Autorisation d’ouverture
Tous les établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 5ème catégorie doivent obtenir une autorisation d’ouverture dans les cas suivants : travaux, changement d’affectation ou si l’établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois. Cependant, il convient de noter que pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, cette autorisation n’est pas requise en matière de sécurité incendie. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation d’ouverture au public auprès du maire, au moins un mois avant la date prévue d’ouverture. Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
- L’attestation du maître d’ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques liés à la solidité ;
- L’attestation du bureau de contrôle, si son intervention est obligatoire, précisant que la mission de vérification de la solidité a été effectuée ;
- Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l’organisme de contrôle agréé ;
- Le cas échéant, si les travaux ont été soumis à un permis de construire, l’attestation d’accessibilité.
Il est recommandé de lever les réserves émises par l’organisme de contrôle avant la visite de la commission de sécurité.
Visite des locaux par les commissions
Les commissions de sécurité et d’accessibilité ne peuvent pas donner leur avis en l’absence d’un des documents du dossier de demande d’autorisation d’ouverture au public. Ces documents doivent être remis avant la visite. Les commissions de sécurité et, si nécessaire, la commission d’accessibilité peuvent alors effectuer une visite des locaux et donner leur avis au maire en vue de la délivrance de l’autorisation d’ouverture (à ne pas confondre avec le certificat de conformité de fin des travaux).
Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie, ainsi que pour les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil. Pour les établissements classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil, la présence de l’exploitant ou de son représentant lors de la visite est à la discrétion du maire.
Cas de reprise d’une entreprise avec son local
En cas de reprise d’une entreprise avec son local, sans modification de l’activité ni réalisation de travaux, il n’est pas nécessaire de faire une demande d’autorisation d’ouverture, sauf si le local est resté fermé au public pendant plus de 10 mois. Cependant, il est conseillé au repreneur de :
- Prendre connaissance de l’arrêté d’ouverture au public délivré par le maire au précédent exploitant ou propriétaire de l’ERP, ainsi que du procès-verbal de la commission de sécurité et d’accessibilité joint à l’autorisation ;
- Consulter le registre de sécurité de l’établissement pour vérifier la conformité et la périodicité des contrôles techniques ;
- Se renseigner auprès des services de la mairie ou, en préfecture, du secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité. Une visite de la commission de sécurité peut être nécessaire dès la reprise ou programmée dans les mois à venir.
Pour plus d’informations, se reporter au paragraphe “En cours d’exploitation” ci-dessous.
Schéma de la procédure
Si le maire refuse l’autorisation d’ouverture, l’entrepreneur doit déposer à nouveau un dossier après avoir effectué les prescriptions de la commission de sécurité, ce qui peut entraîner une perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 6 mois ! En cas de non-respect de la décision du maire et d’ouverture de l’établissement, l’entrepreneur s’expose à des problèmes de responsabilité importants en cas de sinistre et risque de ne pas être remboursé par l’assurance. Des sanctions administratives et financières peuvent également être appliquées, allant jusqu’à la fermeture de l’établissement sur décision du maire.
