Cependant, si le véhicule est encore immatriculé sous le format FNI, seuls les frais d’expédition seront appliqués.
Les autres cas où la demande de carte grise peut être gratuite
La correction d’une erreur de saisie sur la carte grise est également gratuite, à condition que vous fournissiez les justificatifs nécessaires. Si l’erreur a entraîné un impact sur le montant de la carte grise, l’administration pourra vous réclamer ou vous rembourser la différence.
En cas d’usurpation des plaques d’immatriculation, vous pourriez être contraint de procéder à un changement d’immatriculation. Cette opération est gratuite et vous recevrez une nouvelle carte grise.
Faites appel à un professionnel agréé par l’État
Faire appel à un professionnel agréé par l’État, comme CarteGriseMinute.fr, pour une demande de carte grise est généralement payant, car ces agences spécialisées facturent leurs services. Toutefois, les services proposés sont souvent plus rapides et efficaces que ceux du site de l’ANTS, qui est souvent critiqué pour ses dysfonctionnements dus à un grand nombre de demandes.
D’autres démarches liées à la carte grise, telles que la première demande (sauf pour les cyclomoteurs), le changement de titulaire ou encore le changement des caractéristiques techniques d’un véhicule, sont généralement payantes. Dans certains cas, vous devrez payer la taxe régionale Y.1, la taxe Y.3 sur le CO2 (malus écologique) et la taxe Y.2 sur la formation professionnelle, le tout habituellement regroupé dans la taxe Y.6 de la carte grise. Cependant, certains véhicules propres peuvent bénéficier d’une exonération fiscale, et les véhicules de plus de 10 ans peuvent bénéficier d’une réduction de 50%, c’est-à-dire que le prix du cheval fiscal de la région est divisé par 2.
