La restauration est un secteur en pleine expansion en France. Pour les entrepreneurs, il est essentiel de bien s’informer afin d’assurer la pérennité de leurs activités, notamment en ce qui concerne l’obtention d’une licence pour ouvrir un restaurant. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les différentes étapes pour obtenir cette licence tant convoitée.
Les licences de restaurant : ce qu’il faut savoir !
Est-il obligatoire d’avoir une licence pour ouvrir un restaurant ?
L’ouverture d’un restaurant ne nécessite pas systématiquement l’obtention d’une licence. En effet, cette dernière est une obligation légale uniquement lorsque vous prévoyez de vendre des boissons alcoolisées en complément de vos plats. Dans ce cas, il est impératif de demander un permis d’exploitation, même si les boissons alcoolisées proposées sont faiblement dosées.
Cependant, il est tout à fait possible d’ouvrir un restaurant où seules des boissons non alcoolisées (sodas, jus, etc.) seront servies, sans avoir besoin d’une licence.
Différence entre activité principale et activité accessoire
Selon que vous avez une activité principale, comme un bar ou un café, ou une activité accessoire, comme un restaurant, les règles concernant la vente de boissons alcoolisées seront différentes.
Il est également possible de vendre temporairement des boissons alcoolisées sans licence, en effectuant une simple déclaration à la mairie. Cela s’applique notamment aux fêtes publiques et aux foires.
Quelle que soit l’activité de votre établissement, vous devrez obligatoirement obtenir une licence si vous souhaitez vendre des boissons alcoolisées. Cela s’applique que vous vendiez sur place (bar, café, hôtel-restaurant, chambres d’hôtes, discothèque) ou à emporter (épicerie, supermarché, caviste, etc.).
Il existe différentes catégories de boissons qui nécessitent des autorisations spécifiques :
- Les boissons sans alcool : la vente est libre et aucune licence n’est requise.
- Les boissons fermentées non distillées, avec un taux d’alcool inférieur à 18° (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (petite licence restaurant) pour un restaurant.
- Les boissons avec un taux d’alcool supérieur à 18° (alcools distillés tels que liqueur, rhum, vodka, whisky, etc.) : Licence IV (licence restaurant) pour un restaurant.
À noter que les marchands ambulants ne sont autorisés à vendre que des boissons avec un taux d’alcool inférieur à 18° (vin, bière, boissons sans alcool).
Les deux catégories de licences restaurant
Il existe deux types de licences restaurant :
- La petite licence restaurant ;
- La grande licence restaurant.
Un restaurateur doit obligatoirement posséder une licence pour vendre des boissons alcoolisées dans son établissement. Si les boissons alcoolisées sont proposées en accompagnement des repas, une licence restaurant est nécessaire, quelle que soit la catégorie d’alcool. En revanche, si seuls le vin, la bière et le cidre sont proposés, le restaurateur peut se contenter d’une petite licence restaurant.
En ce qui concerne la vente à emporter, un restaurateur possédant une licence restaurant, une licence III ou une licence IV peut vendre les boissons autorisées par sa licence. Toutefois, si l’activité est exclusivement axée sur la vente à emporter (vente en ligne, épicerie, etc.), il est nécessaire d’obtenir une licence spécifique pour les boissons avec un taux d’alcool supérieur à 18° (licence à emporter) et une petite licence à emporter pour le cidre, le vin et la bière.
Il est important de noter que la vente à emporter d’alcool entre 22h et 8h du matin nécessite un permis d’exploitation. De plus, sur le bon de commande ou la facture d’une vente à distance d’alcool, le vendeur doit mentionner “produit soumis à un droit d’accises” en plus de la description des produits et des coordonnées de l’acheteur.
Conditions pour obtenir une licence de restaurant
Pour obtenir une licence restaurant (petite licence restaurant et petite licence à emporter), le restaurateur doit remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.
- Conditions de capacité juridique du débitant :
- Être majeur ou mineur émancipé ;
- Ne pas être sous tutelle ;
- Ne pas avoir été condamné pour des infractions pénales telles que le proxénétisme, le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance ;
- Être de nationalité française, ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un pays ayant signé un traité de réciprocité avec la France pour la licence grande restauration.
Il est à noter que l’interdiction est définitive en cas de proxénétisme, mais peut être levée après 5 ans en cas d’abus de confiance.
