Quand est-ce que le Permis d’Exploitation a été instauré ?
C’est grâce à l’article 23 de la loi du 31 mars 2006 que le Permis d’Exploitation est devenu une formation obligatoire pour tous ceux qui souhaitent exploiter des débits de boissons : bars, cafés, restaurants, snacks, ainsi que pour la vente d’alcool à emporter.
Qu’est-ce que le Permis d’Exploitation ?
Le Permis d’Exploitation est une formation qui vise à informer les professionnels de la restauration de leurs obligations concernant la prévention des dangers de la consommation d’alcool. Ce permis permet aux futurs exploitants d’obtenir différents types de licences : licence 3, licence 4, petite et grande licence restaurant. Cette formation obligatoire aborde plusieurs sujets importants :
- La prévention et la lutte contre l’alcoolisme
- La protection des mineurs
- La répression de l’ivresse publique
- La législation des stupéfiants
- La lutte contre le bruit
- Les principes de la responsabilité civile et pénale
À qui s’adresse le Permis d’Exploitation ?
Selon la loi du 31 mars 2006, le Permis d’Exploitation est obligatoire pour toute personne déclarant :
- L’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons de catégorie III et IV (licence 3 et licence 4).
- L’ouverture d’un établissement avec une licence restaurant.
Pour les établissements en cogérance, il est obligatoire que les deux cogérants suivent la formation au Permis d’Exploitation. Depuis le 1er juin 2013, les loueurs de chambres d’hôtes et les tables d’hôtes doivent également suivre cette formation s’ils offrent ou vendent des boissons alcooliques à leur clientèle.
Quels établissements sont concernés par le Permis d’Exploitation ?
Les établissements concernés par le Permis d’Exploitation obligatoire sont ceux où l’on vend ou offre gratuitement des boissons alcooliques destinées à être consommées sur place ou à emporter. On peut les classer en trois grandes catégories :
- Les débits de boissons à consommer sur place : cafés, discothèques, bars d’hôtel, etc.
- Les restaurants, snacks et chambres d’hôtes : les boissons sont vendues uniquement lors des repas.
- Les débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, cavistes, etc.
De plus, tous les établissements nécessitant une licence de débit de boissons de catégorie III et IV, ainsi que la petite et la grande licence restaurant, sont également concernés.
Comment obtenir votre Permis d’Exploitation ?
Le Permis d’Exploitation est délivré après une formation de 20 heures (sur 2,5 jours) pour les personnes ayant moins de 10 ans d’expérience. Cette formation peut être suivie en présentiel dans un centre de formation agréé, ou à distance via une visioconférence. Pour les restaurateurs ou exploitants ayant au moins 10 ans d’expérience dans le secteur, une simple remise à niveau de 8 heures en une journée suffit pour le renouvellement de leur permis.
Quel est le contenu de la formation Permis d’Exploitation ?
Le contenu de la formation est établi par le Ministère de l’Intérieur et doit obligatoirement respecter le programme suivant :
- Le cadre législatif et réglementaire, comprenant les sources de droit et leur application, la codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la Santé Publique, ainsi que la police administrative générale et spéciale.
- Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons, telles que les conditions liées à la licence et à la personne, les déclarations préalables à l’ouverture, la vie d’une licence, et les débits temporaires.
- Les obligations d’exploitation, notamment en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l’Ordre Public, et les aspects pratiques.
- Les fermetures administratives et judiciaires.
- La réglementation locale, comprenant les arrêtés préfectoraux et municipaux.
L’ensemble de ces contenus sont abordés durant les 20 heures de formation, et un document de synthèse est remis à la fin.
Combien de temps est valide le Permis d’Exploitation ?
Le Permis d’Exploitation est valide pendant 10 ans. Au terme de cette période, tous les gérants d’établissement doivent renouveler leur permis en suivant une formation de 8 heures, généralement en une journée, appelée Permis d’Exploitation Expert ou Renouvellement de Permis d’Exploitation.
Où obtenir son Permis d’Exploitation ?
Certains organismes de formation agréés sont habilités par l’État à délivrer le Permis d’Exploitation. Le Moins Cher en Formation fait partie de ces organismes. Cliquez ici pour en savoir plus sur notre Formation Permis d’Exploitation.
Exploitation d’une Licence Restaurant
La consommation d’alcool, y compris dans les restaurants, est strictement encadrée par la législation et le Ministère de l’Intérieur. Afin de servir de l’alcool en accompagnement d’un repas, il est obligatoire d’avoir le Permis d’Exploitation ainsi qu’une licence spécifique. On distingue deux types de licences :
- La petite licence restaurant pour servir des boissons jusqu’au groupe 3 (boissons fermentées, vins doux, vins, etc.).
- La licence restaurant pour servir des boissons des groupes 4 et 5 (rhums, alcools distillés et toutes autres boissons alcoolisées, etc.).
Il est important de noter que les commerces de restauration ambulants (camions-pizza, food trucks, etc.) ne sont pas autorisés à vendre des boissons ayant une teneur en alcool supérieure à 18°.
Qui est concerné par la Licence à Emporter ?
Les épiceries et les commerces de vente en ligne qui vendent exclusivement des boissons à emporter doivent obtenir une licence :
- La petite licence à emporter pour cidre, vin et bière.
- La grande licence à emporter pour les alcools de plus de 18°.
Pour vendre de l’alcool à emporter entre 22h et 8h du matin, il est obligatoire d’obtenir un Permis de Vente de Boissons Alcooliques la Nuit (PVBAN).
La formation HACCP Hygiène Alimentaire, une formation complémentaire
La formation en hygiène alimentaire est obligatoire pour au moins un membre du personnel des établissements qui servent des denrées alimentaires préparées. Cette formation dure 2 jours, pour un total de 14 heures. Elle est souvent associée au Permis d’Exploitation.
Pour plus d’informations :
- Le formulaire Cerfa 14407*03.
- Les articles du code de la santé publique relatifs aux débits de boissons.
