L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour des affaires simples et de faible gravité. Elle permet à un prévenu d’être jugé par un seul magistrat, sans audience, et dans un court délai. Cette procédure est mise en place par le procureur de la République pour des contraventions ou délits.
Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?
L’ordonnance pénale se distingue d’autres procédures telles que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou la comparution immédiate. Contrairement à ces procédures, l’ordonnance pénale ne convoque pas le prévenu devant le tribunal. De plus, les effets et la procédure de l’ordonnance pénale comprennent des distinctions importantes.
Quelles infractions peuvent faire l’objet d’une ordonnance pénale ?
Il existe deux types d’ordonnance pénale selon l’infraction jugée.
A. L’ordonnance pénale contraventionnelle
Cette procédure concerne les contraventions. Elle peut s’appliquer à toutes les contraventions, y compris celles relevant du Code du travail, si le prévenu est majeur. Cependant, les contraventions de 5ème classe sont exclues si le prévenu est mineur. Les contraventions les plus courantes sont l’excès de vitesse ou la conduite en état d’ivresse.
B. L’ordonnance pénale délictuelle
L’ordonnance pénale est délictuelle lorsqu’elle porte sur un délit. Pour qu’un délit fasse l’objet d’une ordonnance pénale, quatre éléments doivent être établis lors de l’enquête de police judiciaire : les faits reprochés sont simples et non contestés, les éléments touchant à la personnalité du prévenu et à ses charges et ressources financières sont suffisamment étayés, seule une peine d’amende inférieure à 5000 euros peut être prononcée, et la procédure ne porte pas atteinte aux droits de la victime. Les délits pouvant faire l’objet d’une ordonnance pénale sont, par exemple, les vols, l’exhibition sexuelle, la diffamation ou encore la vente à la sauvette.
Quelles peines encourues ?
Pour les contraventions, la peine est une amende. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que la suspension du permis de conduire, la perte de points ou l’annulation du permis.
Pour les délits, les peines encourues sont l’amende ou la jours-amende, qui consiste à verser quotidiennement une part du montant global de l’amende, pendant un certain nombre de jours. Contrairement aux autres procédures en matière correctionnelle devant les juridictions pénales, aucune peine d’emprisonnement ne peut être prononcée.
Quelle est la procédure d’ordonnance pénale ?
Le procureur de la République décide de procéder à une ordonnance pénale et transmet ses réquisitions et le dossier d’enquête de police au tribunal compétent. Le jugement est rendu par le président du tribunal, sans la présence du prévenu et motivé uniquement pour les délits. La décision rendue est appelée ordonnance. Trois possibilités existent : relaxer le prévenu, le condamner et prononcer une peine, ou renvoyer le dossier au procureur de la République pour une procédure de jugement habituelle.
Comment faire opposition à l’ordonnance rendue ?
Le ministère public dispose de 10 jours pour faire opposition à l’ordonnance. Celle-ci est ensuite notifiée au prévenu et à la victime, qui peuvent faire opposition. Le prévenu dispose de 30 jours pour faire opposition en cas de contravention et de 45 jours en cas de délit. La victime dispose également de 45 jours pour faire opposition sur les intérêts civils. Ces délais doivent être respectés, sinon l’ordonnance rendue s’appliquera. Si le condamné paie volontairement l’amende, celle-ci est réduite de 20%.
Quelle conséquence sur le casier judiciaire ?
L’ordonnance pénale est inscrite au casier judiciaire pour les contraventions de 5ème classe et les délits. Il est donc nécessaire d’être vigilant quant à une éventuelle inscription de cette peine sur le casier judiciaire, car cela peut avoir des conséquences sur la vie professionnelle de la personne concernée. Pour les autres contraventions, l’inscription au casier judiciaire n’est effectuée que si une peine d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité est prononcée.