Formation obligatoire pour la licence de restaurant
Une formation sur la prévention de l’alcoolisme, la protection des mineurs, la lutte contre l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit, les fermetures administratives, ainsi que les principes de la responsabilité civile et pénale est obligatoire pour obtenir une licence de restaurant.
La formation initiale dure 20 heures réparties sur 3 jours minimum pour les nouveaux restaurateurs et 6 heures pour ceux qui ont une expérience professionnelle d’au moins 10 ans. Elle est dispensée par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ainsi que par des organismes privés agréés par le ministère de l’Intérieur.
Il est important de souligner que la formation reste obligatoire en cas de reprise d’un établissement existant ou de déménagement dans une autre région.
Permis d’exploitation
Avant de faire une demande de licence restaurant, il est obligatoire d’obtenir un permis d’exploitation délivré par l’organisme de formation agréé qui a dispensé la formation spécifique pour l’exploitation d’un restaurant.
Le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans. Une mise à jour de connaissances de 6 heures est requise à la fin de cette période pour prolonger le permis d’exploitation de 10 années supplémentaires.
Notre partenaire ALVEA, organisme agréé par le ministère de l’Intérieur, propose des formations complètes pour obtenir votre permis d’exploitation. Ces formations comprennent les sujets suivants :
- Environnement juridique des débits de boissons ;
- Conditions liées à l’ouverture d’un bar, d’un restaurant, etc. ;
- Conditions liées à l’exploitation d’un débit de boissons ;
- Réglementation locale.
Il est également possible de suivre la formation HACCP proposée par ALVEA. Cette formation est indispensable pour ouvrir un établissement de restauration.
Les démarches administratives
Déclaration en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée 15 jours avant :
- L’ouverture d’un nouvel établissement ;
- La mutation en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
- La translation en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Le dossier de déclaration à la mairie (ou à la préfecture de police pour Paris) doit contenir les documents suivants :
- Le formulaire de déclaration d’un restaurant (cerfa n° 11542*05) ;
- Une pièce d’identité valide ;
- Le permis d’exploitation.
À l’issue de cette déclaration, les services administratifs remettent à l’exploitant un récépissé qui prouve la possession de la licence, mais qui ne mentionne ni la validité du titre de propriété ou de gérance, ni l’autorisation d’exploiter un débit.
Il est bon de savoir que le délai de déclaration en cas de mutation suite à un décès est ramené à 1 mois. De plus, pour une déclaration d’ouverture, de mutation ou de translation d’un restaurant, le formulaire cerfa n° 11543*05 doit être utilisé.
Immatriculation au RCS
La déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) donnent une existence légale à votre établissement de restauration.
Cas de la licence IV
Contrairement à la licence III, la licence IV ne se demande pas, mais s’achète ou se loue. Dans la pratique, elle est obtenue lors de l’acquisition d’un fonds de commerce avec un établissement existant. Dans le cas contraire, il faudra effectuer un transfert de licence pour changer de propriétaire.
Transfert de la licence de restaurant
Pour demander le transfert d’une licence de restaurant vers une autre commune, vous devez vous adresser au préfet du département où le débit sera transféré. Le préfet doit consulter les maires des communes d’origine et de destination, mais la décision finale revient au préfet.
En cas de refus, une décision officielle doit être prise, comprenant les motifs et les voies de recours éventuels. Le refus peut être motivé par différentes raisons, telles que l’atteinte au quota autorisé, la protection d’une zone spécifique (établissement de santé, établissement sportif, etc.).
Il est à noter qu’en l’absence de réponse dans les 2 mois, la demande de transfert est considérée comme acceptée.
Coût de la licence de restaurant et obligations d’affichage
Le coût de la licence restaurant est gratuit, mais la formation obligatoire est payante. Les prix varient en fonction de la région et de l’organisme dispensant la formation. En moyenne, pour une formation de 6 heures, comptez entre 195 € et 495 €, et entre 299 € et 815 € pour une formation de 20 heures à Paris. De plus, il faut prendre en compte le coût de la grande licence restaurant pour les établissements concernés. Les prix varient entre 8 000 € et 10 000 € en province, et jusqu’à 60 000 € à Paris et sur la Côte d’Azur.
Enfin, la licence restaurant doit être affichée à l’extérieur de l’établissement sur un panneau comportant le numéro de licence et la catégorie de l’exploitation.
