Pour qui s’applique la licence 4 ?
La licence 4 est indispensable pour toute personne souhaitant distribuer des boissons alcoolisées ou des liqueurs. Cette règle concerne les vendeurs occasionnels ainsi que les établissements proposant une consommation sur place tels que les bars, les restaurants, les discothèques, les pubs, etc. Cette licence est également requise pour la vente de boissons à emporter, comme dans les épiceries, les supermarchés, les caves et même les sites de commerce en ligne.
Dans le cas des débits temporaires, tels que les marchés de Noël, les foires ou les marchés de Provence, la seule autorisation nécessaire pour vendre de l’alcool est celle délivrée par la mairie.
Pour comprendre comment les licences sont utilisées en fonction du type d’alcool, il est important de savoir que les boissons non alcoolisées relèvent de la licence 1. Les vins, les bières, les cidres, l’hydromel et les jus de fruits contenant jusqu’à 3° d’alcool sont couverts par la licence 2. Les vins de liqueur, les liqueurs de fruits et les apéritifs à base de vin contenant moins de 18° d’alcool sont compris dans la licence 3. Quant à la licence 4, elle concerne tous les autres types de boissons alcoolisées distillées ainsi que les rhums.
Les conditions à remplir avant de demander une licence 4
Avant de faire une demande de licence 4, il existe certaines conditions obligatoires que les exploitants doivent respecter.
Nationalité du propriétaire du débit
Le propriétaire du débit doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Être de nationalité française
- Être un citoyen de l’Espace économique européen (EEE)
- Avoir la nationalité d’un pays ayant signé un traité de réciprocité avec la France, comme le Canada, la République centrafricaine, l’Algérie, le Congo-Brazzaville, les États-Unis, le Gabon, l’Iran, le Sénégal, le Togo, le Mali et Monaco.
Ces exigences de nationalité ne s’appliquent pas aux propriétaires de restaurants.
Autres conditions
Avant d’obtenir la licence 4, le propriétaire du débit doit être majeur, sauf s’il est émancipé. Il ne doit pas être placé sous tutelle et ne doit pas avoir été condamné au cours des 5 dernières années pour des infractions telles que le vol, l’abus de confiance, l’escroquerie, le proxénétisme ou toute autre infraction pénale.
Procédure d’obtention de la licence 4
Avant d’obtenir une licence 4, le propriétaire du débit doit d’abord obtenir un permis d’exploitation et effectuer une déclaration à la mairie.
Le permis d’exploitation pour un débit de boissons ou un restaurant
Ce permis est valide pendant 10 ans et est délivré par un centre de formation agréé par l’État, tel que Permis Exploitation France. Il est obtenu à l’issue d’une formation qui apprend aux propriétaires de débit comment prévenir l’alcoolisme, protéger les mineurs, lutter contre le bruit et adopter des comportements responsables sur le plan civil.
Quand faut-il effectuer la déclaration à la mairie ?
La déclaration doit être déposée au moins 15 jours avant la date d’ouverture du débit, ou avant le changement de propriétaire ou de gérant en cas de mutation. Le même délai est requis en cas de changement d’adresse de l’établissement. Après la déclaration, le propriétaire recevra un CERFA de l’organisme de formation Permis Explicitation.
Comment acheter ou transférer une licence 4 ?
Pour acheter ou transférer une licence 4, il est nécessaire de se munir du CERFA et de s’adresser aux services de la mairie responsables de la délivrance de cette licence, ou à la préfecture dans le cas des établissements situés à Paris ou en Alsace-Moselle. Il est important de noter que le coût d’obtention d’une licence 4 en France est d’environ 7 500 euros, mais peut atteindre jusqu’à 50 000 euros.
Comment obtenir un transfert de licence ?
Le transfert de licence est demandé lorsque le propriétaire décide de déplacer son établissement vers une autre commune. Dans ce cas, il doit faire une demande de transfert auprès du préfet. Celui-ci consultera les maires de la commune d’origine et de destination pour décider d’autoriser ou de refuser le transfert. En cas de refus, les motifs seront précisés dans un accusé. Des recours seront également mentionnés.
Si le demandeur ne reçoit aucune réponse dans les deux mois suivant sa demande, il peut considérer que le transfert de son établissement est autorisé. Toutefois, il faut garder à l’esprit que sa licence sera annulée si une décision de justice ordonne la fermeture de son établissement, ce qui empêche toute demande de transfert dans ce cas.
