La loi ANI (Accord national interprofessionnel) de 2016 impose aux employeurs du secteur privé de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs collaborateurs. Mais saviez-vous qu’il est parfois possible d’obtenir une mutuelle familiale obligatoire pour vos proches aussi ? Dans cet article, je vais vous expliquer comment et pourquoi vous devriez obtenir cette attestation de mutuelle familiale obligatoire.
Dans quelle mesure la mutuelle familiale est-elle obligatoire ?
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous êtes contraint de souscrire à la mutuelle de votre entreprise. Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle. Par exemple, si vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé, vous pouvez attendre la date anniversaire pour résilier votre contrat individuel. De plus, si l’entreprise de votre conjoint impose déjà une mutuelle familiale obligatoire, vous n’êtes pas obligé d’adhérer à celle de votre employeur.
L’attestation de mutuelle familiale est-elle obligatoire ?
Oui, cette attestation est obligatoire et vous permet de résilier votre précédent contrat de complémentaire santé. Elle doit vous être remise à la signature de votre contrat de mutuelle obligatoire. L’assureur ne peut pas refuser de vous délivrer cette attestation pendant toute la durée de votre contrat de mutuelle collective obligatoire.
À quoi l’attestation de mutuelle familiale obligatoire sert-elle ?
Cette attestation sert à attester votre adhésion à une mutuelle familiale obligatoire. Elle est utile si vous souhaitez résilier votre contrat individuel pour bénéficier des avantages de votre mutuelle obligatoire. De même, si l’employeur du secteur privé de votre conjoint propose une mutuelle complémentaire familiale obligatoire, vous devrez adhérer et fournir cette attestation pour attester de votre couverture. Enfin, dans certaines situations, vous pouvez choisir entre la mutuelle de votre entreprise et celle de votre conjoint, mais vous devrez fournir une attestation pour justifier votre choix.
Comment demander une attestation de mutuelle familiale obligatoire ?
Si vous n’avez pas reçu cette attestation à la signature de votre contrat, vous pouvez en faire la demande auprès de votre employeur, du service des ressources humaines ou auprès de l’assureur. Assurez-vous de conserver une copie de cette attestation, car elle vous sera nécessaire pour résilier votre contrat individuel ou pour justifier votre adhésion à la mutuelle collective de votre conjoint.
Pour conclure, obtenir une attestation de mutuelle familiale obligatoire peut être avantageux pour vous et vos proches. Cela vous permet de bénéficier des avantages de cette mutuelle obligatoire et de résilier votre contrat individuel si nécessaire. N’oubliez pas de demander cette attestation à votre employeur et de la conserver précieusement.
