Contrairement aux idées reçues, la procédure pour obtenir des documents d’état-civil tient compte du lieu de naissance et non de la nationalité. Alors, où demander un acte de naissance pour les Français nés à l’étranger ?
Rappel : c’est quoi un acte de naissance ?
Un acte de naissance est un document officiel qui atteste la naissance d’une personne. Il doit être signé par un officier de l’état-civil qui certifie de sa légalité. Selon la démarche effectuée, différentes formes d’acte de naissance peuvent être demandées :
- Une copie intégrale : il intègre les informations obligatoires, et des mentions marginales
- Un extrait avec filiation d’acte de naissance : il mentionne les éléments concernant les parents
- Un extrait d’acte de naissance sans filiation : il rapporte seulement les informations de la personne concernée par l’acte
Où demander un acte de naissance pour les Français nés à l’étranger ?
Les Français nés à l’étranger ne peuvent pas demander leurs actes de naissance à la mairie de leur commune de résidence. Pour cela, vous devez vous adresser au Service Central d’État Civil de Nantes. C’est un organisme public qui collecte tous les actes d’état-civil établis par les autorités consulaires françaises situées dans le monde entier en un seul endroit.
Le Service Central d’État-civil de Nantes est destiné uniquement aux ressortissants français. Vous pouvez donc vous adresser à cet organisme si :
- L’événement en question est survenu à l’étranger ou dans des territoires anciennement sous administration française
- L’événement en question concerne des ressortissants français
- Et si l’événement a fait l’objet de l’établissement d’un acte par un consulat de France ou service consulaire apparenté à l’étranger
Français nés à l’étranger : comment demander un acte d’état civil ?
Contrairement aux mairies, le Service Central d’État-civil de Nantes n’accueille pas de public. Pour obtenir un acte de naissance pour les Français nés à l’étranger, vous disposez de 3 possibilités :
- Par correspondance : il faut envoyer un courrier avec tous les justificatifs requis à l’adresse suivante : Ministère des Affaires Étrangères – Service central d’État Civil au 11 rue de la Maison Blanche -44941 Nantes Cedex 09
- Par le portail Pastel Diplomatie : vous devez faire la demande en ligne sur le site Internet en complétant un formulaire. Puis, il faut suivre le guide Pastel pour demander votre acte de naissance que vous recevez dans votre boîte aux lettres
- Par l’ambassade ou le consulat du pays qui a délivré l’acte d’état civil
Pour rappel, la démarche en ligne ou par correspondance est totalement gratuite.
Français nés à l’étranger : les informations de l’acte de naissance
La copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec filiation sert à prouver l’état-civil d’une personne. Il indique :
- Les noms et prénoms du titulaire de l’acte
- La date, l’heure et le lieu de sa naissance du titulaire de l’acte
- Les noms et prénoms des parents
- Les dates de naissance des parents
- Les professions des parents
- Le lieu de résidence des parents
- Éventuellement le régime matrimonial (marié, pacsé ou célibataire)
Comme pour le reste de la population française, l’acte de naissance des personnes nées à l’étranger est complété par des mentions marginales. Celles-ci désignent les événements qui rythment une vie. Il s’agit notamment des mentions de mariage, pacs, décès, divorce, séparation et reconnaissance. Des mentions moins courantes peuvent aussi apparaître sur l’acte de naissance d’un Français né à l’étranger, comme des mentions de rectification ou d’annulation sur instruction du Procureur de la République en exécution d’une décision judiciaire.
Qui peut demander un acte de naissance ?
Concernant l’acte de naissance d’un Français né à l’étranger, la copie intégrale ou un extrait peut être délivré si vous êtes une des personnes suivantes :
- Le titulaire de l’acte de naissance, à condition qu’il soit majeur ou émancipé
- Ses ascendants (parents ou grands-parents)
- Ses descendants (enfants ou petits-enfants)
- Son conjoint
- Son représentant légal (parents pour les mineurs, tuteurs, curateurs, etc.)
- Son mandataire légal, à savoir un notaire ou un avocat
Ainsi, la copie intégrale ou extrait d’acte ne peut pas être adressé aux frères et sœurs, à moins d’être des représentants légaux du titulaire du document d’état-civil. Cependant, ils peuvent recevoir un extrait d’acte avec filiation s’ils indiquent les noms et prénoms des parents du titulaire et s’ils justifient de leur qualité d’héritiers.
Étrangers nés en France : comment faire la demande d’acte de naissance ?
Tout enfant né sur le territoire français doit être déclaré à la mairie de son lieu de naissance même si ses parents sont de nationalité étrangère. Ainsi, vous devez également faire la demande d’acte de naissance auprès de la mairie de la commune de naissance. La procédure et les conditions d’obtention de l’acte de naissance en mairie sont exactement les mêmes que pour n’importe quelle autre démarche d’état-civil.
Pour les enfants nés en dehors du territoire français de parents étrangers, vous pouvez récupérer votre acte de naissance auprès de l’ambassade ou du consulat de votre pays de naissance en France. En outre, si l’acte authentique rédigé par une autorité étrangère doit être utilisé pour des démarches administratives en France, il faut obligatoirement effectuer une traduction.
