L’octroi de mer est une taxe appliquée dans les régions ultramarines, notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Elle concerne les importations de marchandises ainsi que les livraisons de biens réalisées par des personnes exerçant des activités de production.
Champ d’application de l’octroi de mer
L’octroi de mer s’applique aux marchandises importées dans ces régions, qu’elles proviennent de la France métropolitaine, d’un autre État membre de la Communauté européenne, d’un territoire mentionné à l’article 256-0 du code général des impôts, des autres régions ultramarines ou d’un pays tiers. Il concerne également les biens produits localement et livrés à titre onéreux par des personnes exerçant des activités de production.
Assiette de l’octroi de mer
Le montant de l’octroi de mer est calculé sur la base de la valeur en douane des marchandises importées ou du prix hors taxe sur la valeur ajoutée des biens livrés. Il est fixé par délibération du conseil régional et peut varier selon les produits.
Liquidation de l’octroi de mer
L’octroi de mer est liquidé à l’importation sur la déclaration en douane. Pour les livraisons de biens produits localement, il est liquidé sur la base des déclarations trimestrielles des assujettis. Des déductions peuvent être opérées pour tenir compte de l’octroi de mer déjà payé sur les éléments du prix des opérations imposables.
Redevables de l’octroi de mer
Les redevables de l’octroi de mer sont les personnes qui importent des marchandises dans les régions concernées ou qui réalisent des opérations imposables. Les personnes qui mentionnent l’octroi de mer sur une facture sont également redevables de la taxe.
Obligations des assujettis à l’octroi de mer
Les personnes assujetties à l’octroi de mer doivent s’identifier auprès du bureau de douane compétent. Elles doivent également délivrer une facture pour les biens livrés à un autre assujetti. Une comptabilité distincte des opérations taxées doit être tenue, et les pièces justificatives doivent être conservées selon les délais prévus par le code des douanes.
Affectation du produit de l’octroi de mer
Une partie du produit de l’octroi de mer est affectée à une dotation globale garantie répartie entre les communes de chaque région. Une part communale et une part régionale permettent le financement de projets locaux et régionaux. Le solde du produit de l’octroi de mer est affecté à un fonds régional pour le développement et l’emploi, qui contribue au développement économique et à l’aménagement du territoire.
Contrôle, sanctions et recouvrement de l’octroi de mer
Le contrôle, le recouvrement et les sanctions liés à l’octroi de mer sont effectués par la direction générale des douanes et droits indirects. Les infractions sont réprimées selon les dispositions du code des douanes.
Ces mesures visent à soutenir le développement des régions ultramarines en favorisant les activités économiques locales et en finançant des projets d’infrastructure. L’octroi de mer constitue un outil important pour promouvoir l’économie et l’emploi dans ces régions.
