Besoin d’une adresse pour faire valoir vos droits
Le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre révèle qu’en 2017, 4 millions de personnes étaient en situation de grande précarité en matière de logement. En outre, plus de 12 millions de personnes rencontraient des difficultés à assumer les charges liées à l’énergie et au loyer. Il est indéniable que ces chiffres sont alarmants. De plus, certaines démarches administratives nécessitent une adresse. La Fondation Abbé Pierre publie chaque année un rapport sur le “mal-logement” en France. Vous pouvez consulter le rapport de 2017 en cliquant sur ce lien.
Mais il est possible d’obtenir une adresse postale pour les personnes “sans domicile stable”. Selon la circulaire N°DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008, une personne sans domicile stable est définie comme étant “toute personne qui ne dispose pas d’une adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de manière constante”.
L’obtention d’une adresse postale pour les personnes sans domicile fixe ou stable permet :
- De recevoir du courrier officiel
- D’obtenir une adresse postale pour certaines démarches et prestations, telles que la demande de carte d’identité, le RSA, l’inscription sur les listes électorales, et l’ouverture d’un compte bancaire.
Cela concerne la majorité des demandes d’élection de domicile. Pour les personnes de nationalité étrangère sans titre de séjour ou les demandeurs d’asile, une adresse postale peut être accordée, mais les droits octroyés avec l’attestation seront plus limités (voir paragraphe suivant).
Qui est concerné par l’obtention d’une adresse administrative ?
Pour faire une demande de domiciliation, la personne sans domicile stable doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Vivre dans la rue
- Être hébergée chez une tierce personne sans avoir de logement à son nom
- Être hébergée dans un foyer temporaire
- Sortir de prison et ne pas avoir de logement à son nom ou de place d’hébergement d’urgence
- Être de nationalité étrangère et disposer d’un titre de séjour en cours de validité
- Être originaire de l’Union européenne, d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de nationalité suisse
- Être de nationalité étrangère et ne pas posséder de titre de séjour : Dans ce cas, l’élection de domicile pourra être effectuée afin d’obtenir uniquement l’Aide Juridictionnelle et l’Aide Médicale de l’État (l’AME).
Comment faire une demande de domiciliation CCAS, associations …
Afin d’obtenir une adresse administrative pour les personnes sans domicile, il est possible de se rapprocher du CCAS ou d’une association agréée. Voici la marche à suivre expliquée en détail.
1) Où faire sa demande d’élection de domicile : CCAS ou association ?
Pour les personnes souhaitant faire une demande de domiciliation, il est possible de prendre contact avec différents organismes habilités à recevoir les demandes de domiciliation, tels que le CCAS, le CCIAS pour les regroupements de communes, des associations à but non lucratif telles que la Croix-Rouge ou Emmaüs, ainsi que des établissements assurant l’accueil des personnes en difficulté dans des situations d’urgence.
Pour connaître l’ensemble des organismes agréés habilités à recevoir les demandes de domiciliation, il est possible de se renseigner auprès de la mairie de votre commune. Retrouvez toutes les adresses utiles ici.
2) Attestation d’élection de domicile : avoir un lien avec la commune
Les personnes sans domicile fixe ne peuvent pas faire une demande d’élection de domicile auprès de n’importe quelle commune. Elles doivent avoir “un lien” avec la commune. Concrètement, cela signifie :
- Résider (quel que soit le mode d’hébergement) sur la commune au moment de la domiciliation. Il pourra vous être demandé un contrat d’hébergement, une attestation CAF, ou d’autres moyens de justifier ce lien.
- Travailler sur la commune
- Suivre (ou être en cours de) programme d’insertion sur la commune
- Avoir de la famille sur la commune
- Avoir des enfants mineurs à charge scolarisés sur la commune
3) Remplissez le formulaire pour les sans domicile fixe
Afin de déposer votre demande auprès d’un centre ou d’une association agréée, il faut remplir le formulaire appelé Cerfa 15548*01. Ce formulaire se compose d’un seul feuillet, avec une partie réservée au demandeur (nom, prénom, date de naissance…) et une autre pour l’organisme en charge de la demande.
Pour obtenir le formulaire de demande, plusieurs possibilités sont offertes :
- Le télécharger directement sur ce lien
- Le retirer auprès des organismes habilités, où une aide pourra vous être apportée en cas de besoin.
Lors du dépôt, un entretien obligatoire est convenu avec le demandeur. L’organisme qui a réceptionné la demande dispose de 2 mois pour exprimer par écrit l’acceptation de la domiciliation ou les motifs du refus.
Election de domicile : Avis favorable ou défavorable
Avant la fin de la période de 2 mois à compter du dépôt de la demande, un avis favorable ou défavorable doit être notifié au demandeur de l’élection de domicile.
- Avis favorable : Une attestation est remise à la personne sans domicile fixe. Elle comporte le nom et l’adresse de l’organisme à l’origine de l’acceptation, la date d’émission, ainsi que les aides pour lesquelles l’attestation fait office de justificatif recevable. Cette attestation est valable pour une durée de 1 an, renouvelable. La procédure est identique à celle d’une première demande.
- Avis défavorable : Le motif du refus sera généralement le manque de lien établi entre la commune et le demandeur. Dans ce cas, le demandeur sera orienté vers un autre organisme en mesure d’accepter la demande (autre commune).
En cas de litige ou de désaccord sur la décision rendue, il est possible de se faire aider par des institutions comme “le défenseur des droits”. De plus, les associations à but non lucratif présentes sur la commune pourront également apporter leur aide, même si elles ne sont pas habilitées pour la domiciliation.
Fin de droit à l’attestation de domiciliation : Les motifs valables
À l’issue de la période d’un an, l’attestation de domiciliation n’est plus valable. Si le demandeur ne fait pas la démarche de la renouveler, elle sera refusée par les différents organismes. Cependant, elle peut prendre fin avant ce délai pour l’un des motifs suivants :
- Le demandeur souhaite y mettre fin
- Le demandeur possède dorénavant un domicile stable et durable, c’est-à-dire qu’il reçoit des quittances de loyer
- Le demandeur ne s’est pas présenté (physiquement ou par téléphone) à l’organisme où se fait la domiciliation pendant au moins 3 mois. Cette radiation ne s’applique pas aux personnes hospitalisées ou incarcérées.
