Achat d’un véhicule par un professionnel
Lorsqu’un professionnel fait l’acquisition d’un véhicule, il doit obligatoirement effectuer une “déclaration d’achat en ligne”. Voici les documents à rassembler pour appuyer cette déclaration d’achat :
Le certificat de cession
Ce document fonctionne comme un contrat de vente établi entre le vendeur et l’acheteur. Il est également connu sous le nom de formulaire cerfa n° 15776. C’est à l’acheteur de le remplir et aux deux parties de le signer.
L’ancienne carte grise du véhicule
Pour être considérée comme une pièce valable par l’administration, la carte grise doit être barrée par le vendeur. De plus, elle doit être datée (date d’achat du véhicule) et signée par l’ancien propriétaire du véhicule.
La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion
Ce document, connu sous le nom de formulaire cerfa n° 13751, remplace l’ancien formulaire cerfa n° 10108*02. C’est cette déclaration d’achat qui permettra au professionnel de revendre le véhicule qu’il vient d’acquérir.
Le récépissé de la déclaration d’achat
Réservé uniquement aux professionnels, ce document leur permet de revendre ultérieurement et en toute légalité les véhicules qu’ils viennent d’acheter. Étant donné que les professionnels exercent une activité de négoce, ils ne sont pas tenus d’immatriculer les véhicules récemment acquis destinés à la revente. C’est pourquoi ce document est essentiel.
Revente du véhicule par le professionnel : les documents nécessaires
Après avoir effectué la déclaration d’achat, le professionnel peut enfin procéder à la revente du véhicule. Cela implique de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents. Néanmoins, ces documents diffèrent selon que l’acheteur est un autre professionnel ou un particulier.
Revente du véhicule à un autre professionnel
Lorsque le professionnel revend un véhicule à un autre professionnel, il doit lui remettre les documents suivants :
Certificat de cession d’origine
Il s’agit du certificat de cession rempli par le vendeur initial.
Certificat d’immatriculation
Il s’agit également du document remis par le vendeur initial.
Récépissé de déclaration d’achat précédente
Il s’agit d’une copie du formulaire cerfa n° 13751.
Certificat de situation administrative
Ce document permet de vérifier s’il n’y a aucun empêchement à la vente du véhicule. Il peut être téléchargé gratuitement sur le site de l’ANTS.
À savoir : le professionnel qui revend un véhicule à un autre professionnel n’est pas tenu de faire une déclaration de cession.
Revente du véhicule à un particulier
La seule opération déclarative à effectuer par le professionnel pour revendre le véhicule à un particulier est la déclaration de cession.
Mais avant cela, il faut que le professionnel et le particulier remplissent ensemble le certificat de cession. C’est seulement après cela que le professionnel doit remettre au nouveau propriétaire les documents suivants pour que celui-ci puisse immatriculer le véhicule par la suite :
- Le certificat de cession ou le formulaire cerfa n° 15776
- La carte grise barrée, datée avec la mention “Revendu le…” et signée par l’ancien propriétaire du véhicule
- Une copie du récépissé de la déclaration d’achat, pièce importante pour l’immatriculation du véhicule
- Le certificat de situation administrative prouvant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’y a aucun empêchement à sa revente (par exemple, s’il a été volé ou accidenté et considéré comme dangereux, ou s’il y a des amendes impayées)
À savoir : la déclaration de cession s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. De plus, il revient à l’acheteur particulier de procéder à l’immatriculation du véhicule, soit en entamant lui-même la procédure, soit en faisant appel à un professionnel agréé. Dans ce dernier cas, il devra joindre au dossier le formulaire de mandat cerfa n° 13757.
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