Indispensable pour accomplir de multiples démarches administratives, un acte de naissance est un document d’état civil certifié conforme dont la durée de validité n’excède généralement pas trois mois. Alors, où demander un acte de naissance pour les étrangers gratuit ?
Les services consulaires
Les personnes de nationalité étrangère résidant en France doivent s’orienter vers les services consulaires de leur pays de naissance (ou d’origine dans certains cas) pour formuler une demande d’acte de naissance. Néanmoins, la langue dans laquelle est écrit l’acte de naissance peut poser problème. Il faut alors distinguer trois situations :
- L’administration publique exige une traduction en français par un traducteur assermenté de tout acte de naissance écrit dans une langue étrangère.
- Certains organismes « tolèrent » les actes de naissance écrits dans une langue étrangère, mais qui utilise des lettres romaines (comme l’anglais).
- Certains organismes disposent de traducteurs assermentés en interne et acceptent les actes de naissance et autres documents d’état civil rédigés dans une langue étrangère.
La traduction de l’acte de naissance doit ensuite faire l’objet d’une vérification sur le site internet de la Cour de cassation dans la rubrique « Experts Judiciaires ». La mention « Vérification effectuée » doit obligatoirement figurer sur l’acte, accompagnée du sigle de l’organisme et du visa de l’agent ayant réalisé cette vérification. Les actes de naissance produits par les représentations consulaires de certains pays du Maghreb et de l’Afrique subsaharienne francophone sont généralement rédigés en français et ne nécessitent donc pas de traduction.
Comme en France, les actes d’état-civil délivrés par les services consulaires peuvent être obtenus par la personne concernée mais aussi à un ascendant, descendant, conjoint, représentant légal ou mandataire. Néanmoins, les personnes habilitées à demander l’acte de naissance peuvent différer selon le pays. C’est le même cas concernant les documents à fournir pour la demande. Généralement, les services consulaires exigent soit :
- Un livret de famille de la personne concernée par l’acte de naissance.
- Un ancien extrait d’acte de naissance.
- Une ancienne copie intégrale d’acte de naissance.
- Une pièce d’identité du demandeur étranger (avec lieu de naissance, année de déclaration de naissance et numéro de l’acte de naissance).
Français né à l’étranger
Un Français né à l’étranger d’un ou de deux parents de nationalité française doit adresser sa demande au Service central d’état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères. Ainsi, il est possible d’effectuer la démarche de deux manières différentes :
- En ligne : vous pouvez faire une demande en ligne via le portail officiel du ministère des Affaires étrangères, « Pastel Diplomatie ». Par la suite, un formulaire doit être complété avec vos informations. Il suffit de suivre le guide Pastel pour demander votre copie intégrale ou votre extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation. Vous recevez votre document directement dans votre boîte aux lettres.
- Par courrier postal : vous pouvez envoyer une lettre de demande au Service central d’état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09. Il faut indiquer les noms, prénoms et dates de naissance du titulaire de l’acte de naissance ainsi que ses parents s’il s’agit d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance avec filiation.
À noter que le Service Central d’État civil de Nantes n’est pas ouvert au public. Il est donc inutile de vous rendre dans ses locaux pour formuler une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance.
Français nés en France
Pour les personnes de nationalité française résidant sur le territoire français, vous devez formuler une demande à la mairie de votre commune de naissance pour obtenir un acte de naissance. En général, vous disposez de trois possibilités pour obtenir votre copie intégrale ou extrait avec ou sans filiation d’acte de naissance :
- En ligne : pour effectuer la demande en ligne, vous pouvez utiliser le portail officiel de l’administration française. Ainsi, la mairie de votre commune de naissance vous transmet par voie postale à votre domicile le document demandé.
- Sur place en mairie : les mairies ont souvent des services dédiés aux documents d’état civil. En présentant votre carte nationale d’identité, l’officier d’état civil vous remet votre acte de naissance. L’extrait d’acte de naissance sans filiation peut être demandé par n’importe qui sans justificatif.
- Par voie postale : vous pouvez envoyer un courrier à la mairie de votre commune de naissance. La lettre doit obligatoirement être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, pour obtenir votre copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation.
Rappel : acte de naissance
Il s’agit d’un document juridique attestant de la naissance d’une personne. Généralement, pour différentes procédures administratives (mariage, établissement d’une carte d’identité, etc.), la présentation d’une copie d’un acte de naissance est nécessaire. Cependant, il existe quatre différentes typologies de l’acte de naissance :
- La copie intégrale de l’acte de naissance : c’est une copie de l’acte reproduite conformément à l’acte de naissance original. La copie a lieu à la mairie du lieu de naissance.
- L’extrait d’acte de naissance de filiation : c’est une copie intégrale de l’acte de naissance avec une précision des liens de filiation de la personne concernée. De manière générale, ce type d’extrait de naissance comporte le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, les informations sur la naissance ainsi que les noms et prénoms, dates, lieux de naissance et profession des père et mère. Les mentions marginales et relatives à la nationalité figurent également sur le document.
- L’extrait d’acte de naissance sans filiation : contrairement à l’extrait de naissance avec filiation, ce document est une copie de l’acte de naissance qui ne comporte qu’une partie des informations de l’acte authentique. En effet, l’extrait de naissance sans filiation comporte : le nom, les prénoms, le sexe de la personne concernée, sa date et lieu de naissance. Cependant, cet extrait pourrait comporter des mentions marginales relatives à la délivrance de la nationalité.
- L’extrait plurilingue de naissance : il s’agit d’une copie de l’acte de naissance authentique dans une langue étrangère. C’est une démarche complexe pour les ressortissants étrangers. Néanmoins, des conventions relatives à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil existent afin de faciliter le processus d’obtention.
Qui peut demander l’acte de naissance ?
En France, pour des raisons de respect de la vie privée de la personne concernée, les mairies ne peuvent remettre l’acte de naissance qu’aux personnes suivantes :
- La personne à laquelle se rapporte l’acte de naissance, à condition d’être majeure ou émancipée sur le plan légal.
- L’époux, l’épouse ou encore le partenaire de PACS de la personne à laquelle se rapporte l’acte de naissance.
- Un ascendant de la personne à laquelle se rapporte l’acte de naissance avec filiation (parent ou grand-parent).
- Un descendant de la personne à laquelle se rapporte l’acte de naissance avec filiation (enfant ou petit-enfant).
- Un représentant de la personne à laquelle se rapporte l’acte de naissance avec filiation (tuteur ou curateur).
- Un professionnel ou mandataire de la personne à laquelle se rapporte l’acte de naissance avec filiation (avocat, notaire ou tout professionnel habilité à formuler une demande d’état civil).
Acte de naissance, déclaration de naissance et acte d’enfant « sans vie »
En France, 2 documents administratifs peuvent être remis lors de la naissance d’un enfant :
- La déclaration de naissance : à la suite d’un accouchement, il est impératif de déclarer la naissance auprès d’un officier d’état civil de la mairie de la commune de naissance. Le père ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement dispose de 5 jours pour effectuer la démarche.
- L’acte d’enfant « sans vie » : ce dernier signifie qu’il n’a pas été possible d’obtenir un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable. Cette notion purement juridique a ses limites et tend à disparaître.
