La demande d’extrait Kbis est une étape cruciale pour tout entrepreneur afin de prouver son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document est une preuve incontestable de l’existence légale d’une entreprise.
Le caractère obligatoire de la demande d’extrait Kbis
Pour exercer légalement une activité commerciale, il est impératif de s’immatriculer au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Tout entrepreneur qui exerce sans cette immatriculation risque des sanctions sévères.
Tous les entrepreneurs sont concernés
L’extrait Kbis concerne tous les entrepreneurs, quelle que soit la forme juridique de leur entreprise. Cependant, l’appellation du document peut varier en fonction du type d’entreprise :
- Les sociétés commerciales telles que les SAS, SARL, SA, etc., utilisent l’extrait Kbis (ou Lbis pour un établissement secondaire).
- Les entreprises individuelles et les micro-entreprises utilisent l’extrait K (ou extrait L en cas d’établissement secondaire).
Aujourd’hui, les administrations demandent de moins en moins d’extrait Kbis pour les démarches administratives. Cependant, il peut être demandé par les partenaires commerciaux.
Les sanctions en cas d’absence d’extrait Kbis
Le fait pour un dirigeant d’entreprise de ne pas immatriculer volontairement son activité est considéré comme du travail dissimulé. Cette infraction est passible de lourdes sanctions :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans pour une personne physique.
- Une amende de 225 000 € accompagnée de sanctions administratives pour une personne morale.
Ce type d’infraction est généralement constaté par l’Urssaf lors des contrôles. De plus, un entrepreneur en infraction peut recevoir une injonction de s’immatriculer, assortie d’une astreinte prononcée par le juge.
Les informations contenues dans l’extrait Kbis
L’extrait Kbis d’une entreprise regroupe toutes les informations enregistrées dans les registres et donne des renseignements précis sur l’activité de la structure. Il contient notamment :
- Les détails de l’immatriculation.
- La forme juridique de l’entreprise.
- La dénomination sociale, le sigle, l’enseigne, le nom de domaine et le site internet.
- Le montant du capital social.
- Les adresses du siège social et des établissements secondaires.
- Le numéro SIREN et le code APE.
- Les détails des activités de l’entreprise.
- La date de création de l’entreprise.
- Les informations sur les dirigeants, les administrateurs et les commissaires aux comptes.
- Les références des autorisations obligatoires pour les activités réglementées.
En plus de ces informations, l’extrait Kbis mentionne également les décisions du tribunal de commerce concernant les procédures collectives telles que les sauvegardes, les redressements ou les liquidations judiciaires.
L’utilité de l’extrait Kbis
L’extrait Kbis et l’extrait K sont une véritable carte d’identité de l’entreprise. Ils attestent de l’existence juridique de la structure et regroupent toutes les informations essentielles à son sujet.
Autrefois indispensable pour de nombreuses démarches administratives, l’utilité de l’extrait Kbis s’est réduite grâce à l’utilisation du numéro SIREN. Cependant, il reste nécessaire pour certaines démarches telles que l’achat de matériel auprès d’un fournisseur ou l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
La durée de validité de l’extrait Kbis
En principe, l’extrait Kbis n’a pas de durée de validité précise. Cependant, il est généralement exigé qu’il ait moins de 3 mois pour des raisons de mise à jour des informations.
Les dirigeants sont donc tenus de maintenir à jour toutes les informations inscrites dans le registre national des entreprises et le registre du commerce et des sociétés. Dans le cas où des modifications ou des événements importants surviennent, l’extrait Kbis sera renouvelé pour intégrer les nouvelles mentions et supprimer les mentions obsolètes.
Comment faire une demande d’extrait Kbis ?
Les dirigeants d’entreprise peuvent demander un extrait Kbis à tout moment. De plus, toute personne intéressée peut également faire une demande pour une entreprise immatriculée en France.
Demande par le dirigeant
Le dirigeant peut effectuer sa demande d’extrait Kbis en ligne. Pour cela, il doit créer un compte sur la plateforme monidenum.fr gérée par les greffiers des tribunaux de commerce. Une fois son profil mis à jour, il peut obtenir instantanément un extrait Kbis à jour.
Sinon, il peut également utiliser le site infogreffe.fr où il suffit de rechercher l’entreprise pour commander le document. Là encore, deux options de réception sont proposées : par courrier ou par e-mail.
Enfin, le dirigeant peut s’adresser directement au greffe du tribunal de commerce dont dépend son entreprise pour obtenir l’extrait Kbis, que ce soit en se rendant sur place ou en envoyant une demande par courrier.
Demande par une tierce personne
Toute personne intéressée peut faire une demande d’extrait Kbis pour n’importe quelle entreprise immatriculée en France. Dans ce cas, cette tierce personne a deux options : effectuer une demande auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou passer par le site Infogreffe.fr.
Combien coûte la demande d’extrait Kbis ?
La demande d’extrait Kbis n’est pas coûteuse. Pour le dirigeant qui demande un extrait pour sa propre entreprise, il est gratuit. Pour une tierce personne, le prix du document varie en fonction du mode de retrait :
- Retrait sur place : 2,69 € TTC.
- Envoi par courrier : 3,85 € TTC.
- Envoi électronique : 3,37 € TTC.
En conclusion, obtenez votre extrait Kbis gratuitement et sans tracas, et assurez-vous d’être en règle avec les autorités et vos partenaires commerciaux. Votre extrait Kbis est une pièce maîtresse pour attester de l’existence légale de votre entreprise et faciliter certaines démarches administratives.
