Lorsque vous cherchez un logement, il se peut que le propriétaire exige qu’une tierce personne se porte garant pour vous. Cependant, tout le monde n’est pas en mesure d’avoir un garant, car cela engage fortement la tierce personne. Dans cet article, nous vous expliquerons comment obtenir un garant Loca-Pass ou Visale pour votre loyer.
Loca-Pass garant
Il est important de rappeler que lorsque vous louez un appartement ou une maison, vos revenus mensuels doivent représenter au moins trois fois le montant du loyer (33%). Sans cela, il est difficile de trouver un bailleur qui accepte de vous louer un bien immobilier. Votre garant est généralement un membre de votre famille qui justifie de ressources suffisantes pour assurer le remboursement en cas de besoin. Cela offre une sécurité au bailleur, qui peut s’adresser au garant en cas d’impayés de loyer.
Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers Action Logement pour obtenir le Loca-Pass ou être éligible au cautionnement Visale dans le cadre d’un logement privé.
Qu’est-ce que l’aide Loca-Pass ?
Le dispositif Loca-Pass, accessible depuis mai 2019, permet d’obtenir un garant. Il regroupe les dispositifs suivants :
- L’avance Loca-Pass ;
- La garantie Loca-Pass.
L’avance Loca-Pass vous permet de bénéficier d’un prêt à taux 0 pour financer le dépôt partiel ou total de la caution demandée par le bailleur lors de l’entrée dans un logement.
La garantie Loca-Pass vous permet de couvrir le paiement du loyer en cas d’impayés. Cependant, le montant accordé est limité à 2 000€ par mois et ne peut pas dépasser ce montant. Cette somme est calculée sur la base maximale de neuf mois de loyers pendant trois ans.
Quelles sont les conditions liées à l’aide Loca-Pass ?
Pour être éligible à cette aide au logement, vous devez être salarié du secteur privé ou avoir moins de trente ans. Consultez cet article pour connaître toutes les conditions liées à votre situation personnelle. Dans tous les cas, vous devez formuler la demande en ligne dans les deux mois suivant votre emménagement. Notez que vous ne pouvez pas cumuler cette aide avec le Fond de Solidarité Logement (FSL) pour accéder ou se maintenir dans un logement.
Quelles sont les conditions liées à la garantie Visale ?
Si vous signez un contrat de location auprès d’un bailleur privé, vous pouvez faire une demande de garantie Visale, qui est assurée par Action Logement.
Pour être éligible, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir moins de 30 ans ;
- Être salarié du secteur privé âgé de plus de 30 ans et emménager dans un nouveau logement au cours des six mois suivant la signature du contrat de travail ;
- Être un intermédiaire locatif, c’est-à-dire avoir un bail signé par une association.
Qui peut faire une demande de garantie Visale ?
Pour demander la garantie Visale, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (quel que soit l’âge), y compris les contrats à durée déterminée, les contrats à durée indéterminée, les contrats à temps partiel, les contrats de qualification, les contrats d’intérim, les saisonniers du tourisme, les intermittents du spectacle et les pigistes de la presse ;
- Jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d’un travail (inscrit à Pôle emploi), en contrat de professionnalisation, en stage, étudiant en CCD de 3 mois minimum au moment de la demande de Loca-Pass, étudiant cumulant plusieurs CCD d’une durée de 3 mois au total dans les 6 mois précédant la demande ou étudiant boursier.
Conditions de ressources
En fonction de votre situation financière et personnelle, des conditions de ressources par rapport au loyer seront demandées.
- Pour un demandeur de moins de trente ans étudiant : Si vous ne percevez pas de ressources, le loyer doit être de 600€ maximum. Si vous percevez au moins 1 200€ par mois, le loyer peut être supérieur à cette limite.
- Pour un demandeur de moins de trente ans salarié possédant un CDI dont la période d’essai est terminée : Le loyer doit représenter au moins 30% des revenus du locataire dans la limite de 50%. Le montant maximum du loyer est de 1 300€.
- Pour les moins de 30 ans ayant le statut de fonctionnaire : Le loyer doit représenter au moins 30% des revenus du locataire dans la limite de 50%. Le montant maximum du loyer est de 1 300€.
- Pour les demandeurs de moins de trente ans dans un autre cas de figure : Le loyer doit représenter au maximum 50% des revenus et ne pas dépasser 1 300€.
- Pour les demandeurs de plus de trente ans : Le loyer doit représenter au maximum 50% des revenus et ne pas dépasser 1 300€.
Comment demander la garantie Loca-Pass ?
Pour bénéficier d’un garant, vous devez remplir le dossier en ligne, que ce soit pour un logement privé ou social. Notez que les délais et la procédure diffèrent.
Pour les logements privés, contrairement aux logements sociaux, la demande de garantie Visale doit être faite avant la signature du bail, dans un délai maximal de 3 mois pour une durée inférieure à 25 mois.
Vous devrez d’abord vérifier votre éligibilité en utilisant notre simulateur gratuit. Ensuite, vous devrez fournir les informations suivantes sur le site après avoir créé un compte :
- Votre situation personnelle ;
- Le logement occupé actuellement ou prochainement ;
- L’aide que vous demandez (ou les deux) ;
- Votre situation professionnelle ;
- Une attestation sur l’honneur.
Vous devrez télécharger les documents suivants pour chaque bénéficiaire de la garantie :
- Une pièce d’identité ;
- Un justificatif de situation (notification Pôle Emploi, notification de bourse, attestation de salaire, etc.) ;
- Un RIB et un second du bailleur si les fonds lui sont directement versés ;
- Le contrat de location ou le titre d’occupation.
Comment s’effectue le remboursement ?
Dans les 48 heures ouvrées, vous recevrez votre attestation dans votre espace personnel. Vous pourrez l’imprimer et la remettre à votre bailleur. Le propriétaire devra ensuite valider la garantie dans son espace personnel. Un contrat de garantie sera automatiquement créé, suivi de la signature du contrat de location et du contrat de cautionnement.
Pour l’avance Loca-Pass, le remboursement doit commencer trois mois après le versement de l’aide. Il s’effectue par mensualités d’au moins 20 euros, sur une durée pouvant aller jusqu’à vingt-cinq mois.
Pour l’avance Visale, vous êtes couvert durant les trois ans du bail, dans la limite de trente-six mensualités. Pour les étudiants, cette couverture comprend neuf mensualités. De plus, pour une location dans le privé, les frais de remise en état suite à des dégradations imputables au locataire sont pris en charge pour un montant équivalent à deux mois de loyer charges comprises.
À noter : les étudiants boursiers peuvent également prétendre à l’aide Loca-Pass et bénéficier d’un prêt à taux zéro.
Quel est le délai de versement ?
Pour l’avance Locapass, le remboursement doit commencer 3 mois après le versement de l’aide. Il se fait par des mensualités d’au moins 20€, sur une durée maximale de 25 mois. Pour un bail de moins de 25 mois, la durée du remboursement est fixée en fonction de la durée du bail.
Note : Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis financier ou juridique. Veuillez consulter les sources officielles pour obtenir les informations les plus récentes.
