Lors de la vente d’un véhicule, il est essentiel de fournir un Certificat de Situation Administrative (CSA), également connu sous le nom de certificat de non-gage. Ce document permet de déterminer si un véhicule est libre de toute opposition lors d’un changement de propriétaire ou s’il est soumis à un crédit en cours.
Qu’est-ce qu’un Certificat de Situation Administrative (CSA) ?
Comme son nom l’indique, le CSA permet de vérifier la situation administrative d’un véhicule. Il permet de savoir si le véhicule est gagé, d’où son appellation courante de certificat de non-gage. Mais le CSA révèle également d’autres informations importantes pour l’acheteur potentiel d’un véhicule :
- Si le véhicule a été accidenté
- Si le véhicule est considéré comme dangereux
- Si le véhicule a été déclaré volé
- S’il y a des PV non payés attachés à l’immatriculation
- Si une procédure de saisie est en cours
Il existe deux types de certificats de situation administrative :
- Le certificat de situation administrative simple
- Le certificat de situation administrative détaillé
Quelle est la différence entre le certificat de situation administrative simple et détaillé ?
Le certificat de situation administrative simple indique simplement qu’aucun obstacle ne s’oppose au changement de carte grise. Il est suffisant pour procéder à la cession du véhicule et à la vente éventuelle.
Le certificat de situation administrative détaillé fournit quant à lui des informations détaillées sur la situation administrative d’un véhicule. Il est nécessaire lorsque le certificat de non-gage simple signale un problème. Le CSA détaillé répertorie les informations suivantes :
- Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
- Opposition pour véhicule endommagé
- Déclaration valant saisie
- Gage
- Immatriculation suspendue
- Immatriculation annulée
- Véhicule volé
- Certificat d’immatriculation volé
- Certificat d’immatriculation perdu
Le certificat de situation administrative mentionne également le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro VIN ou de série, ainsi que la marque du véhicule, la date et l’heure de délivrance du certificat.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Vous pouvez obtenir le certificat de situation administrative de votre véhicule lors de la procédure de déclaration de cession. Le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) génère automatiquement un certificat de situation administrative détaillé après l’enregistrement des coordonnées de l’acheteur.
Il est également possible de demander un certificat de situation administrative simple via l’outil en ligne du ministère de l’Intérieur. La procédure est rapide et ne prend que 2 minutes environ. Vous aurez besoin des informations suivantes :
- Date de première immatriculation du véhicule ou de première mise en circulation
- Date du certificat d’immatriculation
- Nom du titulaire tel qu’il apparaît sur le certificat d’immatriculation (si les noms et prénoms sont séparés, veuillez mettre un espace)
Vous recevrez immédiatement le certificat au format électronique. Une autre méthode pour obtenir un CSA est d’utiliser l’outil HistoVec, qui fournit des informations détaillées sur l’historique du véhicule.
Comment lever une opposition ?
Lorsqu’il y a une opposition sur le certificat de situation administrative, le changement de titulaire de la carte grise est impossible. La levée du gage ou de l’opposition dépend de sa nature. Voici les différentes oppositions possibles :
- Opposition judiciaire : le véhicule est signalé volé, il est donc impossible de transférer la carte grise tant que le véhicule n’est pas retiré du fichier des véhicules volés.
- Opposition d’un huissier : une saisie du véhicule a été ordonnée, il est donc impossible de changer la carte grise. Vous pouvez lever l’opposition en contactant le service fiscal concerné et en remboursant la dette.
- Opposition du Trésor public : des amendes sont impayées, et l’opposition subsiste tant que la situation n’est pas régularisée. Vous pouvez contacter le Centre Amendes Service pour connaître le montant à payer et régler la situation.
- Opposition d’un expert automobile : tout véhicule jugé dangereux fait l’objet d’une opposition. Seule une expertise positive après réparation permettra de lever l’opposition.
Puis-je immatriculer un véhicule gagé ?
Si un véhicule est gagé, il est possible de le vendre et de l’immatriculer à condition que le nouvel acheteur soit informé de la situation. Selon le site officiel de l’ANTS :
« Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente. Cependant, le vendeur doit informer l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins de 15 jours. Il n’est pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule. »
Cependant, il est conseillé de lever le gage avant de procéder à la cession du véhicule.
Pourquoi le CSA est-il indispensable lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ?
La loi exige que le vendeur d’un véhicule d’occasion fournisse à l’acheteur un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Ce certificat doit être vierge, sans quoi vous pourriez rencontrer des problèmes :
- En cas de gage, le véhicule peut être saisi.
- En cas d’opposition, le changement de propriétaire est impossible tant que l’opposition n’est pas levée.
Il est fréquent qu’un acheteur d’un véhicule ne vérifie pas le certificat de situation administrative et se retrouve dans l’incapacité de mettre la carte grise à son nom. Cela est généralement dû à des PV impayés. Si vous ne parvenez pas à contacter l’ancien propriétaire, vous devrez payer les amendes vous-même. Sinon, vous serez contraint de conduire illégalement avec une carte grise au nom de l’ancien propriétaire.
Il est donc fortement recommandé de vérifier la situation administrative du véhicule juste avant de finaliser la transaction. Si vous disposez d’une copie de la carte grise, vous pouvez générer un certificat de situation administrative simple en quelques minutes seulement. Cette précaution simple pourrait vous éviter de mauvaises surprises !
