Avoir un casier judiciaire peut rendre difficile les voyages et l’obtention d’un emploi. Mais de nombreuses personnes qui ont des antécédents judiciaires nous rapportent également des difficultés à obtenir une assurance. Les assureurs refusent de les couvrir ou exigent des primes beaucoup plus élevées, dénoncent les organisations de défense des personnes judiciarisées.
Est-il discriminatoire de refuser d’assurer une personne ayant un casier judiciaire ?
Non, ce n’est pas considéré comme de la discrimination au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. En effet, les antécédents criminels ne font pas partie des motifs interdits de discrimination tels que l’origine ethnique ou la religion.
Cependant, si on vous refuse une assurance parce que vous hébergez un conjoint ou un parent ayant un casier judiciaire, cela peut être considéré comme de la discrimination en fonction de votre état civil. La discrimination fondée sur l’état civil est interdite par la Charte québécoise. C’est précisément dans ce cadre qu’en 2013, le Tribunal des droits de la personne a condamné un assureur à verser plus de 8600 dollars à un couple dont le contrat d’assurance habitation et automobile avait été résilié en raison du fils du couple, qui séjournait chez eux trois jours par mois dans le cadre de sa réhabilitation. Le tribunal a considéré que cette différence de traitement constituait de la discrimination fondée sur l’état civil.
Dans ce genre de situation, c’est la compagnie d’assurance qui doit prouver que la discrimination ou l’exclusion est justifiée.
Les assureurs ont le droit de discriminer
En effet, l’article 20.1 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec prévoit une exception pour les assureurs. Ils ont le droit de vous exclure ou de vous désavantager, même pour des motifs interdits de discrimination tels que votre âge, votre sexe ou votre état civil. Cependant, il existe certaines conditions. Cette distinction ou exclusion est considérée comme “non discriminatoire lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque, basé sur des données actuarielles”.
Ainsi, si des données actuarielles peuvent démontrer que la présence d’une personne ayant des antécédents judiciaires augmente significativement le risque de vol ou d’autres risques associés aux assurances, il est possible que le tribunal considère cette discrimination comme justifiée.
Le droit de demander si vous avez un casier judiciaire
Rien dans la loi québécoise n’interdit aux assureurs de vous poser des questions sur vos antécédents judiciaires et de prendre leur décision en fonction de ce facteur. En fait, le Code civil de la province vous oblige même à déclarer, de bonne foi, les facteurs susceptibles d’influencer l’évaluation du risque que vous représentez pour l’assureur. Si vous omettez de fournir de telles informations, il est possible qu’un tribunal donne raison à l’assureur s’il refuse de vous indemniser en cas de sinistre ou s’il résilie votre police.
Il est important de noter que certains tribunaux ont obligé des compagnies à indemniser des assurés parce qu’elles n’avaient pas posé les bonnes questions concernant les antécédents judiciaires du client ou des personnes vivant avec lui, ou parce qu’elles n’avaient pas suffisamment clarifié l’importance de ce facteur pour leurs calculs. Certaines compagnies d’assurance posent désormais des questions sur les antécédents judiciaires dans le cadre de leurs procédures d’évaluation des risques.
Il est donc tout à fait légitime pour les assureurs de demander si vous avez un casier judiciaire lors de la souscription d’une assurance.
